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Récapitulatif sur les démarches procédurales en matière de succession

| Publié le 11/05/2012

Ecrit par :  Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Le décès d’un proche, en plus d’être une épreuve morale difficile à outrepasser, soulève bien souvent pour les héritiers de nombreuses questions vis à vis de la succession. Notre cabinet d’avocats a jugé opportun de vous récapituler les différentes démarches à suivre en matière de succession.

Comment ouvrir la succession ?

Il est dans quasiment tous les cas indispensable d’avoir recours à un notaire. Il sera nécessaire de fournir un certains nombres de documents afin que celui-ci puisse établir la liste des personnes qui sont appelées à recueillir la succession (héritiers et autres), les biens de la succession... Il est possible d’avoir recours au notaire de son choix. C’est ce dernier qui est compétent pour vérifier et vous confirmer s’il existe ou non un testament.

Qui sont les héritiers à une succession ?

Un certain nombre de qualités sont requises pour pouvoir prétendre à hériter. Il faut, en premier lieu que l’héritier existe, c'est-à-dire, d’après l’article 725 du Code civil, exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou être déjà conçu et naître viable. Ensuite, l’héritier ne doit pas être frappé d’indignité. Petit rappel : il n’est

pas possible pour les parents de déshériter leurs enfants sauf pour les cas fixés par la loi

En présence d’un testament, les légataires auront également vocation à hériter.

Quels sont les taux de droits de succession ?

Les successions sont soumises à des impôts. Cependant cet impôt sur la succession varie selon les héritiers : pour savoir exactement à quels droits de succession vous serez soumis, vous pouvez consulter le barème en vigueur pour les droits de succession et de donation sur notre site.

Suis-je obligé d’accepter la succession ?

La succession se divise en deux pans : l’actif et le passif. L’actif représente l’ensemble des sommes qui sont disponibles pour les héritiers, et le passif les dettes du défunt qui seront à la charge des héritiers. Les héritiers ont le choix, c’est ce qu’on appelle l’option successorale : ils peuvent accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou encore y renoncer.

Quelles sont les autres formalités à effectuer ?

Dès que la succession est ouverte, une déclaration de succession doit être déposée au centre des finances publiques (celui le plus proche du domicile de la personne décédée), ou au service des impôts dans les cas où le défunt avait établit son domicile en dehors de la France. Il est nécessaire que l’héritier ou les héritiers remplissent un formulaire. Si un notaire s’occupe de la succession alors ce dernier peut lui même se charger d’effectuer toutes les formalités de déclaration.

Quels sont les délais ?

Dès que la succession est ouverte, les héritiers ont 4 mois pour exercer leur option successorale, et donc accepter ou renoncer à la succession. Une fois que ce délai est passé et qu’aucune décision n’a encore été rendue, alors, certaines personnes désignées auront le droit d’obliger l’héritier silencieux de se prononcer sur le choix qu’il souhaite prendre. Dans l’hypothèse où personne n’exerce cette contrainte, l’héritier dispose de 10 ans afin de se prononcer sur son option successorale, sans quoi il sera considéré comme ayant renoncer à la succession.

Concernant la déclaration de succession elle doit être déposée 6 mois après le décès au fisc sous peine de voir les droits de successions dus majorés chaque année.

Que faire en cas de problème ?

L’avocat compétent en droit des successions est le professionnel qui dispose des connaissances techniques pour vous aider en cas de litige, si la succession est compliquée, ou bloquée. Les successions sont en effet souvent à la source de conflits familiaux :

- familles recomposées : les enfants de votre belle-mère ont-ils des droits sur la succession de votre père ? et sur celle de votre propre mère ?

- abus de faiblesse : une personne exerce des pressions à l’encontre de votre grand-mère afin que celle-ci change les bénéficiaires de son assurance vie, que faire?

- recel de succession : votre oncle effectue des retraits bancaires d’un montant très important sur le compte de votre grand-père, que faire ?

- succession internationale : comment se règle la succession ?

Le recours à un avocat compétent dans le domaine du droit des successions s’avère utile, car il saura vous assister pour vos problèmes. Ce professionnel du droit vous informera sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

** Ce que l’on nomme, parfois pudiquement, l’aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l’est pas forcément sur le plan juridique faute d’une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l’avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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