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Renoncer ou accepter la succession : un choix qui dépend des dettes du défunt et de l'état de son patrimoine

| Publié le 21/11/2012

Ecrit par : Estelle PERLUMIERE, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous êtes appelé à hériter d’une succession ? Au vu du patrimoine du défunt et de sa situation économique vous hésitez à l’accepter ? Plusieurs choix s’offrent à vous : vous pouvez renoncer à la succession ou bien l’accepter sous certaines conditions. Pour prendre la meilleure décision, entourez-vous d’un avocat compétent qui saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

Vous craignez d’accepter la succession car le défunt avait des dettes et que les créanciers de ce dernier s’impatientent ? Si vous acceptez purement et simplement la succession, les créanciers, qui attendent de pouvoir être payés sur la succession, pourront vous réclamer le règlement des dettes, et ce, même si la part d’héritage est inférieure au montant des dettes.

Dans ce cas, le risque est important : de nombreux héritiers ont dû prélever des sommes sur leur propre patrimoine afin de régler les dettes de la personne à laquelle ils succèdent. Pour éviter cela, vous pouvez opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net.

Cette acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (anciennement appelée succession sous bénéfice d’inventaire) consiste à recueillir sa part de succession avec une réserve qui n’est pas des moindre : les dettes grevant le patrimoine du défunt ne pourront pas être payées sur les biens personnels appartenant à l’héritier. En effet, celui-ci n’est tenu des dettes qu’à hauteur de l’actif net qu’il reçoit. S’il reçoit un quart de la succession, il ne sera tenu qu’un quart des dettes.

L’idée est que les créanciers soient payés sur la succession même du défunt. L’intérêt de ce choix est d’éviter que les créanciers demandent le paiement des dettes, que ce soit devant un juge ou pas.

En effet, dès lors que la succession ne suffit pas à couvrir les dettes, les créanciers ne pourront pas se retourner contre les héritiers et se régler sur les biens personnels de celui-ci.

L’acceptation pure et simple de la succession

Dans le cas où les dettes du défunt ne semblent pas trop élevées ou qu’il n’y en a pas, l’héritier peut décider d’accepter la succession purement et simplement.

Dans ce cas, il est tenu des dettes du défunt. Celles-ci seront réparties entre les héritiers acceptant la succession, à hauteur de leur part.

Si les dettes sont supérieures à la part qu’ils reçoivent, les créanciers pourront demander à être payés sur les biens personnels de chacun d’eux, c'est-à-dire sur leur patrimoine propre.

Si une dette apparaît après acceptation, l’héritier pourra demander au juge, dans les 5 mois suivant sa découverte, de ne pas la payer ou de n’en payer qu’une partie car celle-ci n’était pas répertoriée lorsqu’il a accepté la succession.

Cette demande s’effectue auprès du Tribunal de Grande Instance. Or la procédure devant le TGI nécessite obligatoirement la représentation par avocat.

Renonciation des héritiers à la succession

L’héritier appelé à une succession peut choisir de ne pas l’accepter. Cette renonciation aura pour effet de faire de lui un tiers à la succession. Il ne recevra aucun des biens du patrimoine du défunt et ne sera tenu d’aucune des dettes grevant celui-ci. Ainsi les créanciers du défunt ne pourront pas se retourner contre lui afin d’éteindre les dettes.

Il est donc judicieux de refuser une succession dès lors que celle-ci a un passif trop important au vu de l’actif.

Cette renonciation n’est pas définitive. En effet, s’il le souhaite, l’héritier renonçant peut revenir sur sa décision et opter pour une acceptation pure et simple de la succession.

Ce revirement doit impérativement se faire dans le délai de 10 ans suivant l’ouverture de la succession. Néanmoins cela n’est possible qu’à la condition qu’aucun autre héritier n’est accepté la succession dans ce laps de temps.

Afin de procéder au choix de l’option successorale, il convient de s’entourer des conseils avisés d’un avocat compétent en matière de succession. En cela, notre Cabinet fort de son expérience en succession saura vous orienter et vous donner tous les éléments nécessaires afin que vous puissiez faire votre choix en toute connaissance de cause.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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