L'entreprise.com décerne un "coup de chapeau à Maître Picovschi" 
Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi
Usuellement, les couples utilisent la donation au dernier vivant et le contrat d’assurance vie pour se protéger mutuellement.
Toutefois, les couples mariés n’ont désormais plus de droits de succession à payer ce qui bouleverse la donne. Ainsi naissent des problématiques par rapport aux enfants qu’il ne faut pas pénaliser mais ce bouleversement est aussi lié au choix du régime matrimonial.
Le régime matrimonial qui permet une protection maximum du conjoint survivant est celui de la communauté universelle. Avec la communauté universelle, les époux mettent en commun tous leurs biens meubles et immeubles, acquis ou non avant le mariage. Ainsi, un époux qui ne possède aucun bien propre est très avantagé si son conjoint a un patrimoine personnel important : il en deviendra propriétaire de la moitié. Au décès de l’un, l’autre récupère la moitié des biens de la communauté puis sa part dans la succession, par exemple un usufruit total. Si l’on adjoint à ce régime la clause d’attribution intégrale, l’époux survivant reçoit l’intégralité des biens en franchise d’impôt.
La communauté universelle avec clause d’intégration intégrale est déconseillée aux couples ayant des enfants. En effet, au décès du premier conjoint, les enfants ne reçoivent pas d’héritage de leur parent décédé. Si, lorsque le second conjoint meurt à son tour, il a tout dilapidé, les enfants ne reçoivent rien. Il en est de même en cas de remariage sous ce régime avec clause d’attribution intégrale, si le second parent décède avant son nouveau conjoint, qui se retrouve propriétaire alors de tous les biens et peut en user à sa guise sauf action en retranchement des enfants de la première union. Les enfants sont aussi pénalisés fiscalement car s’ils héritent de quelque chose au décès de leur second parent, ils ne bénéficient chacun qu’une seule fois de l’abattement de 156 359 € pour le calcul des droits de succession.
Pour atténuer ces inconvénients vis-à-vis des enfants, il est possible de jumeler la communauté universelle avec une donation-partage.
Ainsi, des parents peuvent donner une somme d’argent à chacun de leurs enfants, et garder une partie de leur patrimoine (la résidence principale et un portefeuille d’actions, par exemple) qui sera transmise intégralement au conjoint survivant. Les parents ont aussi la possibilité de ne pas inclure tous leurs biens propres dans la communauté. Au décès du premier de leur parent, les enfants pourront hériter par exemple de la nue-propriété des biens ainsi mis à l’écart, ou même d’une partie en pleine propriété.
Tout ceci est donné à titre purement informatif et ne saurait être appliqué en l’état sans le conseil d’un avocat expérimenté.
Le régime matrimonial qui permet une protection maximum du conjoint survivant est celui de la communauté universelle. Avec la communauté universelle, les époux mettent en commun tous leurs biens meubles et immeubles, acquis ou non avant le mariage. Ainsi, un époux qui ne possède aucun bien propre est très avantagé si son conjoint a un patrimoine personnel important : il en deviendra propriétaire de la moitié. Au décès de l’un, l’autre récupère la moitié des biens de la communauté puis sa part dans la succession, par exemple un usufruit total. Si l’on adjoint à ce régime la clause d’attribution intégrale, l’époux survivant reçoit l’intégralité des biens en franchise d’impôt.
La communauté universelle avec clause d’intégration intégrale est déconseillée aux couples ayant des enfants. En effet, au décès du premier conjoint, les enfants ne reçoivent pas d’héritage de leur parent décédé. Si, lorsque le second conjoint meurt à son tour, il a tout dilapidé, les enfants ne reçoivent rien. Il en est de même en cas de remariage sous ce régime avec clause d’attribution intégrale, si le second parent décède avant son nouveau conjoint, qui se retrouve propriétaire alors de tous les biens et peut en user à sa guise sauf action en retranchement des enfants de la première union. Les enfants sont aussi pénalisés fiscalement car s’ils héritent de quelque chose au décès de leur second parent, ils ne bénéficient chacun qu’une seule fois de l’abattement de 156 359 € pour le calcul des droits de succession.
Pour atténuer ces inconvénients vis-à-vis des enfants, il est possible de jumeler la communauté universelle avec une donation-partage.
Ainsi, des parents peuvent donner une somme d’argent à chacun de leurs enfants, et garder une partie de leur patrimoine (la résidence principale et un portefeuille d’actions, par exemple) qui sera transmise intégralement au conjoint survivant. Les parents ont aussi la possibilité de ne pas inclure tous leurs biens propres dans la communauté. Au décès du premier de leur parent, les enfants pourront hériter par exemple de la nue-propriété des biens ainsi mis à l’écart, ou même d’une partie en pleine propriété.
Tout ceci est donné à titre purement informatif et ne saurait être appliqué en l’état sans le conseil d’un avocat expérimenté.
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