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Remettre en cause et faire annuler un testament authentique, c'est possible

| Publié le 28/10/2014

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste,  Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous êtes héritier et vous avez appris que le défunt avait rédigé un testament par acte authentique par lequel il décide de donner ses biens à une tierce personne (maison de retraite, association, fondation, …) ? Vous pensez que ce testament a été fait dans des conditions douteuses et n’est pas recevable même s’il a été fait devant notaire et vous souhaitez le contester ? Sachez que c’est possible ! C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Toulouse le 18 octobre 2011 toujours d’actualité.

Retour sur les faits : testament établi devant notaire en faveur de la maison de retraite

Le défunt avait fait établir un testament par un notaire afin d’instituer pour légataire universel une association gérante de la maison de retraite dans laquelle il était hébergé.

Il s’agit donc d’une succession testamentaire par opposition à la succession « ab instestat » lorsque le défunt n’a laissé aucun testament c’est-à-dire aucune disposition à cause de mort.

Sa nièce qui était dévolutaire légale de la succession a souhaité contester ce testament estimant qu’il avait été reçu dans de mauvaises conditions et qu’il ne respectait donc pas la volonté de son oncle.

En l’espèce, le testament a été établi en la forme authentique puisqu’il avait été reçu par un notaire en présence de témoins (articles 971 et 972 du Code civil). Le testament authentique se distingue des testaments olographe et mystique.

Il en résulte notamment que le testateur (en l’espèce l’oncle décédé) devait dicter au notaire ses dernières volontés en présence de deux témoins. Notons que les juges sont constants sur le principe de la dictée des dernières volontés par le testateur au notaire ainsi qu’il résulte des deux décisions ci-après mentionnées selon lesquelles :

  • L’obligation de dicter le testament est requise à peine de nullité (Civile 1, 7 juillet 1965) ;
  • Le testateur doit énoncer lui-même, oralement, les dispositions testamentaires qu’il prend (Civile 1, 18 mai 2011).

Dans les faits qui nous intéressent, le testament reçu par acte authentique comportait pour l’essentiel les mentions suivantes :

« Le (date), Maître (nom du notaire), a reçu en la forme authentique et en présence de Madame (nom du premier témoin) et Madame (nom du second témoin), témoins instrumentaires, aussi soussignés, choisis et appelés par le testateur, le présent acte par lequel Monsieur (nom du défunt testateur), ici présent et paraissant jouir de la plénitude de ses facultés intellectuelles ainsi qu’il est apparu au notaire soussigné et aux témoins soussignés, par sa conversation et la manifestation claire et précise de ses volontés, a requis de Maître (nom du notaire) de recevoir son testament qu’il lui a dicté ainsi qu’il suit en présence des témoins soussignés : Monsieur (testateur) institue pour légataire universelle l’association. Ce testament, Maître (nom du notaire) l’a fait immédiatement écrire mécaniquement par Madame (nom de la secrétaire), secrétaire dactylographe dudit notaire, tel qu’il a été dicté par le testateur, puis Maître (nom du notaire) l’a lu à ce dernier qui a déclaré le bien comprendre et y persévérer comme contenant l’expression exacte de ses volontés. Le tout a eu lieu en présence des témoins soussignés ; suivent les signatures …. »

Le déroulement de la procédure : contestation par l’héritière du testament authentique

La nièce du défunt a donc contesté le testament par une inscription de faux au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent et a assigné l’association gérante de la maison de retraite – légataire universelle - afin d’obtenir la nullité de ce testament et le remboursement des sommes perçues par la maison de retraite.

Une enquête civile a eu lieu afin notamment d’entendre le notaire ayant reçu le testament, les témoins et également la secrétaire du notaire.

Il résulte de cette enquête que le notaire avait rencontré auparavant à trois reprises le testateur, que le testament avait été préétabli en l’étude du notaire puis simplement relu au testateur par le notaire dans la maison de retraite avant la signature.

Un premier jugement a été rendu le 13 novembre 2009 par le TGI compétent qui a prononcé la nullité du testament authentique et ordonné à l’association de restituer à la nièce le montant de la succession (tel que figurant dans la déclaration de succession) ainsi que 1 000 euros de dommages et intérêts.

Les juges estiment que le formalisme prévu par les articles 971 et suivants du Code civil n’a pas été respecté, puisque le testament n’a pas été dicté par le testateur.

Contestant cette décision, l’association a bien entendu fait appel de cette décision afin que le testament soit reconnu valable.

La décision de la Cour d’Appel de Toulouse : les juges invalident le testament

La Cour d’Appel de Toulouse a rendu un arrêt qui ne fait que confirmer la décision des premiers juges : elle invalide bel et bien le testament !

Les juges ont relevé « l’insuffisance de l’expression d’une volonté libre et certaine du défunt de faire ce legs » à plusieurs égards.

En effet, ils ont retenu plusieurs circonstances « douteuses », notamment que :

  • Le lieu de signature du testament a été un bureau de la maison de retraite
  • Les témoins n’ont pas été choisis par le testateur lui-même
  • Les témoins ont été choisis par le directeur de la maison de retraite parmi son personnel.
  • Le directeur de la maison de retraite a été en partie présent lors de la réunion

Relevant ces circonstances, les jugent ont estimé que « le cadre de ce rendez-vous, pour établir un acte qui se voulait pourtant solennel, les modalités de déroulement de la réunion, l’identité des personnes présentes ou restant à proximité ne laissaient pas une réelle liberté d’expression à cette personne vulnérable »

Ainsi, la validité d’un testament authentique souvent perçu comme incontestable, peut donc être remis en cause. Si vous avez des doutes sur les circonstances dans lesquelles le testament a été rédigé (pression, manipulation…), sur l’état de santé dans lequel se trouvait le testateur au moment de sa rédaction (maladie, démence sénile, fatigue…), n’hésitez pas à faire appel à l’avocat. Son action est d’autant plus importante qu’il saura mettre en œuvre tous les moyens juridiques et son expérience pour faire tomber ce type d’acte, veillant à la protection de vos droits en tant qu’héritier dans la succession.

Source : www.lexisnexis.fr, www.legifrance.gouv.fr

 

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