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Problème de succession né de la renonciation à un héritage

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Roselyne G.Atchigue, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

L'acceptation d'un héritage est une décision très importante et présente parfois des risques car l'héritier doit payer toutes les dettes du défunt. Le refus d'héritage apparaît alors nécessaire lorsque le défunt a laissé de nombreuses dettes qui rendent la succession déficitaire.

L'article 775 du Code civil dispose que : « Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ». L'héritier dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour refuser l'héritage. Les éventuels créanciers ne peuvent donc pas poursuivre les héritiers dès l'ouverture de la succession. Toutefois s'il n'a pas toujours choisi après le délai de prescription de dix ans, il est supposé avoir renoncé à la succession. Ce choix s'applique au seul héritier qui refuse d'accepter l'héritage, les autres héritiers ne sont pas concernés par cette décision.

La renonciation à la succession doit obligatoirement être établie au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession. Le greffier inscrit la renonciation sur présentation de l'acte de décès du défunt et des pièces d'identité de l'héritier.

La renonciation à l'héritage a pour effet de libérer l'héritier du paiement des dettes du défunt. Cependant, il ne pourra pas, non plus, bénéficier des biens relatifs à sa part de succession. Renoncer à l'héritage c'est refuser d'hériter du passif comme de l'actif de la succession. L'héritier n'a plus aucun droit dans la succession lorsqu'il renonce et y devient ainsi étranger.

En renonçant à sa part dans la succession, la part de l'héritier renonçant est recueillie par ses descendants. En l'absence de représentants, cette part est transmise aux cohéritiers tels que les frères et sœurs.

Par ailleurs, l'héritier renonçant peut revenir sur son choix tant qu'aucun autre héritier n'a accepté la succession. Cette acceptation ne se fera pas à concurrence de l'actif net c'est-à-dire que l'héritier n'est tenu que des dettes du défunt qu'à concurrence de la part recueillie dans la succession de ce dernier. Il s'agira plutôt d'une acceptation pure et simple de la part de l'héritier.

Enfin, il faut noter que l'héritier qui renonce à la succession peut conserver les donations et legs attribués par le défunt.

Il faut consulter un avocat expérimenté car même la renonciation à un héritage pose des problématiques qu'on ne peut résoudre tout seul.

 

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