Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Transmission de patrimoine et d'entreprise : laissez faire l'avocat

Protection du conjoint survivant : ses droits dans la succession

| Mis à jour le 09/09/2016 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Suite au décès de votre conjoint, le notaire procède au règlement de la succession. Il arrive cependant que les enfants du défunt contestent vos droits, qu’ils réclament un bien … Autant de situations au sein desquelles le régime matrimonial ou l’existence de donations revêtent une importance capitale dans la détermination de vos droits. Avocats Picovschi vous défend contre des réclamations indues.

La protection de vos droits issus du régime matrimonial

En l’absence de contrat de mariage, le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts s’applique. Au décès d’un des époux, le conjoint survivant héritera d’un quart de cette succession en pleine propriété ou de la totalité en usufruit.

Mais le régime matrimonial qui permet une protection maximum du conjoint survivant est celui de la communauté universelle. Les époux mettent en commun tous leurs biens meubles et immeubles, acquis ou non avant le mariage. Au décès de l’un, l’autre récupère la moitié des biens de la communauté puis sa part dans la succession, par exemple un usufruit total. Si l’on adjoint à ce régime la clause d’attribution intégrale, l’époux survivant reçoit l’intégralité des biens en franchise d’impôt.

Les héritiers du défunt obtiennent alors leur part d’héritage qu’au décès du second conjoint. Si le défunt s’était remarié et que la situation était conflictuelle avec les enfants du premier lit, il peut arriver que ces derniers exercent, par peur d’une dilapidation des biens, une action en retranchement. Pour faire face à ces réclamations et préserver au mieux vos droits, l’assistance d’un avocat expérimenté en droit des successions s’avère fondamentale. Celui-ci s’attachera à négocier avec les héritiers ou à vous défendre en justice afin que vous ne soyez pas lésé par des réclamations des enfants d’un premier lit.

Les enfants communs sont aussi pénalisés fiscalement car s’ils héritent au décès de leur second parent, ils ne bénéficient chacun qu’une seule fois de l’abattement de 100.000 € pour le calcul des droits de succession. Il est donc important de faire preuve d’anticipation, par exemple en songeant à la création d’une SCI.

La défense des droits aménagés par votre conjoint

Pour prévenir des inconvénients issus d’une succession non anticipée, il est possible de jumeler la communauté universelle avec une donation-partage ou une assurance-vie.

Ainsi, des parents peuvent donner une somme d’argent à chacun de leurs enfants, et garder une partie de leur patrimoine (la résidence principale et un portefeuille d’actions, par exemple) qui sera transmise intégralement au conjoint survivant. Dans le cadre du régime de la communauté universelle, ils ont aussi la possibilité de ne pas inclure tous leurs biens propres. Au décès du premier de leur parent, les enfants pourront hériter par exemple de la nue-propriété des biens ainsi mis à l’écart, ou même d’une partie en pleine propriété.

De même, l’époux prévoyant peut choisir de souscrire à une assurance-vie au nom de son conjoint. Les sommes n’entreront pas dans l’actif successoral. Cependant, certains héritiers tentent de faire réintégrer le montant de l’assurance-vie à la succession. Le juge y fait droit en cas de « primes manifestement exagérées ». Cette notion n’est pas définie par la loi, seul un professionnel du droit des successions et connaissant parfaitement la jurisprudence pourra vous défendre en apportant les arguments pertinents à ses yeux.  Il s’attachera à prouver que les primes ne sont pas exagérées (par exemple au regard de l’âge du défunt, des revenus …) afin que vous puissiez bénéficier de la prévoyance de votre conjoint en toute sérénité.

En tant que conjoint survivant, la loi vous octroie des droits que les héritiers doivent respecter. Avocats Picovschi, fort de 28 ans d’expérience en droit des successions, défend vos intérêts et fait appliquer les volontés du défunt.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.