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Spoliation et dissimulation d’œuvres d’art par les héritiers : gare aux sanctions pénales et fiscales !

| Publié le 24/11/2015

Ecrit par Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Votre défunt mari était un collectionneur d’œuvres d’art qui avait rencontré quelques heurts avec le fisc. A son décès, ses enfants issus d’un premier mariage, vous font signer des papiers visant à vous faire renoncer à l’héritage, en vous laissant croire, fallacieusement, qu’il n’y a plus rien. Avocats PICOVSCHI vous alerte sur ces pratiques frauduleuses en prenant l’exemple de la succession d’une famille de collectionneurs.

Spoliation d’œuvres d’art : faire annuler la renonciation à l’héritage de la veuve

Dans cette affaire, le riche collectionneur avait, de son vivant, fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal, non terminée à son décès, de plusieurs millions d’euros. Un huissier avait été mandaté afin de saisir des biens mobiliers au sein d’un appartement du couple sur le territoire français.

Au décès du collectionneur, les enfants, héritiers, ont fait croire à la veuve que son mari était ruiné par ce contrôle fiscal et qu’il était dans son intérêt de renoncer à la succession. En échange, ils s’engageaient à lui verser une rente annuelle.

Quelques mois après le décès de son mari, la veuve, convaincue de s’être laissée trompée par les enfants issus du premier mariage de son mari, fait appel à un avocat en droit des successions afin de faire valoir ses droits. Le recours à l’avocat fut son meilleur atout puisqu’elle obtient grâce à l’expertise de ce professionnel du droit, l’annulation de la renonciation à l’héritage de son mari. Seul un avocat compétent en la matière peut diligenter une telle procédure visant à défendre les intérêts de son client.

Dans cette affaire, l’annulation de la renonciation à la succession était un premier pas dans cette procédure judiciaire. En effet, il était nécessaire ensuite de faire dresser un inventaire de toutes les œuvres et biens possédés par son défunt mari, ainsi que leur prix.

Or il est apparu, que de nombreuses toiles de maître notamment auraient été dissimulées au fisc à travers des montages juridiques du type trusts.

Dissimulation d’héritage au fisc : les lourdes sanctions de la fraude fiscale

Redressement fiscal de plusieurs millions d’euros, poursuites pénales pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale… sont autant de sanctions qu’encourent toute personne qui, dans le cadre d’une succession ou non, dissimule des biens, œuvres d’art, mobiliers de grande valeur au fisc.

Avocats PICOVSCHI ne peut que vous mettre en garde contre la tentation de dissimuler certains biens ou chefs d’œuvres au fisc au moment de la déclaration de succession, ou de les déclarer mais à un prix nettement inférieur à leur valeur réelle.

Nos compétences dans le domaine du droit des successions et du droit fiscal sont particulièrement mises à profit dans le cadre des successions comportant des œuvres d’art. Pour régler tous vos contentieux, entre héritiers, avec l’administration fiscale, avec l’Etat en présence de Trésor National, etc. notre cabinet met tout en œuvre en faisant appel à ses avocats les plus expérimentés. Combativité, compétence, humanité sont les mots clés de la réussite que nous nous appliquons à mettre en œuvre à chaque dossier qui nous est confié.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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