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Quand la succession d’un vignoble tourne au vinaigre !

| Publié le 10/11/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous venez de perdre un membre de votre famille qui détenait une grande et belle exploitation viticole. Certains héritiers peuvent alors se trouver tiraillés entre l’envie de poursuivre l’héritage familial en continuant l’exploitation et l’envie de revendre mais pas à n’importe quel prix, ni à n’importe qui. Dès lors des conflits peuvent survenir entre les héritiers indivisaires. Comment les résoudre ? Quels sont les droits de chacun ? Comment l’avocat peut-il débloquer cette situation et trouver une issue favorable ?

Héritiers indivisaires : comment s’entendre dans la gestion du vignoble hérité ?

Dans le cadre d’une exploitation agricole, tel un domaine viticole, des désaccords propres à la nature de cet héritage peuvent s’exacerber. En effet, certains, attachés à ce domaine familial, tiennent à la conserver pour honorer le travail de leurs ancêtres, voire même reprendre la suite de cette exploitation dans laquelle ils occupent peut-être déjà une fonction.

D’autres, ne portent pas d’intérêt particulier ni affectif à ce bien et ne voient aucun intérêt à le conserver. Parfois même, des clivages familiaux pousseront certains à bloquer la possibilité de reprise par les intéressés juste par jalousie ou mésentente.

En dépit de la variété de situations envisageables, le régime de l’indivision doit s’appliquer autant de temps qu’il sera nécessaire. Ainsi, tant que le partage n’a pas été prononcé, les héritiers doivent gérer le patrimoine du défunt en commun.

Le régime de l’indivision distingue trois catégories d’actes qui doivent répondre à des conditions de majorités : administration, conservation et disposition qui peuvent se révéler source de contentieux.

Les actes d’administration concernent les actes d’exploitation ou de gestion courante du domaine viticole. Les décisions doivent être prise par les 2/3 des droits des autres héritiers.

Ainsi, les salariés du domaine viticole sont soumis au Code du travail. Par principe, il est prévu dans l’article L1224-1 du Code du travail que les salariés n’ont pas à subir le changement d’employeur. La situation d’une succession est clairement visée par cet article qui prévoit la continuité de l’ensemble des contrats de travail au nouvel employeur. Pour envisager un licenciement, il faudra justifier d’une cause réelle et sérieuse et l’autorisation des 2/3 des droits indivis.

Un héritier seul pourra agir s’il est question de maintenir l’état du patrimoine. On parlera alors d’acte de conservation s’il est nécessaire de traiter les vignes contre une maladie qui risquerait de diminuer la qualité de la production.

Enfin, vous ne vous entendez pas avec l’un des héritiers ou vous n’êtes pas intéressé par la poursuite de l’exploitation et vous souhaitez vendre l’exploitation. Il s’agit d’un acte de disposition nécessitant d’être accepté à l’unanimité.

Afin de gérer la succession au mieux, les héritiers peuvent mettre en place une convention d’indivision qui organisera la gestion entre les indivisaires. Les conseils éclairés d’un avocat dans la rédaction vous seront précieux. En cas de litige, il sera toujours possible de contester un acte pris par un héritier sans le consentement de l’ensemble des indivisaires.

Gérer les conflits liés à la sortie de l’indivision ?

L’ouverture de la succession suite au décès d’un membre de votre famille vous place dans une situation d’indivision successorale avec les autres héritiers. Souvent conflictuelle, cette période est fréquemment source de tensions familiales quant au devenir de l’exploitation.

Sortir de l’exploitation viticole

Il existe un adage qui schématise bien la situation qui est « Nul n’est contraint de rester dans l’indivision ». Cela signifie que chaque indivisaire est libre de sortir de l’indivision quand il le souhaite : soit en revendant ses parts à l’un des indivisaires soit à un tiers.

Si vous souhaitez vendre vos parts à un tiers, sachez que les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption à l’achat qu’ils pourront vous opposer. 

La question de la reprise de l’exploitation est d’une importance primordiale du point de vue sentimental et financier.

L’un des héritiers a collaboré à l’exploitation de l’entreprise, il sera possible sous condition de demander à ce que l’entreprise lui soit attribuée de manière préférentielle aux autres héritiers.

Sachez également que si vous souhaitez vendre le domaine viticole, l’accord de tous les indivisaires sera nécessaire.

Dans ce cas particulier, il est souvent difficile de déterminer la valeur d’un domaine viticole. La valeur est souvent limitée à l’addition de l’ensemble des éléments patrimoniaux corporels composant le domaine viticole (bâtiment d’exploitation, vignes…). Mais il ne faut pas oublier la valeur incorporelle du domaine, c‘est à dire : la marque, le droit de produire ou le fichier client. Ces deux valeurs sont toutes aussi importantes dans l’évaluation du patrimoine successoral.

En cas de sous-évaluation ou d’omission, la déclaration de succession pourra être réévaluée par l’administration fiscale pendant 6 ans. Là encore, il ne peut que vous être conseillé de vous entourer des conseils d’un avocat fiscaliste aguerri en la matière au vu des sommes en jeu.

En cas de désaccord avec les autres héritiers sur l’évaluation successorale du domaine viticole, un héritier pourra saisir le juge du Tribunal de Grande Instance pour demander la nomination d’un expert.

Si la décision de vendre le domaine viticole rencontre le refus des autres héritiers, il existe une procédure spéciale devant le TGI permettant à un héritier de demander sa vente au juge. Rappelons que vous devrez obligatoirement vous faire représenter par un avocat devant ce tribunal.

Quid du paiement des droits de succession ?

Le code général des impôts prévoit qu’une déclaration de succession doit être effectuée par les héritiers dans les 6 mois suivant le décès. Ce document servira de base à l’administration pour déterminer le montant des droits de succession que vous aurez à acquitter.

Ce délai passé, si vous ne respectez pas la date limite de 6 mois, vous vous exposez à des pénalités à compter du mois suivant la date de décès. Les pénalités de retard de 0.4% par mois de retard s’ajouteront à une majoration de 40% voire 80% en cas de fraude. Là encore l’avocat fiscaliste sera d’une aide précieuse pour défendre vos intérêts et négocier avec l’administration fiscale.

Il existe un principe de solidarité dans le paiement des droits de succession entre héritiers. Chaque héritier est compétent pour établir la déclaration au nom de tous. La solidarité signifie qu’un héritier peut être sollicité pour le paiement intégral des droits, à charge pour lui de se faire rembourser auprès de ses cohéritiers. Si vous êtes amenés à payer l’intégralité de l’impôt, votre avocat interviendra afin de faire valoir vos droits auprès des cohéritiers.

Avocats Picovschi possède une expérience de près de 30 ans en droit des successions ainsi qu’en matière fiscale et patrimoniale. L’accompagnement par un avocat peut se révéler déterminant dans la poursuite de l’exploitation viticole. Vous rencontrez des difficultés dans la gestion ou la transmission de votre exploitation, contactez-nous.

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