L'entreprise.com décerne un "coup de chapeau à Maître Picovschi" 
Ecrit par : Avocats Picovschi
Selon une réponse ministérielle n°93270 du 1er février 2011, un héritier peut renoncer à une succession pour des raisons autres que la dette du défunt. Il le peut aussi s’il veut favoriser un proche.
Monsieur Jean-Louis Bianco, député PS pose une question écrite au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant l’article 805 du code civil.
L’article 805 du code civil traite de la renonciation à une succession. Il énonce : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent ».
Monsieur le ministre du budget énonce qu’en 2006 le législateur a voulu favoriser la transmission entre générations. Il indique au député socialiste que « En ce cas, la part du renonçant échoit à ses représentants ou à défaut, à ses cohéritiers et, si le renonçant est seul, elle est dévolue au degré subséquent. Ainsi, alors que précédemment la renonciation avait pour but d'échapper à un passif excédentaire, elle permet désormais également à un successible de céder sa place à un héritier subséquent ».
Ainsi, un héritier peut renoncer à sa succession pour « céder sa place » à un proche et non plus seulement pour éviter d’hériter des dettes du défunt.
Le ministre énonce par la suite : « chaque représentant de l'héritier renonçant, s'il entend également renoncer, doit le faire de façon expresse, dans les formes prévues à l'article 804 du code civil ».
En effet, l’article 804 du code civil dispose : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ».
Le droit des successions étant un droit particulièrement technique, le recours à un avocat compétent est donc utile en cas de litige. Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.
Source : Rép. min. n° 93270, JOAN Q du 01/02/2011
L’article 805 du code civil traite de la renonciation à une succession. Il énonce : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent ».
Monsieur le ministre du budget énonce qu’en 2006 le législateur a voulu favoriser la transmission entre générations. Il indique au député socialiste que « En ce cas, la part du renonçant échoit à ses représentants ou à défaut, à ses cohéritiers et, si le renonçant est seul, elle est dévolue au degré subséquent. Ainsi, alors que précédemment la renonciation avait pour but d'échapper à un passif excédentaire, elle permet désormais également à un successible de céder sa place à un héritier subséquent ».
Ainsi, un héritier peut renoncer à sa succession pour « céder sa place » à un proche et non plus seulement pour éviter d’hériter des dettes du défunt.
Le ministre énonce par la suite : « chaque représentant de l'héritier renonçant, s'il entend également renoncer, doit le faire de façon expresse, dans les formes prévues à l'article 804 du code civil ».
En effet, l’article 804 du code civil dispose : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ».
Le droit des successions étant un droit particulièrement technique, le recours à un avocat compétent est donc utile en cas de litige. Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.
Source : Rép. min. n° 93270, JOAN Q du 01/02/2011
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