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Que faire en présence de plusieurs testaments ? Quel est le bon ?

| Publié le 20/05/2016

Avocats Picovschi

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Au décès de votre oncle, plusieurs testaments sont retrouvés chez lui et chez le notaire. Ces testaments se contredisent, certains vous avantagent, d’autres vous privent de tout héritage.  Quel est le testament efficace dans ces circonstances ? La Cour de cassation a récemment répondu à une affaire similaire. Avocats Picovschi, à l’affût de l’actualité jurisprudentielle, vous explique.

Vérifier la régularité des testaments

Vous avez découvert de multiples testaments dans la maison de votre oncle. Celui-ci vous avez promis, il y a fort longtemps, de vous léguer une partie de son patrimoine. Or vous constatez que les dernières dispositions du défunt privilégient uniquement un inconnu de la famille.

La Cour de cassation a traité récemment d’une affaire semblable dans un arrêt en date du 31 mars 2016 (Cass Civ 1, 31 mars 2016). Dans cette affaire, le défunt avait laissé derrière lui de nombreux testaments.

En présence de plusieurs testaments, seules sont prises en compte en principe les dernières volontés du défunt, donc seul s’appliquera le dernier testament en date défunt. Encore faut-il que ce testament soit régulier tant dans la forme que dans le fond.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le testament le plus récent du défunt avait été rédigé en commun avec sa fille. Cet écrit a été considéré comme un testament conjonctif, c’est-à-dire un testament rédigé par deux personnes, par lequel elles règlent leurs successions. Bien qu’admis dans certains pays, ce type de testament est prohibé par la loi française. En France, la liberté d’établir un testament est individuelle et ne doit subir aucune influence extérieure.

Dans l’affaire en question, le testament conjonctif a donc été annulé. Ce dernier ne constituant plus les dernières volontés du défunt, les légataires désignés par un testament antérieur se sont alors manifestés pour réclamer leur part d’héritage.

Comme pour agir en nullité d’un testament, se prévaloir d’un autre testament est parfois un chemin semé d’embuches. Le choix d’un avocat aguerri en droit des successions s’impose alors : il pourra aisément vous assister en justice et faire valoir vos droits. 

Constater la validité d’un testament, un parcours souvent difficile

Retour à l’affaire. Deux légataires étaient nommés par le testament précédant celui annulé. Ils sont intervenus à la succession pour faire constater la validité de ces dispositions, et exiger leur part.

La cour d’appel rejette néanmoins leur requête. En effet, le défunt avait été averti de la nullité affectant le testament rédigé avec sa fille. Malgré cette connaissance, le défunt avait écrit et signé de nombreux écrits postérieurement au testament conjonctif, qui révèlent tous une volonté constante de maintenir les dispositions de son dernier testament. En conséquence, les dispositions contenues dans les testaments antérieurs ont donc toutes été anéanties, notamment celles qui désignaient les requérants comme légataires.

En dépit de cette réponse négative, les légataires ne se sont pas laissés décourager. Soutenus par leur avocat, ils ont formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation leur donne raison et casse l'arrêt de la cour d'appel en expliquant que « la réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale ». Ainsi la plus grande vigilance doit être portée à la rédaction du testament !

Dans l’affaire en question, la Cour de cassation remarque cependant que « les écrits postérieurs au testament annulé ne reprenaient expressément aucune des dispositions de cet acte » et confirme ainsi l’inefficacité de ces dispositions du testament conjonctif.  

Que ce soit pour le contester ou au contraire pour constater sa validité, le testament est de plus en plus souvent au cœur des querelles familiales. Quelle que soit le trouble affectant le testament du défunt, seul un avocat expert en droit des successions pourra vous guider dans vos actions et vous accompagner jusqu’à la délivrance de votre legs.

Avocats Picovschi, compétent en la matière, défend les héritiers et légataires depuis plus de vingt-cinq ans dans tous types de conflits successoraux. N’hésitez pas à nous contacter pour tous vos contentieux concernant un testament !

Source : Cass Civ 1, 31 mars 2016, n° 15-17.039  https://www.legifrance.gouv.fr

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