L'entreprise.com décerne un "coup de chapeau à Maître Picovschi" 
Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi
La réforme de la fiscalité du patrimoine entrée en vigueur le 31 juillet 2011 est venue modifier les donations et les successions. Si l'essentiel de la loi Tepa de 2007 est conservé, les avocats vont devoir faire face à l'introduction de nouveaux avantages mais surtout à la diminution voir la suppression de certains. A retenir notamment l'espacement du délai des donations défiscalisées, l'encouragement des dons en espèces, la suppression des avantages fiscaux liés à l'âge du donateur, l'augmentation du droits des mutations pour les deux dernières tranches du barème des droits de succession, et l'alourdissement de la taxe sur les contrats d'assurance-vie.
Globalement les montants des abattements fixés par la loi Tepa restent inchangés. En d'autres termes les époux et partenaires liés entre eux par un pacs restent totalement exonérés de droits de succession. Les dons en lignes directes, et donc aux enfants, restent exonérés de toute taxation s'ils ne dépassent pas un montant de 159 325€. Pour les dons entre frères et sœurs, le montant maximum pour bénéficier d'un abattement est de 15 932€, et pour toute donation à un neveu ou une nièce le don ne doit pas dépasser 7 967€. En ce qui concerne les dons fait par les grands-parents aux petits-enfants, ils sont toujours fixés à 31 865€ pour chaque petit-enfant. Pour les arrières petits-enfants le montant maximum du don afin d'échapper aux droits de mutation est de 5 310€.
Cette réforme ne remet donc pas en cause les impôts sur succession. Quels sont alors les changements apportés par cette nouvelle réforme auxquels les avocats sont confrontés ?
Pour les donations défiscalisées, le délai d'espacement entre chaque donation est augmenté de 4 ans. Avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle réforme, chaque parent avait la possibilité de donner tous les 6 ans à chacun de ses enfants un total de 159 325€ en franchise d'impôts. Le délai entre les deux donations est désormais de 10 ans. Ce délai de 10 ans jouera pour les successions ouvertes ou consenties à compter de l'entrée en vigueur de cette réforme, donc à compter du 31 juillet 2011.Le législateur pour aider les avocats dans l'application de ce nouveau délai a néanmoins fixé des conditions particulières en ce qui concerne l'application rétroactive de cette nouvelle loi sur les donations antérieurement consenties. Un abattement de transition est instauré pour ces donations. Cet abattement diffère selon le nombre d'années écoulées entre la donation et l'entrée en vigueur de la réforme. Si la donation date d'il y a plus de 6 ans mais de moins de 7 ans elle bénéficie d'un abattement supplémentaire de 10%, si la donation a été réalisée il y a plus de 7 ans mais moins de 8 ans l'abattement supplémentaire s'élèvera à 20%, si le temps écoulée depuis la donation est entre 8 années et 9 années l'abattement supplémentaire sera de 30% et enfin entre la 9eme et 10eme année cet abattement supplémentaire est de 40%.
Les avantages fiscaux liés à l'âge du donateur sont supprimés. Avant l'entrée en vigueur de la réforme, les droits étaient réduits de moitié quand le donateur d'un bien en pleine propriété avait moins de 70 ans, et de 30% si le donateur avait entre 70 et 79 ans. Pour les biens en nue-propriété, la réduction était de 25% pour les donateurs de moins de 70 ans, et de 10% pour les plus de 70 ans. Avec la suppression de ces avantages, les donations, et en particulier celle des biens en pleine propriété, vont être alourdies. Il est néanmoins important de noter que pour les transmissions d'entreprises effectuées par le biais d'un pacte « Dutreil » par un donateur de moins de 70 ans, la réduction des droits de mutations reste effective.
Le régime fiscal des dons en espèces est assouplit : il est désormais possible de faire un don défiscalisé de 31 865€ tous les 10 ans à chaque enfant, petits-enfants, neveu, ou nièce. Par ailleurs le plafond d'âge qui était de 65 ans avant l'entrée en vigueur de la réforme est relevé à 80 ans. Il est important de noter que ces dons ne sont pas déduits des abattements autorisés en cas de succession.
