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Renoncer ou accepter la succession : un choix qui dépend des dettes du défunt et de l'état de son patrimoine

| Mis à jour le 23/12/2016 | Publié le 21/11/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Au décès de votre parent, parmi les choix difficiles à effectuer figure celui de l’acceptation ou la renonciation à sa succession. Votre hésitation est palpable et se comprend tout naturellement. Il convient d’évaluer la consistance du patrimoine et d’adapter votre décision en fonction. Comment y procéder ? Quelles sont les possibilités ? Devriez-vous plutôt accepter que refuser ? Réponses à travers ce billet.

Quelles sont les différences entre l’acceptation à concurrence de l’actif net et l’acceptation pure et simple ?

Après avoir établi une première évaluation du contenu du patrimoine de votre proche, vous découvrez la présence de dettes, ainsi que de plusieurs biens familiaux et des assurances-vie sans désignation de bénéficiaires. Alors que vous n’arrivez pas à vous décider sur les suites à donner, entre accepter ou refuser la succession, les créanciers du défunt s’impatientent et vous somment d’opter.

Il faudra faire le bon choix pour éviter de perdre les biens pour lesquels vous portez une valeur sentimentale. Une distinction doit être opérée entre l’acceptation pure et simple et l’acceptation à concurrence de l’actif net.

L’acceptation à concurrence de l’actif net (ou acception sous bénéfice d’inventaire) permet à un héritier de solliciter l’imputation du passif sur l’actif successoral. Dans l’éventualité où des biens figureraient encore dans le patrimoine après désintéressement des créanciers, le successible les récupérera sans devoir payer de sa personne les dettes du défunt.

En ayant recours à cette solution, l’héritier protège son patrimoine des dettes du défunt. Néanmoins, une procédure particulière devra être respectée (inventaire, publicité, etc.) pour faire connaître la décision aux créanciers ainsi qu’aux juridictions compétentes.

L’assistance d’un avocat compétent en droit des successions vous sera d’une grande utilité afin d’opter pour la meilleure issue possible. Ce qui vous évitera de faire face à de mauvaises surprises. Il convient de préciser qu’en choisissant l’acceptation à concurrence de l’actif net, vous ne pouvez plus faire machine arrière en prétextant vouloir y renoncer.

Choisir l’acceptation pure et simple, sans réserve, peut concerner la situation où un héritier souhaiterait préserver les biens familiaux ou lorsqu’une fois l’inventaire établi, il s’aperçoit que l’actif est nettement supérieur au passif (voire inexistant). Ce dernier ne risquera pas d’être poursuivi en paiement sur ses biens propres par les créanciers de son défunt parent.

Faites-vous accompagner d’un conseil compétent en la matière afin que votre décision soit sécurisée et afin d’être certain que vous avez fait le bon choix.

Qu’en est-il de la renonciation des héritiers à la succession ?

Que ce soit pour des motivations personnelles (mésentente…) ou en raison de la présence d’un trop grand nombre de dettes dans le patrimoine du défunt, un successible peut décider de renoncer à la succession. Cette décision va emporter des conséquences sur sa personne et les donations reçues (rapports, indemnisations…), puisqu’il sera considéré comme n’ayant jamais hérité.

Il convient de rappeler que la renonciation ne concerne que cet héritier.

La décision prise n’est pas définitive tant que les autres héritiers appelés à la succession n’ont pas encore opté. Ainsi, le renonçant pourra se rétracter et accepter purement et simplement la succession ou opter pour une acceptation sous bénéfice d’inventaire.

Selon la consistance du patrimoine et l’intérêt porté par certains des héritiers aux biens, il conviendra d’accepter ou refuser la succession. Afin de mettre en œuvre l’option successorale dans les meilleures conditions et en connaissance de cause, s’entourer de conseils avisés d’un avocat compétent en droit des successions et droit du patrimoine vous sera bénéfique. En cela, notre Cabinet fort de son expérience en la matière saura vous orienter et vous donner tous les éléments nécessaires afin que vous puissiez faire votre choix.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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