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Problème de succession né de l'existence d'une double-vie

| Publié le 28/02/2012 | Article archivé

Ecrit par : Roselyne G.Atchigue, Juriste, Avocats Picovschi ARCHIVE

Avocats Picovschi

La double vie est une existence cachée que l'on mène en marge de sa vie normale. Le problème qui se pose est que justement ce phénomène est souvent caché, donc comment s'organiser pour les droits de la compagne non officielle et pour ses enfants dans la succession ?

Pour la compagne non-officielle, elle se trouve dans la même situation que la concubine. Ainsi, elle est considérée comme étrangère à son compagnon infidèle. Et en l'absence de convention, elle n'aura aucun droit sur la quote-part du défunt, dont seule, la famille hérite sauf si un testament ou une donation ont été réalisés en sa faveur. Et comme pour la concubine, la taxation sur le legs reçu sera au taux élevé de 60%  sans abattements.

Concernant les enfants, ils sont adultérins par nature. Lorsqu'ils sont reconnus selon l'article 759 du Code civil, un enfant « adultérin » est un « enfant naturel dont le père ou la mère était, au moment de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne». Dès lors qu'il est reconnu, l'enfant adultérin bénéficie des mêmes droits à la succession que l'enfant légitime depuis la loi du 3 décembre 2001.

L'enfant adultérin non reconnu par son père (ou sa mère) ne peut prétendre à sa succession. La condition pour qu'un enfant puisse hériter de son père est l'établissement d'une filiation qui entrainera ipso facto la reconnaissance de l'enfant. Si ce n'est pas le cas, il doit engager une action en recherche de paternité, soit contre son père présumé, soit, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers. Le recours à un avocat est obligatoire. Si le tribunal lui donne satisfaction, la filiation est rétroactive : elle commence à la naissance de l'enfant.

La preuve de sa filiation est à apporter par "tous moyens", dit la loi. Par exemple, que le père présumé contribuait à l'entretien de l'enfant, au coût de sa scolarité, etc. Si la justice estime que l'action est recevable, l'expertise génétique est de droit. Si les personnes concernées refusent de s'y soumettre, le juge peut en tirer les conséquences. Il faut être prudent car les expertises sur une personne décédée sont désormais interdites sauf accord préalable du défunt. Auparavant, l'arrêt du 30 mars 2004 (pourvoi n° 01-00.823) avait admis que concernant les situations où l'une des parties (le père) était décédée, le décès ne constituait pas en lui-même un motif légitime. Le trépas ne permet pas de refuser l'expertise biologique en application du principe « en matière de filiation l'expertise biologique est de droit ». Cependant, la loi du 6 août 2004 a prévu qu'aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après la mort d'une personne sauf accord exprès de celle-ci manifesté de son vivant. Cela constitue toutefois un élément nouveau qu'il conviendra de prendre en compte. Lorsque la personne n'a pas donné son accord de son vivant, le décès devient un motif légitime d'écarter l'expertise biologique.

Dans ce cas présent, le recours à un avocat expérimenté est nécessaire car les démarches sont longues, techniques et complexes. Il vous faut une personne capable de vous guider, de vous conseiller sur la meilleure marche à suivre et pour défendre au mieux vos intérêts.

 

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