Les héritiers d'un patrimoine important vont être taxés de manière plus lourde qu'auparavant. Les droits de mutations sont en effet relevés pour les deux dernières tranches du barème des droits de succession. Pour les donations comprises entre 902 838€ et 1 805 677€ la taxe antérieurement fixée à 35% s'élève désormais à 40%. Au-delà de 1 805 677€ le taux passe de 40 à 45%.
Enfin, les contrats d'assurance-vie supérieurs à 902 838€ après l'abattement de 152 500€, vont être taxés de manière plus lourde. Le taux de la taxe initialement prévu à 20% passe désormais avec cette réforme à 25%. Par ailleurs, la réforme va aussi toucher les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie démembrées : l'exonération du nu-propriétaire disparait en cas de démembrement de la clause bénéficiaire au profit de l'usufruitier.
Cette réforme ne remet donc pas en cause les impôts sur succession. Quels sont alors les changements apportés par cette nouvelle réforme auxquels les avocats sont confrontés ?
Pour les donations défiscalisées, le délai d'espacement entre chaque donation est augmenté de 4 ans. Avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle réforme, chaque parent avait la possibilité de donner tous les 6 ans à chacun de ses enfants un total de 159 325€ en franchise d'impôts. Le délai entre les deux donations est désormais de 10 ans. Ce délai de 10 ans jouera pour les successions ouvertes ou consenties à compter de l'entrée en vigueur de cette réforme, donc à compter du 31 juillet 2011.Le législateur pour aider les avocats dans l'application de ce nouveau délai a néanmoins fixé des conditions particulières en ce qui concerne l'application rétroactive de cette nouvelle loi sur les donations antérieurement consenties. Un abattement de transition est instauré pour ces donations. Cet abattement diffère selon le nombre d'années écoulées entre la donation et l'entrée en vigueur de la réforme. Si la donation date d'il y a plus de 6 ans mais de moins de 7 ans elle bénéficie d'un abattement supplémentaire de 10%, si la donation a été réalisée il y a plus de 7 ans mais moins de 8 ans l'abattement supplémentaire s'élèvera à 20%, si le temps écoulée depuis la donation est entre 8 années et 9 années l'abattement supplémentaire sera de 30% et enfin entre la 9eme et 10eme année cet abattement supplémentaire est de 40%.
Les avantages fiscaux liés à l'âge du donateur sont supprimés. Avant l'entrée en vigueur de la réforme, les droits étaient réduits de moitié quand le donateur d'un bien en pleine propriété avait moins de 70 ans, et de 30% si le donateur avait entre 70 et 79 ans. Pour les biens en nue-propriété, la réduction était de 25% pour les donateurs de moins de 70 ans, et de 10% pour les plus de 70 ans. Avec la suppression de ces avantages, les donations, et en particulier celle des biens en pleine propriété, vont être alourdies. Il est néanmoins important de noter que pour les transmissions d'entreprises effectuées par le biais d'un pacte « Dutreil » par un donateur de moins de 70 ans, la réduction des droits de mutations reste effective.
Le régime fiscal des dons en espèces est assouplit : il est désormais possible de faire un don défiscalisé de 31 865€ tous les 10 ans à chaque enfant, petits-enfants, neveu, ou nièce. Par ailleurs le plafond d'âge qui était de 65 ans avant l'entrée en vigueur de la réforme est relevé à 80 ans. Il est important de noter que ces dons ne sont pas déduits des abattements autorisés en cas de succession.
Les héritiers d'un patrimoine important vont être taxés de manière plus lourde qu'auparavant. Les droits de mutations sont en effet relevés pour les deux dernières tranches du barème des droits de succession. Pour les donations comprises entre 902 838€ et 1 805 677€ la taxe antérieurement fixée à 35% s'élève désormais à 40%. Au-delà de 1 805 677€ le taux passe de 40 à 45%.
Enfin, les contrats d'assurance-vie supérieurs à 902 838€ après l'abattement de 152 500€, vont être taxés de manière plus lourde. Le taux de la taxe initialement prévu à 20% passe désormais avec cette réforme à 25%. Par ailleurs, la réforme va aussi toucher les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie démembrées : l'exonération du nu-propriétaire disparait en cas de démembrement de la clause bénéficiaire au profit de l'usufruitier.
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