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Succession : protéger son concubin au moyen d'une tontine

| Publié le 14/03/2012

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Le droit français ne reconnait pas aux concubins la qualité d’héritier : la logique successorale veut qu’ils soient considérés comme des étrangers. Aussi, il est nécessaire de prévoir en amont leur protection afin de les avantager et de prévenir les éventuels désagrément futurs. En effet, si aucune démarche n’est faite préalablement et en cas de décès, la transmission du patrimoine entre concubins peut se révéler être un véritable casse tête. Le recours à la tontine est un moyen de protéger son concubin.

Qu’est-ce qu’une tontine ?

L’achat d’un bien immobilier par des concubins peut soulever des problèmes au moment du décès de l’un des deux. En effet,  le concubin survivant devra partager la propriété du bien avec les éventuels héritiers. La solution ? Signer un pacte tontinier.
La tontine est le procédé par le biais duquel deux personnes qui achètent un bien immobilier ensemble décident que lors du décès du premier des deux, le bien appartiendra au concubin survivant.

Comment ça marche ?

La transmission d’un bien par le biais d’un pacte tontinier sera exonérée des droits de succession si elle remplit les conditions suivantes :
- le bien immobilier doit être la résidence principale des concubins au moment du décès
- le bien immobilier doit être d’une valeur inférieure ou égale à 76 000 euros au moment du décès
Si ces conditions sont respectées, le bien immobilier reste de la propriété entière du concubin survivant, et les éventuels enfants ou autres héritiers ne pourront en hériter qu’au décès de ce deuxième concubin.

Quels sont les inconvénients ?

Il est nécessaire d’être vigilant. Si un seul des deux concubins verse l’argent pour l’achat du bien immobilier alors que l’acte précise que le montant a été payé par les deux, le pacte tontinier  peut constitué une donation déguisée.
De plus, il faut faire attention de ne pas dépasser le seuil permettant de bénéficier de l’exonération des droits de succession.
Enfin, la sortie du pacte tontinier est très difficile, il est donc nécessaire d’étudier la possibilité sous tous les angles avant de se lancer.

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

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