L'entreprise.com décerne un "coup de chapeau à Maître Picovschi" 
Ecrit par : Roselyne G.Atchigue, Juriste, Avocats Picovschi
Les problématiques qui sont régulièrement soumises dans le domaine des successions font apparaître un motif de llitige récurrent :celui de la mésentente entre les héritiers dans les familles recomposées.Les contentieux font flores entre les enfants du premier et du deuxième lit qui se livrent là au réglement de compte , pas seulement financier ...Faisons un point sur ces problèmes
La situation des héritiers
La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins a réformé diverses dispositions de droit successoral. Concernant les enfants, la loi modernise profondément ce droit puisqu'elle abroge les articles du code Civil qui instauraient une distinction entre les enfants naturels, légitimes et adultérins. Cela signifie que depuis 2001, les enfants de différents lits seront traités de la même façon dans la dévolution successorale. Néanmoins, les enfants d'un précédent lit peuvent être écartés des sommes d'argent mises de côté par le couple sur un compte personnel du conjoint, qui n'est pas le parent des enfants du précédent lit.
Des complications naissent alors lorsque les héritiers issus du second mariage considèrent que les héritiers du premier lit n'ont aucun droit sur l'héritage de leurs parents étant donné qu'un des parents n'est pas le leur. Existe aussi l'hypothèse dans laquelle, il n'y a pas d'enfants dans le remariage mais uniquement des enfants issus du 1er lit. Comment le partage va-t-il alors s'organiser ?
En cas d'héritiers dans le remariage et d'héritiers du premier lit
Il a été souvent question de savoir si les héritiers du 1er lit peuvent hériter de la même part successorale que ceux issus du remariage, à l'ouverture de la succession. Le texte précité, interdit toute forme de spoliation entre les héritiers du 1er lit et les héritiers du second mariage. Avec cette loi, les demi-frères et sœurs sont considérés être comme des frères et sœurs. Ainsi l'article 735 du code Civil dispose que « les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes».
Prenons la situation d'un couple marié avec 1 enfant et chacun à 1 enfant issu d'un premier mariage. En cas de décès d'un parent, la succession devra être partagée en 5 : le parent survivant aura droit à 1/5 de la succession, les enfants étant au nombre de 3 ils auront chacun, droit à 1/5. La succession a été partagée en 4/5, la part restante d'1/5 est ce qu'on nomme la quotité disponible. Une part restante que le défunt pourra attribuer à qui bon lui semble. La quotité disponible est définie par l'article 912 du code Civil en la « part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».
En cas d'absence d'héritiers dans le remariage et d'héritiers du premier lit
Ensuite il faut être en mesure de savoir si la succession se fait par donation ou par testament. En l'absence de testament, la loi protège les enfants et le conjoint survivant à travers la succession ab intestat.
Dans l'hypothèse où l'un des conjoints décède, la protection du conjoint est principalement axée sur des mesures relatives au logement. A compter du décès et ce pendant douze mois, le conjoint survivant est logé aux frais de la succession selon deux modalités :
- Si l'habitation principale est la propriété des deux époux où si elle dépend de la succession : le conjoint survivant bénéficie de plein droit, d'une année de jouissance gratuite de ce mobilier.
- Si l'habitation principale est assurée par un bail : la succession doit rembourser au conjoint survivant les loyers pendant un an, au fur et à mesure de leur acquittement.
Sachant que les enfants sont issus d'un premier mariage, le conjoint survivant se voit attribuer automatiquement un quart en pleine propriété, il n'a pas la possibilité d'opter pour l'usufruit. Les enfants recueillent les trois autres quarts.
Concernant la succession des enfants dans la transmission ab intestat, ils sont héritiers réservataires c'est-à-dire qu'on ne peut les déshériter. Une fraction du patrimoine du défunt, leur est réservée par la loi comme cela a été expliqué précédemment. La seule possibilité qui est offerte lorsque l'on veut diminuer la part qui doit revenir aux enfants nés du 1er lit est de disposer en faveur du conjoint survivant la part de quotité disponible.
Dans ce cadre il est aussi important de déterminer sous quel régime matrimonial le contrat de mariage est rédigé (la communauté réduite aux acquêts, la communauté de meubles et acquêts, la communauté universelle ou bien la séparation de biens, la participation aux acquêts). C'est pourquoi il est essentiel de recourir à un avocat expérimenté en droit des successions. Il faut une grande expertiseet une grande expérience pour trouver la bonne voie au travers du foisonnement des possibilités de recours.
