L'entreprise.com décerne un "coup de chapeau à Maître Picovschi" 
Ecrit par : Avocats Picovschi
La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur est réservée aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.
Pierre-Marie X est décédé, sans postérité, le 30 juillet 1994, en laissant pour lui succéder son père, Pierre X, et son épouse séparée de biens, Mme Y, et en l'état d'un testament olographe du 22 août 1993 instituant cette dernière légataire universelle. Pierre X est décédé le 14 janvier 2004 en laissant pour lui succéder la fille issue de son union avec Mme Z, Mme Marie-Pierre X. Par acte du 5 avril 2006, Mme Marie-Pierre X a poursuivi l'annulation du testament de son demi-frère, Pierre-Marie X, pour insanité d'esprit, sur le fondement de l'article 901 du code civil.
L’article 901 du code civil énonce : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».
L'action en nullité pour insanité d'esprit des testaments est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil. Cet article dispose : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts […] Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant ».
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Marie-Pierre X aux motifs que : « l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'étant ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles Mme Marie-Pierre X invoquait sa qualité de tiers ».
L’avocat compétent dans le domaine du droit des successions saura vous assister pour vos problèmes. Les enjeux en présence justifient pleinement le recours à un professionnel du droit qui saura vous informer sur vos droits et devoirs. Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.
Source : Cass. Civ. 1re, 4 nov. 2010 n° 09-68.276
L’article 901 du code civil énonce : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».
L'action en nullité pour insanité d'esprit des testaments est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil. Cet article dispose : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts […] Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant ».
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Marie-Pierre X aux motifs que : « l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'étant ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles Mme Marie-Pierre X invoquait sa qualité de tiers ».
L’avocat compétent dans le domaine du droit des successions saura vous assister pour vos problèmes. Les enjeux en présence justifient pleinement le recours à un professionnel du droit qui saura vous informer sur vos droits et devoirs. Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.
Source : Cass. Civ. 1re, 4 nov. 2010 n° 09-68.276
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