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Remise en cause d'une donation : la règle du rapport à la succession

| Mis à jour le 07/05/2015 | Publié le 29/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Les donations sont parfois à l’origine de conflit : certains héritiers peuvent être avantagés par cette donation alors qu’en parallèle l’actif successoral est réduit à quasi-néant laissant les autres héritiers dans une situation inégalitaire. Notre cabinet d’avocats, inscrits au barreau de Paris, est compétent pour vous aider à contester une telle donation en mettant en œuvre un mécanisme juridique qui s’appuie sur la règle du rapport à la succession.

L’article proposé vous présente les points forts de la règle de rapport à la succession, qui vous permettra de remettre en cause une donation mettant à mal le principe d’égalité des héritiers.

En principe, les personnes qui organisent la transmission de leur succession ont envie de maintenir l’égalité entre tous les héritiers en ne  désavantageant aucun d’eux. Mais il peut exister des situations où le donateur cherche à avantager un des héritiers en transmettant la majorité des biens dans une donation tout en laissant dans le domaine de ce qui se transmet par la succession des biens de valeurs nettement inférieurs.  Il existe une solution pour ramener cette donation à l’ensemble de l’actif successoral : la règle du rapport à la succession.

La règle du rapport à la succession

La donation est sensée n’être une qu’avance sur l’héritage futur des héritiers. Avance n’étant pas équivalent d’avantage, au moment du partage de la succession du donateur, la valeur de la donation devra être rapportée à l’actif successoral. En effet, dans la procédure de détermination de la part d’héritage revenant à chaque héritier, il faut compter les donations sinon, le calcul des parts sera faussé.

Prenons un exemple : votre père fait une donation à votre frère à hauteur de 100 000 euros. Il décède en laissant derrière lui un actif successoral à partager entre votre frère, votre sœur et vous dont le montant est de 500 000 euros. Si la règle du rapport à la succession n’est pas mise en œuvre, alors, la somme à partager entre les 3 héritiers sera de 500 000 euros : chacun d’entre vous touchera donc environ 167 000 euros. Or, votre frère, ayant déjà bénéficié de la donation, il aura hérité au total de 267 000 euros.

Si un de nos avocats vous aide à rapporter la donation dans l’actif successoral, alors la somme à partager entre vous 3 sera désormais de 600 000 euros (au 500 000 euros de l’actif successoral on les 100 000 euros de la donation sont ajoutés). Ainsi, vous toucherez tous les 3 la somme de 200 000 euros.

Quel type de donation peut se voir appliquer la règle du rapport à la succession ?

Tous les types de donation devrait être susceptibles d’être rapporté au sein de l’actif successoral peu importe que la donation soient directe, indirecte, déguisée…

Néanmoins, il existe certains types de donations qui ne peuvent pas se voir appliquer la règle du rapport à la succession : c’est le cas des donations-partages, des avantages matrimoniaux, des donations entre vifs.

Dans l’hypothèse où le bien donné au donataire perd, à cause de ce dernier, de la valeur,  il pèsera sur le donataire une obligation de restitution de la somme du bien. Si le donataire n’a aucune responsabilité dans cette perte de valeur alors le bien sera exclu du rapport.

Quel montant est rapportable ?

L’article 860 alinéa 1 du Code Civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. » La règle générale veut donc, que la somme rapporté à l’actif successoral soit celle de la valeur de la donation au jour où elle a été opérée.  Aussi, dans le cadre de notre exemple vu précédemment, votre père ayant donné un bien d’une valeur de 100 000 euros à votre frère, le rapport à l’actif successoral se fera donc à hauteur de 100 000 euros.

L’alinéa 2 du même article vient rajouter  des indications au principe général :

  • Si le bien a été aliéné, il faut tenir compte de sa valeur à l’époque de l’aliénation          
  • Si le bien est remplacé par un nouveau, il faut tenir compte de la valeur de ce nouveau bien
  • Si des améliorations ont été apportées au bien, alors il faut tenir compte de la valeur que cette amélioration apporte

Pour les donations portant sur des sommes d’argents, le rapport sera fait sur cette somme au jour de la donation, sauf si le donataire a utilisé cette somme afin d’acquérir un bien, auquel cas, il faudra prendre en compte la valeur du bien.

Qui doit prouver l’existence de la donation ?

L’article 843 alinéa 1 du Code civil « l’héritier doit le rapport de tout ce qu’il reçu du défunt par donation. » C’est donc l’héritier donataire qui doit en principe rapporter les donations qu’il a pu recevoir.

Cependant, en cas de conflit,  c’est l’héritier qui exige le rapport qui sera tenu de rapporter la preuve de l’existence de la donation, et de son montant.

L’avocat expert en droit des successions, arme clé pour rétablir l’égalité successorale !

En cas de conflits générés par la contestation d’une donation, il est important de recourir à un avocat compétent en droit des successions, car ce dernier pourra dénouer la situation, et en cas de procédure contentieuse ce dernier pourra représenter vos droits devant le tribunal de grande instance. AVOCATS PICOVSCHI peut donc constituer la solution à vos problèmes.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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