L'entreprise.com décerne un "coup de chapeau à Maître Picovschi" 
Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi
La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 est venue incorporer certaines formes de trust dans le droit fiscal commun. En matière de succession, sous réserve de remplir certaines conditions, les trusts pourront soit bénéficier des droits de mutation à titre gratuit soit être imposés de la même manière que pour les successions « normales ». Notre cabinet d'avocats compétents en droit des successions a jugé opportun de partager avec vous les changements apportés par cette loi afin de voir de quelle façon les transmissions de patrimoine faites par le biais d'un trust sont imposées.
Le trust, mécanisme juridique qui n'existe pas en tant que tel dans l'ordre juridique français, est un terme anglais. Le trust est constitué lorsqu'une personne, le constituant, décide de confier un bien ou un droit à une autre personne, le trustee ou administrateur, qui est en charge au nom du constituant de gérer les biens ou droits qui lui ont été confiés au profit d'un bénéficiaire ou de plusieurs bénéficiaires choisis par le constituant. Si les mesures fiscales s'appliquant aux trusts ont souvent été indéfinies, la loi de juillet 2011 est venue préciser les façons dont ils doivent être imposés.
Si le trust réalise une transmission à titre gratuit que l'on peut assimiler au regard du droit français à une donation alors, de même manière, il bénéficiera des droits de mutation à titre gratuit et ne sera pas imposé. Si le trust ne remplit pas de telles conditions, alors les biens transmis via le trust seront soumis aux droits de succession de la même façon qu'une succession classique réalisée en France. Cette imposition est faite peut importe que le trust soit dynastique, et donc que les biens qu'il contient soient transmis aux bénéficiaire dès le décès du constituant ou encore que le trust soit d'accumulation, c'est à dire que les biens restent dans le trust.
Un trust pourra bénéficier des droits de mutations à titre gratuit dès lors que le constituant du trust ou son bénéficiaire réside en France, ou encore que les biens ou avoirs du trust sont situés sur le territoire français. Lorsque le constituant du trust a son domicile en France, alors les droits de mutation à titre gratuit sont dus pour les actifs qui composent le trust. Si le constituant est domicilié en dehors du territoire français, les droits sont dus pour les actifs qui composent le trust si le bénéficiaire a résidé en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années lorsque la transmission a lieu. Si le bénéficiaire ne réside pas en France ou encore s'il ne remplit pas les conditions précédentes, alors, les droits de mutation à titre gratuit sont dus pour les actifs situés en France.
Si le constituant a déjà déterminé pour le trust qu'une part sera transmise de façon globale à plusieurs descendant du constituant du trust sans que les frontières de ce qui est transmis à chacun d'eux soient délimitées et donc qu'il soit impossible de répartir entre les descendants cet actif, alors, le taux des droits de succession s'élèvera à 45%. C'est le trustee, l'administrateur du trust qui devra s'acquitter de ces droits. Lorsque l'ensemble du trust est transmis à des personnes qui ne sont pas des descendants du constituant, ou encore si la moitié sont des descendants et l'autre moitié des non descendants, alors les droits de successions seront de 60%. Si les avoirs restent dans le trust, et que les bénéficiaires sont des parents en ligne collatérale ou n'ont aucun lien de parenté avec le constituant, alors le taux sera aussi de 60%. Pour ces deux hypothèses, ce sera à l'administrateur de s'acquitter des droits de succession.
Si l'administrateur ne paie pas les droits, ou encore s'il est soumis à une loi étrangère d'un pays qui n'a signé avec la France aucune convention d'assistance mutuelle au recouvrement, alors ce sont les bénéficiaires du trust qui devront payer les droits de succession de façon solidaire.
L'imposition sur les trusts est valable pour ceux créés ou pour ceux dont le constituant est décédé à compter du 30 juillet 2011.
** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **
Si le trust réalise une transmission à titre gratuit que l'on peut assimiler au regard du droit français à une donation alors, de même manière, il bénéficiera des droits de mutation à titre gratuit et ne sera pas imposé. Si le trust ne remplit pas de telles conditions, alors les biens transmis via le trust seront soumis aux droits de succession de la même façon qu'une succession classique réalisée en France. Cette imposition est faite peut importe que le trust soit dynastique, et donc que les biens qu'il contient soient transmis aux bénéficiaire dès le décès du constituant ou encore que le trust soit d'accumulation, c'est à dire que les biens restent dans le trust.
Un trust pourra bénéficier des droits de mutations à titre gratuit dès lors que le constituant du trust ou son bénéficiaire réside en France, ou encore que les biens ou avoirs du trust sont situés sur le territoire français. Lorsque le constituant du trust a son domicile en France, alors les droits de mutation à titre gratuit sont dus pour les actifs qui composent le trust. Si le constituant est domicilié en dehors du territoire français, les droits sont dus pour les actifs qui composent le trust si le bénéficiaire a résidé en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années lorsque la transmission a lieu. Si le bénéficiaire ne réside pas en France ou encore s'il ne remplit pas les conditions précédentes, alors, les droits de mutation à titre gratuit sont dus pour les actifs situés en France.
Si le constituant a déjà déterminé pour le trust qu'une part sera transmise de façon globale à plusieurs descendant du constituant du trust sans que les frontières de ce qui est transmis à chacun d'eux soient délimitées et donc qu'il soit impossible de répartir entre les descendants cet actif, alors, le taux des droits de succession s'élèvera à 45%. C'est le trustee, l'administrateur du trust qui devra s'acquitter de ces droits. Lorsque l'ensemble du trust est transmis à des personnes qui ne sont pas des descendants du constituant, ou encore si la moitié sont des descendants et l'autre moitié des non descendants, alors les droits de successions seront de 60%. Si les avoirs restent dans le trust, et que les bénéficiaires sont des parents en ligne collatérale ou n'ont aucun lien de parenté avec le constituant, alors le taux sera aussi de 60%. Pour ces deux hypothèses, ce sera à l'administrateur de s'acquitter des droits de succession.
Si l'administrateur ne paie pas les droits, ou encore s'il est soumis à une loi étrangère d'un pays qui n'a signé avec la France aucune convention d'assistance mutuelle au recouvrement, alors ce sont les bénéficiaires du trust qui devront payer les droits de succession de façon solidaire.
L'imposition sur les trusts est valable pour ceux créés ou pour ceux dont le constituant est décédé à compter du 30 juillet 2011.
** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **
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