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Quelles sont les conséquences du régime matrimonial sur les successions ?

| Publié le 09/06/2014

Ecrit par : Charlotte MARTINEAU, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Mariage sous la communauté universelle, régime de séparation des biens, pacs, concubinage…, la relation de couple qu’a entretenu le défunt a des incidences non négligeables sur sa succession. En tant qu’héritiers, sachez que selon le régime matrimonial du conjoint ou compagnon survivant, les droits ne sont pas les mêmes. Vous pouvez alors contester la succession si vous vous estimez lésés, notamment si vous êtes héritiers réservataires. Avocats PICOVSCHI vous explique les conditions dans lesquelles vous pouvez agir pour faire valoir vos droits, selon la situation amoureuse du défunt de son vivant.

Les régimes matrimoniaux sources de protection du conjoint survivant

Le choix du régime matrimonial a une influence majeure au cours de la vie d’une personne, mais a également des conséquences lors de sa succession. C’est pourquoi, en tant qu’héritier, il est essentiel de savoir sous quel régime le défunt organisait sa vie de couple afin de connaître ses droits par rapport à ceux du compagnon survivant.

Le régime le plus courant est celui de la communauté réduite aux acquêts, ayant vocation à s’appliquer d’office en l’absence de contrat de mariage. Seuls les revenus et les biens achetés en commun après le mariage appartiennent aux deux époux, tandis que chacun conserve ses biens propres acquis avant leur union, ainsi que ceux reçus par donation ou succession.

Lorsque le défunt était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il faut tout d’abord procéder à la liquidation de la communauté pour déterminer le patrimoine successoral.

Il est entendu que le conjoint survivant conserve ses biens propres, auxquels vient s’ajouter la moitié des biens communs. La succession est alors amenée à porter sur les biens propres de l’époux défunt, ainsi que la seconde moitié des biens communs du couple. L’époux survivant peut par conséquent prétendre à une partie de ces biens, en qualité d’héritier.

Le régime de la communauté universelle, quant à lui, entraîne la mise en commun de la totalité des biens des deux époux, qu’ils aient été acquis antérieurement ou durant le mariage. Il y a alors création d’un patrimoine unique entre les conjoints.

Au moment de la succession, l’ensemble des biens communs est partagé à parts égales, la première moitié revenant au conjoint survivant. La seconde constitue le patrimoine successoral, ayant vocation à être partagé entre le conjoint survivant et les autres héritiers du défunt, tels que ses enfants.

Toutefois, il est très courant que les époux mariés sous communauté universelle prévoient une clause d’attribution intégrale au survivant. Dans ce cas, la totalité du patrimoine du couple revient au conjoint survivant, sans que les autres héritiers ne puissent prétendre à une partie des biens. Il s’agit alors d’une exception notoire à la réserve héréditaire.

Les régimes limitant ou écartant la succession pour le conjoint  ou compagnon survivant

D’autres régimes sont bien moins favorables au conjoint ou compagnon survivant, qui ne peut alors prétendre qu’à une partie limitée du patrimoine du défunt.

Le régime de la séparation de biens, contrairement aux deux autres régimes matrimoniaux, n’entraîne la constitution d’aucun patrimoine commun. Ainsi, les biens acquis par les époux avant et pendant leur vie commune demeurent la propriété personnelle de celui les ayant achetés.

Par conséquent, lors de la succession, le conjoint survivant ne pourra prétendre qu’à une partie des biens propres du défunt, à déterminer en fonction de la qualité des autres héritiers : enfants, parents, frères et sœurs, etc. L’assistance d’un avocat expert du droit des successions est alors votre meilleur atout pour faire valoir vos droits lors du partage, ou vous aider à le contester.

Contrairement aux régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubinage se montrent beaucoup moins protecteurs.

Le partenaire pacsé ou le concubin sont en effet considérés comme des tiers aux yeux de la loi lors de la succession. Par conséquent, à défaut de prévoir des dispositions plus favorables dans un testament ou par donation, le compagnon survivant ne peut prétendre à la qualité d’héritier et recevoir une partie des biens du défunt.

Les dispositions contractuelles protectrices du conjoint

En tant qu’héritier, s’il est essentiel de connaître le régime selon lequel le défunt organisait sa vie de coule, il faut également prêter attention aux dispositions qu’aurait pu prendre ce dernier de son vivant.

La situation peut en effet varier considérablement en présence d’un testament ou d’une donation au dernier vivant, rendant chaque succession unique.

Par ailleurs, des clauses contractuelles ont pu être prévues entre les époux au cours de leur vie commune, renforçant leurs droits respectifs au moment de l’héritage. La société d’acquêts crée ainsi une catégorie de biens communs, alors reçus pour moitié par l’époux survivant. La clause de préciput, quant à elle, porte sur un bien particulier, dont le conjoint survivant recevra la propriété lors de la succession.

Le partage d’un héritage en présence d’un conjoint survivant soulève des questions importantes et peut conduire à des situations de blocage. L’avocat compétent en Droit des successions est alors présent à vos côtés pour défendre vos intérêts et parvenir efficacement à une solution.

 

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