Problème de succession des droits liés au concubinage

Ecrit par : Roselyne G.Atchigue, Juriste, Avocats Picovschi

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Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » c'est-à-dire en dehors de la loi. C'est pourquoi lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques qui ne se résolvent pas toujours par une meilleure protection du concubin survivant.

Le concubinage est le fait de personnes souhaitant vivre ensemble sans règles préétablies. L'hypothèse étudiée est celle du concubinage simple c'est-à-dire celui qui n'est pas défini par la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité aussi appelé PACS. En matière de succession, le PACS et le mariage produisent les mêmes effets contrairement au concubinage.

Dans une relation entre concubins sans enfants, la loi considère les deux personnes vivant ensemble sans être mariées comme étant des étrangères l'une pour l'autre. Ainsi en l'absence de convention, le survivant n'a aucun droit sur la quote-part du défunt, dont seule, la famille hérite sauf si un testament a été rédigé en faveur du concubin restant, de même que pour une donation.

Les concubins survivants n'ont pas une protection qui leur est favorable en matière successorale. Prenons le cas du logement : pour les couples mariés ou concubins pacsés, il existe un droit au maintien dans le logement pour le partenaire survivant. Ce dernier peut bénéficier d'un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale, qu'il soit la propriété du seul défunt ou possédé en indivision. Cette occupation se fait gratuitement pendant douze mois. Cependant, il faut savoir qu'il peut exister quelques divergences entre le régime matrimonial et celui du PACS.

La situation, pour le concubin survivant est beaucoup plus précaire puisqu'il n'existe pas pour lui un droit au maintien temporaire dans le logement, lorsque le concubin décédé était le propriétaire du logement. S'il y a eu achat commun, le logement est automatiquement mis en indivision c'est-à-dire que le concubin survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

Pour ce qui est de la location, lorsque le bail est au nom du concubin décédé, le concubin survivant n'a pas le droit de se maintenir dans les lieux. Le contrat de bail est transmis aux membres de la famille du défunt. Les héritiers peuvent accepter que le concubin survivant se maintienne dans les lieux. Cet accord doit être certifié par un contrat, qui précisera la durée du maintien. Dans le cas où le bail est aux deux noms, le survivant devient l'unique titulaire du bail. Et le bail se poursuit sans aucun changement.

Enfin il faut noter que la situation des concubins est aussi très désavantageuse sur le plan fiscal puisque les transmissions entre concubins non pacsés sont lourdement taxées au taux de 60%.

Dans le cadre d'une relation entre concubins avec enfants, les concubins restent des personnes étrangères l'une pour l'autre. Ainsi pour le concubin survivant, le schéma évoqué plus haut s'applique.

Quant aux enfants, ils sont protégés par la loi, ce sont des héritiers réservataires au sens de l'article 724 du Code civil qui énoncent que «Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». L'article 735 du Code civil fait précisément référence aux enfants.

Ainsi le concubin disparu, s'il prévoit de léguer une partie de son héritage au survivant ce doit être fait dans le respect des droits des héritiers réservataires.

La situation des concubins du fait de son cadre non défini par le droit, amène une problématique complexe lors de l'ouverture d'une succession. Il est alors primordial d'avoir un avis juridique en consultant un avocat expérimenté dans le droit successoral, afin de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts.