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Problème de succession dans les familles recomposées

| Mis à jour le 29/07/2015 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Les problématiques qui sont régulièrement soumises dans le domaine des  successions font apparaître un motif de litige récurrent : celui de la mésentente entre les héritiers dans les familles recomposées. Les contentieux entre les enfants issus de différents mariages sont fréquents. Les héritiers se livrent à des règlements de compte, pas seulement financiers ... AVOCATS PICOVSCHI fait le point sur ces problématiques !

La situation des héritiers : naissance de conflits

La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins a réformé diverses dispositions de droit successoral. Concernant les enfants, cette loi condamne définitivement toute différence faite entre les enfants naturels, légitimes et adultérins. Cela signifie que les enfants seront tous traités de manière égalitaire dans la succession de leur père ou de leur mère, peu importe l’établissement de la filiation. La vocation successorale est la même pour tous les enfants.

Néanmoins, les enfants d'un précédent lit peuvent se sentir lésés. Par exemple, les sommes qui ont été mises de côté par le couple sur un compte personnel de l’actuel conjoint, les enfants d’une précédente union pourront se retrouver désavantagés dans la mesure où ces derniers n’ont aucune vocation successorale dans la succession de leur belle-mère ou de leur beau-père.

Des complications naissent alors lorsque les héritiers issus du second mariage considèrent, à tort, que les héritiers du premier lit n'ont aucun droit sur l'héritage de leur parent commun étant donné qu'un des parents n'est pas le leur. Existe aussi l'hypothèse dans laquelle il n'y a pas d'enfants dans le remariage, mais uniquement des enfants issus du 1er lit. Comment le partage va-t-il alors s'organiser ?

Confrontation entre enfants de lits différents

Il a été souvent question de savoir si les héritiers du 1er lit peuvent hériter de la même part successorale que ceux issus du remariage, à l'ouverture de la succession. Les demi-frères et sœurs sont considérés être comme des frères et sœurs (pour être demi-frère ou demi-sœur, il faut au moins un parent commun !). Ainsi l'article 735 du Code civil dispose que « les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes ».

Dans le cas d’un couple marié ayant chacun un ou plusieurs enfants d’une union précédente ainsi qu’un ou plusieurs enfants communs, seuls les enfants du défunt sont appelés à hériter. On ne prend en compte que les enfants de la personne décédée. Il est toutefois possible d’adopter l’enfant de son conjoint. Dans ce cas, l’enfant adopté a les mêmes droits que les enfants « par le sang » vis-à-vis du parent décédé adoptant.

En présence d’enfants de lits différents, le conjoint survivant a vocation à recueillir un quart de la succession en pleine propriété et les enfants - héritiers réservataires – ont vocation à recueillir aux trois quarts restants. La vocation légale n’existe qu’en l’absence de dispositions de dernières volontés du défunt (testament) ; dans ce cas, il s’agit d’une dévolution avant tout « volontaire » bien que certaines règles légales prévalent toujours.

Les droits du conjoint survivant : importance des droits au logement et du régime matrimonial

Le conjoint survivant est protégé par quelques dispositions légales importantes, ce qui peut amoindrir considérablement les droits des enfants. Cela peut être plus facilement admis par les enfants communs aux époux, mais pour les enfants d’un premier lit

Dans l'hypothèse où l'un des époux décède, la protection du conjoint est principalement axée sur des mesures relatives au logement. À compter du décès et ce pendant douze mois, le conjoint survivant est logé aux frais de la succession lorsque certaines conditions sont respectées. Deux hypothèses sont à distinguer :

  • Si l'habitation principale est la propriété des deux époux ou si elle dépend entièrement de la succession : le conjoint survivant bénéficie de plein droit, pendant une année, de la jouissance gratuite du logement et du mobilier qui s’y trouve ; cela ne génère toutefois aucun passif pour la succession.
  • Si l'habitation principale est assurée par un bail ou si elle appartenait pour partie indivise au défunt : la succession doit rembourser au conjoint survivant les loyers ou l’indemnité d’occupation pendant un an.

Le conjoint survivant a également un droit viager au logement à condition qu’il en fasse la demande dans l’année suivant le décès et qu’il n’en ait pas été privé par testament authentique laissé par son conjoint. Ce droit viager au logement est un droit successoral qui vient s’imputer sur les droits du conjoint dans la succession.

Il est aussi important de déterminer sous quel régime matrimonial les époux sont mariés (la communauté réduite aux acquêts, la communauté de meubles et acquêts, la communauté universelle ou bien la séparation de biens,  la participation aux acquêts..).

Il faut une grande expertise et une grande expérience pour trouver la bonne voie au travers du foisonnement des  possibilités de recours.

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