Quelles sont les conséquences du régime matrimonial sur les successions ?

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts a vocation à s’appliquer d’office en l’absence de contrat de mariage.

Seuls les revenus et les biens achetés en commun après le mariage appartiennent aux deux époux, tandis que chacun conserve ses biens propres acquis avant leur union, ainsi que ceux reçus par donation ou succession.

Le conjoint survivant conserve ses biens propres, auxquels vient s’ajouter la moitié des biens communs. La succession est alors amenée à porter sur les biens propres du défunt, ainsi que la seconde moitié des biens communs du couple. L’époux survivant peut par conséquent prétendre à une partie de ces biens, en qualité d’héritier.

Le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle entraîne la mise en commun de la totalité des biens des deux époux, qu’ils aient été acquis antérieurement ou durant le mariage. Il y a alors création d’un patrimoine unique entre les conjoints.

Au moment de la succession, l’ensemble des biens communs est partagé à parts égales : la première moitié revenant au conjoint survivant ; la seconde constituant le patrimoine successoral ayant vocation à être partagé entre les héritiers.

Il est courant que les époux mariés sous le régime de la communauté universelle prévoient une clause d’attribution intégrale au survivant. Dans ce cas, la totalité du patrimoine du couple revient au conjoint survivant sans que les autres héritiers ne puissent prétendre à une partie des biens.

Attention ! Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est source de conflit en présence d’enfants d’un premier lit. En effet, si les enfants ne touchent rien au décès du premier parent, ils finiront par hériter au décès du second parent. Qu’en est-il en présence d’enfants d’un premier lit lorsque tous les biens de leur défunt parent reviennent à leur beau-père ou belle-mère ? Afin de toucher leur part d’héritage, les enfants d’un précédent lit peuvent engager une action en réduction spécifique appelée action en retranchement.

Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens, contrairement aux deux autres régimes matrimoniaux, n’entraîne la constitution d’aucun patrimoine commun. Ainsi, les biens acquis par les époux avant et pendant leur vie commune demeurent la propriété personnelle de celui les ayant achetés. En cas d’achat commun, les époux dépendent du régime de l’indivision.

Par conséquent, lors de la succession, le conjoint survivant ne pourra prétendre qu’à une partie des biens propres du défunt, à déterminer en fonction de la qualité des autres héritiers : enfants, parents, frères et sœurs, etc.

Quelle est la part d’héritage du conjoint survivant ?

Une fois déterminés les biens qui rentrent dans la succession, il convient de s’intéresser aux droits du conjoint survivant sur ces biens.

Il est important de commencer par préciser que le conjoint survivant n’a la qualité d’héritier réservataire qu’en l’absence d’enfant. Aussi, en présence d’enfants, il est possible de déshériter le conjoint survivant dans un testament.

La part légale du conjoint survivant

En l’absence de testament, les droits du conjoint survivant sont les suivants :

• En présence d’enfants communs uniquement : 100% des biens en usufruit ou 25% en pleine propriété ;
• En présence d’enfants issus d’une précédente union : 25% des biens en pleine propriété ;
• En l’absence d’enfant et en présence des deux parents : 50% des biens en pleine propriété ;
• En l’absence d’enfant et en présence d’un parent : 75% des biens en pleine propriété ;
• En l’absence d’enfant et de parents et en présence de frères ou sœurs ou de leurs descendants : 100% en pleine propriété, sous réserve d’un potentiel droit de retour.

Dans tous les autres cas, le conjoint survivant recueille 100% des biens du défunt.

La donation au dernier vivant ou donation entre époux

La donation au dernier vivant, également connue sous le nom de donation entre époux, permet aux époux de renforcer les droits du survivant en cas de décès.

Elle permet à l'époux survivant de recevoir une part plus importante du patrimoine du défunt que celle prévue par la loi en l'absence d'une telle donation.

Grâce à la donation au dernier vivant, le conjoint survivant dispose des options suivantes :

• La totalité des biens en usufruit ;
• ¼ en pleine propriété et les ¾ restant en usufruit ;
• La pleine propriété de la quotité disponible.

À noter qu’il est possible de prévoir à l’avance dans l’acte quels seront les droits du conjoint survivant et de supprimer l’option.

En fonction du schéma familial, le choix le plus avantageux ne sera pas forcément le même. 

Qu’en est-il en présence de concubins ou de partenaires pacsés ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage se montrent beaucoup moins protecteurs du survivant.

Le partenaire pacsé ou le concubin sont en effet considérés comme des tiers aux yeux de la loi lors de la succession. Par conséquent, à défaut de prévoir des dispositions plus favorables dans un testament ou par donation, le compagnon survivant ne peut prétendre à la qualité d’héritier et recevoir une partie des biens du défunt.

Succession et régime matrimonial : quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat en droit des successions et en droit du patrimoine intervient à divers stades lorsqu’il est question de choix du régime matrimonial et de succession :

• Grâce à un audit patrimonial, l’avocat est à même de vous conseiller sur le choix du régime matrimonial en fonction de vos besoins et de la protection souhaitée, pour le conjoint survivant ou les enfants.
• L’avocat vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre planification patrimoniale, qu’il s’agisse de faire des donations ou de rédiger un testament. Il assure que ces documents soient rédigés clairement, évitant ainsi les ambiguïtés qui pourraient mener à des litiges futurs, et vérifie leur conformité avec la législation en vigueur pour garantir leur validité.
• L’avocat vous propose un suivi dans le cadre du règlement de la succession afin de vous décharger de ces tâches administratives et d’éviter que vous soyez en relation avec des héritiers avec lesquels vous avez peut-être des divergences.
• En cas de contentieux successoral, l’avocat vous représente, que vous soyez conjoint survivant ou enfant, afin de vous aider à résoudre le conflit, que ce soit à l’amiable ou devant le tribunal.

Avocats Picovschi est votre partenaire dans la gestion des questions patrimoniales et successorales. Grâce à notre expertise, nous vous aidons à faire les choix conformes à vos besoins et à vos volontés.

En cas de contentieux, nous vous guidons à travers le labyrinthe juridique, assurons la protection de vos intérêts, et contribuons à la paix familiale en prévenant ou en résolvant les conflits.

En effet, le partage d’un héritage en présence d’un conjoint survivant soulève des questions importantes et peut conduire à des situations de blocage. Nos avocats en droit des successions sont présents à vos côtés pour défendre vos intérêts et parvenir efficacement à une solution.