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Prime manifestement exagérée des contrats d’assurance-vie : une cause de conflit dans les successions

| Publié le 13/05/2015

Ecrit par : Aline PICOVSCHI et Line JOAS, Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

La succession d’un être cher vient de s’ouvrir et s’ajoutant à votre peine, vous découvrez que ce dernier a souscrit un contrat d’assurance-vie au profit  d’un tiers ; ces sommes sont si importantes au regard de sa situation globale qu’il ne s’agit ni plus ni moins que d’une spoliation de votre héritage.

N’ayez crainte, il existe des remèdes notamment la possibilité de contester de tels contrats d’assurance-vie si fréquemment utilisés pour détourner les héritages et échapper aux droits de succession, lésant le fisc au passage qui voit cela d’un très mauvais œil.

AVOCATS PICOVSCHI ,attaché avant tout à la réparation de  telles injustices qui conduisent à des dépressions , des déchirements familiaux et des crises graves pour les héritiers, a bâti et peaufiné  année après année , depuis 1988,une stratégie de défense qui fait ses preuves et sa réputation.

Il  vous informe ici sur ce sujet précis : les critères d’appréciation des primes manifestement exagérées et des conséquences résultant d’une telle constatation.

Les primes manifestement exagérées sont en droit des successions un sujet brûlant. En effet, il n’y a pas un praticien de la matière, qu’il soit notaire, avocat ou juge, qui ne soit confronté, presque chaque semaine, à la question de l’articulation du droit des successions avec celui de l’assurance-vie. Il s’agit assurément d’une véritable zone de confluence source de remous jurisprudentiels.

Le caractère manifestement exagéré des primes, une exception au caractère hors successoral des contrats d’assurance-vie

Les dispositions du Code des assurances prévoient que le capital ou la rente ne font pas partie de la succession de l’assuré. De surcroit, le rapport à la succession c’est-à-dire, la remise fictive dans le patrimoine du défunt des biens qui en étaient sortis, ainsi que la réduction autrement dit la reconstitution du patrimoine du défunt ayant pour objet de préserver l’égalité entre les héritiers, n’ont pas vocation à s’appliquer.

Toutefois, une limite existe à ce principe : celle des primes manifestement exagérées. Cela a pour vocation d’éviter toute atteinte à la réserve héréditaire, laquelle étant la part des biens et droits successoraux revenant de droit aux héritiers réservataires.

Qu’entend-on par primes manifestement exagérées ?

Il s’agit des primes dont le caractère excessif au regard des facultés de l’assuré ont conduit à un appauvrissement de ce dernier. Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’opportunité de préciser que l’excès manifeste « s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale » (Cass.2e civ., 16 avril 2015).

De plus, après avoir précisé que la limite posée par le Code des assurances n’est pas inconventionnelle, la Cour de cassation a rappelé que le caractère exagéré des primes doit nécessairement prendre en compte l’utilité du contrat d’assurance-vie pour le souscripteur (Cass. Civ 1e 19 mars 2014).Il en résulte que l’appréciation de l’excès manifeste relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Exemple jurisprudentiel où le caractère manifestement exagéré des primes a été retenu

La jurisprudence a considéré qu’était exagérée une prime de 46 000 € (provenant de la vente d'un immeuble) versée par une personne disposant de 800 € par mois, car ce montant était insuffisant pour lui assurer ses frais de séjour en maison de retraite (Cass. 2e civ., 1er juill. 2010).Et que de ce fait les primes devaient être réintégrées à la succession.

A contrario, la Cour de cassation n’a pas retenu le caractère manifestement exagéré de la cotisation de plus de 15 millions de francs qu’avait souscrit le titulaire du contrat pourtant malade. En effet, malgré son état de santé, son espérance de vie a pu être démontrée et la somme concernée représentait moins de 14% du capital des époux mariés sous le régime de la communauté légale (Cass. 1ère civ, 8 juillet 2010).

L’avocat, indispensable pour démontrer le caractère manifestement exagéré des primes !

L’avocat en droit des successions vous permettra de tenter de  disqualifier l’opération d’assurance en démontrant l’absence d’aléa, et requalifier l’acte en donation (indirecte ou déguisée) afin de l’inclure dans la masse de calcul de la succession.

Mais attention, ne pensez pas que ce soit chose aisée ; cela est très technique non seulement eu égard au Droit mais aussi à la matière concernée c’est-à-dire à  la  structure  du contrat d’assurance vie elle-même ; produit financier très sophistiqué puisqu’il permet à la fois de rentabiliser l’épargne déposée mais aussi de couvrir l’aléa lié à la vie humaine, il permet en outre de transmettre son patrimoine hors succession selon le respect de certaines règles. Ces atouts spécifiques en font l’outil  favori des gestionnaires de patrimoine, parfois trop utilisé pour ses qualités « hors du commun » d’évitement des règles et droits de succession…

Ces abus ont conduit de plus en plus d’héritiers lésés à faire appel aux tribunaux.

En effet, la remise en cause de la nature du contrat d’assurance vie  ne peut se faire que devant un tribunal exigeant la présence de l’avocat. Tentez d’en faire l’économie est impossible et surtout contreproductif : d’expérience, les personnes spécialisées dans les détournements d’héritage (et oui c’est un métier) n’ont peur de rien e surtout pas des néophytes.

Il leur faut en face d’eux un autre professionnel redoutable : l’avocat. Régulièrement  d’ailleurs sa seule intervention au sein du conflit provoque le dénouement du dossier par la négociation musclée !

Le rappel à la loi par l’homme de loi fait déboucher les dossiers dans une suffisante proportion de cas pour qu’il ne soit regrettable de se priver de ce gain de temps et de souffrances.

Aussi, la raison  devrait pousser à chercher de l’aide extérieure pour en sortir le plus vite possible car ce sont des situations à haut risque pour la santé financière mais surtout morale et physique de la victime de ces agissements .

Et il vaut mieux nous avoir avec que contre soi quand ces tentatives de détournement d’héritage poussent à assister à de vrais drames comme des suicides ou même des meurtres, comme nous l’avons vu dans certains dossiers particulièrement violents.

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