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Règlement d’une succession : héritiers avez-vous pensé à la promesse de porte-fort ?

| Publié le 22/07/2015

Ecrit par :  Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Lorsque le décès du conjoint survivant intervient, il n’est pas rare que des organismes officiels demandent à ce que l’un des héritiers se porte-fort en vue de procéder aux derniers versements dus au défunt. En effet, le compte du de cujus ayant été clôturé, la procédure sera simplifiée si l’un des héritiers est habilité à recevoir ces sommes en agissant au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des cohéritiers.La promesse de porte-fort en matière de successions demeurant à ce jour encore peu connue du grand public, AVOCATS PICOVSCHI se propose de vous exposer dans les lignes qui suivent les modalités d’un tel acte.

« Tout engagement génère des compromis, et il est évidemment beaucoup plus facile de rester soi-même en ne faisant rien » par Ethan Hawke.

La promesse de porte-fort : un acte engageant l'héritier qui agit seul

La promesse de porte-fort est l’acte par lequel un des héritiers se porte-fort pour les autres en agissant seul. Ce sera notamment le cas lorsque l’un des héritiers n’a pas la capacité actuelle de réaliser l'opération juridique envisagée sur la succession (mais dont la situation implique qu'il aura un jour cette capacité, puisque la ratification est promise). Une telle configuration est envisagée lorsque l’un des héritiers est un mineur ou un majeur protégé ou encore lorsque celui-ci demeure injoignable

Concernant le partage avec promesse de porte-fort, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’un type particulier de partage. La promesse de porte-fort s’apparente à une promesse de ratification et le partage préexiste à celle-ci. C’est donc la ratification qui rendra le partage parfait.

Comme précédemment évoqué, il est fréquent que des organismes tels que la Sécurité sociale, les mutuelles, les banques ou encore les compagnies d’assurances soient susceptibles d'avoir des sommes à verser en faveur du défunt après son décès. Dans ce cas, l’héritier porte-fort, a seul le droit de recevoir toutes les créances pouvant revenir et appartenir à la succession. Il se trouve alors personnellement obligé et peut voir sa responsabilité engagée envers l’organisme destinataire (Cf. article 1120 du Code civil).

Dans un tel cas de figure, l’attestation de porte-fort permet aux héritiers d'apporter la preuve de leur qualité d'héréditaire. Toutefois, un tel document n’est valable  que pour des sommes inférieures à 5500 €. Pour toute somme supérieure, c’est le notaire qui sera habilité à établir un certificat d'hérédité.

Le recours au porte-fort serait également judicieux dans le cas où plusieurs héritiers doivent consentir et signer un même acte et lorsqu'il se révèle difficile de les réunir en même temps. En effet, les membres d’une fratrie vivant souvent éloignés les uns des autres, la distance géographique est généralement constitutive de difficultés dans la réalisation de démarches administratives.

L’usage d’une promesse de porte-fort peut être opportun dans le cadre d’une indivision notamment lorsque tous les indivisaires doivent consentir à l’exécution d’un acte de disposition tels que la vente d’un bien immobilier, une hypothèquesans mandat exprès ou tacite de l'un d'eux.

Attention ! La promesse de porte-fort n’est pas un acte anodin. En effet, l’héritier porte-fort s’engage à ce que tous les autres indivisaires ratifient l’acte a posteriori. Il en résulte que si l’un des coïndivisaires ne ratifie pas l’acte en question, l’héritier porte-fort pourra engager sa responsabilité contractuelle. Il pourra par ailleurs, être condamné au versement de dommages et intérêts en vue de compenser le préjudice subi (Cf. article 1142 du Code civil).

Il convient en outre de préciser que l’héritier porte-fort s’engage à réaliser toutes les démarches relatives à la succession, dans l'intérêt de l'ensemble des héritiers et dans le respect de leurs droits.

L'avocat en droit des successions : véritable défenseur de vos droits

Le recours à un avocat expérimenté en droit des successions vous aidera à démontrer en cas de litige que la nature et la portée de votre engagement ne vous ont pas été indiquées. En effet, l’avocat aura vocation à prouver que votre attention n’a pas été suffisamment attirée sur la valeur réelle de vos engagements notamment en établissant que vous ne pouviez pas agir en connaissance de cause.

Un avocat compétent veillera à la préservation de vos intérêts, en s’assurant que les règles du droit civil relatives à la répartition des biens, aux rapports et à la réduction des donations et des legs ont bien été respectées de façon à éviter tout refus de ratification de la part d’un des héritiers pour lequel vous vous êtes porté fort.

Avocats Picovschi vous guidera en vous prodiguant des conseils avisés (tels que ne pas mettre dans le lot des héritiers représentés des biens ou créances susceptibles d'être contestés ou d'entraîner des frais de procédure …).

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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