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Qui peut être accusé de recel successoral ?

| Publié le 30/12/2015

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Il n’est pas rare, lors du partage successoral, qu’un héritier se sente lésé. Gare cependant à la tentation de crier « au vol » ! Bien qu’il ne soit pas défini par le législateur, le recel successoral répond à des critères précis qui nécessitent d’être regardés à la loupe par un avocat. Le cabinet PICOVSCHI examine les différents cas de figure.


Les auteurs du recel : 

La loi ne donne pas de définition du recel successoral. La Cour de cassation le définit comme « toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu'il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d'après la loi, tenu de la déclarer » (Civ. 21 mars 1894).

Avec le recel successoral, la jurisprudence sanctionne l’atteinte à la règle de l’égalité du partage. Encore faut-il que les éléments constitutifs du recel soient réunis, notamment ceux relatifs à l’auteur de l’infraction.

Le recel doit être commis en qualité d’héritier et au détriment d’autres héritiers. Néanmoins, si l’héritier n’est que complice de la fraude, le recel n’en sera pas moins reconnu et produira ses effets. Il est aussi admis que le défunt puisse lui-même être complice, avoir l’initiative du recel (un des héritiers dissimulerait par la suite les avantages reçus) ou même être l’auteur principal des actes frauduleux.

De plus, pour lui imputer un recel, le successeur doit aussi venir au partage. Il en va de la définition même du recel qui « rompt l’égalité du partage ».

Une personne « non-héritière » ne peut se voir reprocher un recel successoral. Ainsi, les personnes non successibles (ou qui n’ont pas de vocation successorale) qui s’emparent d’une succession n’encourent pas les peines de recel, mais pourront faire l’objet d’autres poursuites, notamment pour détournement de succession.

De même, un donataire ou un légataire particulier (c’est-à-dire le bénéficiaire d’une donation ou d’un testament) ne peut pas être non plus considéré comme receleur. Le recel peut être imputé seulement aux héritiers ayant une vocation universelle à la succession.

Au vu de l’actualité jurisprudentielle, toute personne ne peut pas être accusée de cette infraction.

L’avocat est là pour effectuer une analyse approfondie de votre situation afin de percevoir s’il y a intérêt à agir sur le fondement du recel. Il établira la stratégie, vous guidant dans votre action et vers les recours les plus adaptés, assurant ainsi la défense de vos intérêts. Il constituera le dossier, notamment en réunissant les preuves nécessaires et en bâtissant un argumentaire solide.

La question du recel dans le cadre d’un démembrement de propriété

Mettre en évidence un recel successoral n’est pas facile et le recours à un avocat expérimenté en la matière peut s’avérer indispensable afin de mettre toutes les chances de succès de votre côté.

Dans une affaire récente, bien qu’il fût évident pour certains qu’une héritière était victime de recel successoral par sa belle-mère, le juge ne leur a pas donné raison.

Dans cet arrêt du 9 septembre 2014, la Cour de cassation a apporté un éclairage sur l’identité du receleur dans le cadre d’un démembrement de propriété de la succession. Un père décède laissant son épouse en troisièmes noces et sa fille issue d’une union antérieure. L’épouse, conjointe survivante, a reçu en donation et selon son souhait, la plus forte des quotités disponibles possible entre époux (la quotité disponible étant la partie de la succession dont le défunt dispose librement, l’autre partie devant obligatoirement être transmise à ses héritiers réservataires). En effet le conjoint survivant peut disposer soit de l’usufruit de toute la succession, soit de la pleine propriété d’un quart et l’usufruit de tout, ou soit de la quotité disponible restante. Dans cette affaire, la veuve a choisi l’usufruit de la totalité de la succession, c’est-à-dire le droit de jouissance et d’usage de la totalité des biens de la succession.

De son côté, la fille a réclamé à l’épouse le rapport à l’actif successoral d’une somme ayant financé l’acquisition en 1992 d’un bien immobilier appartenant en propre à l’épouse et une autre somme au titre de placements financiers.

La fille du défunt accuse sa belle-mère de commettre un recel successoral. Elle lui reproche notamment d’avoir dissimulé l’origine des dons lui ayant permis d’acquérir un bien en son nom propre et d’alimenter ses comptes personnels.

La Cour de cassation tranche en faveur de la belle-mère, car en tant qu’usufruitière de tous les biens de la succession, elle ne peut pas être l’auteur d’un recel au détriment du nu-propriétaire (la fille).

En effet, il y a un démembrement de propriété entre la fille et la belle-mère. L’usufruitier et le nu-propriétaire ont des droits différents sur les mêmes biens. L’usufruitier a le droit d’usage et le droit de tirer des revenus des biens tandis que le nu-propriétaire a seulement le droit de disposer (céder le bien). Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupérera l’usufruit et aura la pleine propriété du bien : il aura le droit d’usage, de jouissance et de disposer des biens.

Le démembrement de propriété se différencie de l’indivision, situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes (chaque personne détenant une quote-part sur les biens).

Dans l’affaire présente, aucune indivision sur les biens de la succession n’existe entre la fille et sa belle-mère donc il n’y a lieu à aucun partage. Or le recel successoral suppose par définition un partage.

Cette décision n’est pas nouvelle, la Cour de cassation avait déjà statué en ce sens dans un arrêt du 29 juin 2011 dans lequel elle avait considéré que l'usufruitier qui dissimule au nu-propriétaire des biens issus du démembrement de propriété ne commettait pas un recel.

Afin d’étudier les moyens et arguments juridiques vous permettant de mener votre action vers le succès, l’assistance d’un avocat expérimenté pour vous conseiller se révèle essentielle.

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