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Que devient l’assurance vie en cas de prédécès du bénéficiaire ?

| Publié le 21/01/2016

Avocats Picovschi

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Souscrire une assurance-vie est une pratique de plus en plus courante, mais les souscripteurs comme leurs héritiers ignorent en général les effets de ce contrat, notamment lorsque les prévisions du souscripteur ne se réalisent pas. En effet, que se passe-t-il si le ou un des bénéficiaires du contrat décèdent avant le souscripteur ? Avocats Picovschi fait le point pour vous.

L’importance de la qualité du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

Les conséquences qui découlent du prédécès du bénéficiaire dépendent de la qualité de celui-ci.

Le bénéficiaire est le conjoint du souscripteur

Il est courant que les époux souscrivent un contrat d’assurance-vie en faveur de leur conjoint. Si l’époux bénéficiaire du contrat décède avant le souscripteur, le contrat ne se dénoue pas et l’époux souscripteur pourra changer de bénéficiaire.

Cependant, lorsque les époux sont mariés en communauté de biens, il est fréquent que les primes de l’assurance aient été payées par des fonds communs. Si tel est le cas, la valeur de rachat sera comptée dans l’actif de la communauté de biens ayant existé entre les deux époux.

Or au décès d’un époux, il faut partager cette communauté : la moitié des biens communs (et donc, en principe, la moitié de la valeur de rachat de l’assurance) tombe dans la succession du défunt.

À qui est attribué le bénéfice lorsque le bénéficiaire désigné décède avant l’assuré ?

Le Code des assurances (L.132-9 dernier alinéa) prévoit que, sauf stipulations contraires, le bénéficiaire déterminé ou déterminable doit être vivant au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis. Cependant, il arrive parfois que le bénéficiaire décède avant ce moment. Les conséquences qui en découlent dépendent de l’existence ou non de l’acceptation par le bénéficiaire du bénéfice selon la procédure obligatoire. La loi prévoit en effet que si le bénéficiaire désigné a accepté, la clause bénéficiaire ne peut plus être modifiée.

Quelles conséquences en cas d’acceptation de la clause par le bénéficiaire avant son décès ?

En principe, si le bénéficiaire n’avait pas accepté le bénéfice avant son décès, le capital ou la rente garantis revient aux autres bénéficiaires désignées en premier, à défaut aux personnes désignées à titre subsidiaire. Le bénéfice ne se retrouve donc jamais entre les mains des héritiers du bénéficiaire prédécédé. (Civ 2, 22 sept. 2005, n° 04-13.077).  Si aucun bénéficiaire à titre subsidiaire n’est désigné, le capital ou les rentes garantis tomberont dans la succession du souscripteur.

Ainsi, si la clause bénéficiaire attribue le bénéfice « aux enfants, à parts égales, à défaut les héritiers », et si un enfant décède avant l’assuré, le bénéfice de l’assurance-vie reviendra en principe aux autres enfants, la part qu’aurait dû recevoir l’enfant prédécédé venant augmenter celle de ses frères et sœurs.

De même, dans une affaire déjà jugée, la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désignait comme bénéficiaires "ses enfants par parts égales, nés ou à naître, à défaut de l'un ses descendants, et à défaut ses héritiers". Or un des enfants bénéficiaires est décédé antérieurement au souscripteur et ses héritiers réclamaient la part de leur parent. Malgré l’imprécision de la clause, la Cour de cassation a considéré que les enfants survivants, qui sont les premiers bénéficiaires désignés, devaient recevoir tout le capital garanti. La Cour estime que le souscripteur qui désire que le bénéfice de son contrat soit attribué à ses petits-enfants par représentation doit le stipuler de manière expresse. (Civ 2, 10 avril 2012, n° 07-12.992)

La rédaction de la clause bénéficiaire révèle ici toute son importance, car elle détermine l’ordre des bénéficiaires. Une clause bénéficiaire standard est souvent non nominative et prévoit plusieurs bénéficiaires subsidiaires, par exemple : « À mon conjoint, à défaut par parts égales à mes enfants, à défaut mes héritiers ».

Les héritiers de l’enfant prédécédé n’ont aucun droit sur le capital ou les rentes garantis, à moins que le souscripteur ait expressément permis la représentation du bénéficiaire décédé par ses héritiers.

Souvent, la rédaction de la clause bénéficiaire n’est pas claire, et ce sont les juges du fonds qui apprécient souverainement les termes du contrat et peuvent en déduire que le souscripteur avait expressément manifesté sa volonté de faire jouer la représentation au profit des enfants du bénéficiaire prédécédé (Cass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 07-12.992). Avant d’arriver devant les tribunaux, votre avocat peut donc s’assurer que la clause révèle bien que l'assuré avait expressément manifesté sa volonté de faire jouer la représentation au profit des héritiers de son enfant prédécédé.

Que devient le contrat si le bénéficiaire n’avait pas accepté la clause ?

Si le bénéficiaire a accepté selon la procédure obligatoire, l’attribution du bénéfice est en principe irrévocable. Cependant, dans une affaire récente, la Cour de cassation a estimé que, malgré cette acceptation, la désignation du bénéficiaire était devenue caduque à la suite de son décès. De plus, dans cette affaire, la clause ne prévoyait pas expressément la représentation du bénéficiaire prédécédé par ses héritiers. Ceux-ci n’ont donc pas pu se prévaloir du bénéfice de l’assurance-vie (Civ 2, 10 sept. 2015, n°14-20.017).

La clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie n’est pas toujours très explicite et peut amener à plusieurs interprétations possibles. De plus, elle peut être toujours contestée pour d’autres raisons, notamment son annulation peut être demandée quand les héritiers doutent des facultés de discernement du souscripteur. De même, le contrat d’assurance peut être toujours contesté, notamment une requalification en donation peut-être toujours demandée par les héritiers.

Pour clarifier votre situation et défendre aux mieux vos droits au bénéfice, l’assistance par un avocat vous est vivement recommandée.

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