La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins a réformé diverses dispositions de droit successoral. Concernant les enfants, la loi modernise profondément ce droit puisqu'elle abroge les articles du code Civil qui instauraient une distinction entre les enfants naturels, légitimes et adultérins. Cela signifie que depuis 2001, les enfants de différents lits seront traités de la même façon dans la dévolution successorale. Néanmoins, les enfants d'un précédent lit peuvent être écartés des sommes d'argent mises de côté par le couple sur un compte personnel du conjoint, qui n'est pas le parent des enfants du précédent lit.
Des complications naissent alors lorsque les héritiers issus du second mariage considèrent que les héritiers du premier lit n'ont aucun droit sur l'héritage de leurs parents étant donné qu'un des parents n'est pas le leur. Existe aussi l'hypothèse dans laquelle, il n'y a pas d'enfants dans le remariage mais uniquement des enfants issus du 1er lit. Comment le partage va-t-il alors s'organiser ?
En cas d'héritiers dans le remariage et d'héritiers du premier lit
Il a été souvent question de savoir si les héritiers du 1er lit peuvent hériter de la même part successorale que ceux issus du remariage, à l'ouverture de la succession. Le texte précité, interdit toute forme de spoliation entre les héritiers du 1er lit et les héritiers du second mariage. Avec cette loi, les demi-frères et sœurs sont considérés être comme des frères et sœurs. Ainsi l'article 735 du code Civil dispose que « les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes».
Prenons la situation d'un couple marié avec 1 enfant et chacun à 1 enfant issu d'un premier mariage. En cas de décès d'un parent, la succession devra être partagée en 5 : le parent survivant aura droit à 1/5 de la succession, les enfants étant au nombre de 3 ils auront chacun, droit à 1/5. La succession a été partagée en 4/5, la part restante d'1/5 est ce qu'on nomme la quotité disponible. Une part restante que le défunt pourra attribuer à qui bon lui semble. La quotité disponible est définie par l'article 912 du code Civil en la « part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».
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La part successorale |
La quotité disponible |
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Un parent survivant |
Avec 2 enfants |
3/4 soit 1/4 chacun |
1/4 |
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Avec 3 enfants |
4/5 soit 1/5 chacun |
1/5 |
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Avec 4 enfants |
5/6 soit 1/6 chacun |
1/6 |
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Aucun parent survivant |
2 enfants |
2/3 soit 1/3 chacun |
1/3 |
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3 enfants |
3/4 soit 1/4 chacun |
1/4 |
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4 enfants |
4/5 soit 1/5 chacun |
1/5 |
En cas d'absence d'héritiers dans le remariage et d'héritiers du premier lit
Ensuite il faut être en mesure de savoir si la succession se fait par donation ou par testament. En l'absence de testament, la loi protège les enfants et le conjoint survivant à travers la succession ab intestat.
Dans l'hypothèse où l'un des conjoints décède, la protection du conjoint est principalement axée sur des mesures relatives au logement. A compter du décès et ce pendant douze mois, le conjoint survivant est logé aux frais de la succession selon deux modalités :
- Si l'habitation principale est la propriété des deux époux où si elle dépend de la succession : le conjoint survivant bénéficie de plein droit, d'une année de jouissance gratuite de ce mobilier.
- Si l'habitation principale est assurée par un bail : la succession doit rembourser au conjoint survivant les loyers pendant un an, au fur et à mesure de leur acquittement.
Sachant que les enfants sont issus d'un premier mariage, le conjoint survivant se voit attribuer automatiquement un quart en pleine propriété, il n'a pas la possibilité d'opter pour l'usufruit. Les enfants recueillent les trois autres quarts.
Concernant la succession des enfants dans la transmission ab intestat, ils sont héritiers réservataires c'est-à-dire qu'on ne peut les déshériter. Une fraction du patrimoine du défunt, leur est réservée par la loi comme cela a été expliqué précédemment. La seule possibilité qui est offerte lorsque l'on veut diminuer la part qui doit revenir aux enfants nés du 1er lit est de disposer en faveur du conjoint survivant la part de quotité disponible.
Dans ce cadre il est aussi important de déterminer sous quel régime matrimonial le contrat de mariage est rédigé (la communauté réduite aux acquêts, la communauté de meubles et acquêts, la communauté universelle ou bien la séparation de biens, la participation aux acquêts). C'est pourquoi il est essentiel de recourir à un avocat expérimenté en droit des successions. Il faut une grande expertiseet une grande expérience pour trouver la bonne voie au travers du foisonnement des possibilités de recours.
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