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Renoncer à une succession : quelles conséquences pour les héritiers ?

| Publié le 09/01/2015

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous avez reçu une donation et vous vous demandez si renoncer à la succession est judicieux pour ne pas avoir à rapporter ce que vous avez reçu ? Vous avez peur d’accepter la succession et que des dettes surgissent, vous vous demandez donc s’il n’est pas plus prudent de renoncer ? De manière générale, il peut y avoir plusieurs raisons de renoncer à une succession mais il peut exister aussi une solution intermédiaire. Avocats Picovschi vous éclaire et met à bas les idées reçues !

Héritier bénéficiaire d’une donation vous préférez renoncer ?

Vous êtes héritier appelé à une succession, une option successorale à trois branches s’offre alors à vous : acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation.

Vous souhaitez renoncer à la succession car vous ne voulez pas que la donation que vous avez reçue soit réintégrée à la masse partageable (masse des biens laissée par le défunt au jour du partage) ? Sachez que votre renonciation n’aura pas toujours l’effet escompté !

À certaines conditions définies précisément par le Code civil, la donation que vous avez reçue sera prise en compte dans le partage et viendra diminuer vos droits dans celui-ci. De fait, pour éviter de devoir rapporter le bien donné ou son équivalent en argent, certains héritiers se disent qu’ils vont renoncer à la succession et qu’ils garderont ainsi le bénéficie de ce qu’ils ont reçu. Toutefois, ce n’est pas forcément la bonne solution !

En effet, bien que renonçant à la succession vous pouvez être obligé de rapporter la donation : soit lorsque vous êtes représenté (par exemple par l’un de vos enfants qui viendrait alors prendre votre place dans la succession),  soit si la donation contenait une « clause de rapport » (la donation est alors une avance sur vos droits dans la succession, elle doit être rapportée au moment du partage).

Lorsque vous êtes représenté, le représentant doit rapporter la donation qui vous a été faite. En revanche, si une clause de rapport a été prévue, bien que représenté, c’est à vous de rapporter la donation.

Lorsque personne ne vous représente mais que la donation contient une clause de rapport alors vous pouvez être contraint de la réintégrer dans le patrimoine de la succession. De même, lorsque la valeur de la donation que vous avez reçue dépasse ce que vous auriez eu dans le partage si vous aviez accepté la succession, alors vous devez rapporter cet excédent.

Succession déficitaire : La solution intermédiaire de l’acceptation à concurrence de l’actif net ?

Lorsque la succession est déficitaire il est souvent choisi de renoncer à la succession pour ne pas avoir plus de dettes à payer qu’il n’y a de biens ou d’argent à récupérer !

Parfois la situation n’est pas forcément évidente : il arrive que l’on ne connaisse pas bien l’ampleur des dettes qu’avait le défunt. Ainsi, si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser la valeur du patrimoine laissé par le défunt, l’héritier a intérêt à accepter la succession à concurrence de l’actif net. Cette acceptation à concurrence de l’actif net permet de vous protéger car, quoiqu’il arrive, vous n’aurez à payer les dettes qu’à hauteur de l’actif successoral. Vous ne devrez pas les payer avec votre propre patrimoine.

Des formalités doivent être respectées. La déclaration de l’acceptation à concurrence de l’actif net suit une procédure précise. Par ailleurs, la déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. Cet inventaire doit être déposé dans un délai très court après la déclaration à concurrence de l’actif net. Attention ! Si ce délai n’est pas respecté vous êtes réputés acceptant pur et simple de la succession. La sanction est lourde !

En somme, il existe de nombreuses raisons qui peuvent vous pousser à renoncer à une succession ; outre celles citées ici vous pouvez aussi renoncer pour favoriser un proche… Attention aux idées reçues sur la renonciation ! Et n’oubliez pas qu’elle n’est pas forcément la seule solution qui s’offre à vous.

Mais quel est alors le rôle de l’avocat ?

Vous pouvez être face à un conflit : lié à l’option choisie par vous ou les autres héritiers et les conséquences que cela entraîne ou encore sur la valeur de la donation à rapporter…

Seul, vous risquez de commettre des erreurs tant les subtilités du droit sont nombreuses et vous n’avez pas forcément le recul nécessaire pour faire preuve d’objectivité. C’est alors que l’intervention d’un avocat compétent et expérimenté en droit des successions prend tout son sens. Il sera un interlocuteur de choix et votre représentant, tant auprès du Notaire qu’avec les autres héritiers lorsque le dialogue est difficile, voire impossible.

 

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