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Prescription et succession : est-il trop tard pour agir ?

| Publié le 22/12/2014

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous êtes héritier d’une succession mais vous avez tardé à prendre position (accepter ou non) et vous vous demandez s’il est encore temps de le faire ? Vous désirez contester un testament ou une donation excessive mais vous avez peur qu’il soit trop tard ? Le règlement de la succession prend du temps et vous craignez que les impôts vous infligent des pénalités de retard ? Enfin, vous souhaitez contester le partage ou demander un complément de part mais là encore vous avez un doute sur les délais ? Avocats Picovschi vous indique les points clefs à connaître !

L’option successorale : le choix de l’héritier

Lorsque vous êtes héritier vous avez une « option successorale » c’est-à-dire le choix entre accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net la succession. Vous avez toutefois un délai pour faire savoir quelle option vous choisissez.

Le délai varie selon les situations, notamment tout dépend si l’on vous a demandé de prendre position ou pas. La situation n’est pas la même en effet selon que vous avez reçu un courrier vous demandant de prendre position ou pas. Le courrier qui vous met en demeure de prendre position ne doit pas intervenir avant un certain délai et vous avez ensuite un temps très court pour prendre position.

Si vous ne respectez pas le délai imposé pour prendre parti alors vous êtes réputé acceptant pur et simple ! Il faut donc être vigilant sur ce point, notamment si vous comptiez renoncer à la succession.

Les points de départ des délais pour prendre position, sont généralement de 10 ans, mais ils peuvent varier également selon les cas. Vous ne saviez même pas que vous étiez héritier et lorsque vous le découvrez, vous avez peur qu’il soit trop tard ? Est-ce que le délai qui vous est imparti est dépassé ? Le délai a-t-il commencé à courir ?

Une fois le délai écoulé, on considère que vous avez renoncé à la succession. Celui qui se prévaut quand même de sa qualité d’héritier devra prouver qu’il a accepté la succession avant l’expiration du délai.

Notons que certains actes, certaines attitudes de votre part, entraîne l’acceptation tacite de la succession. Cela signifie que même si vous n’avez pas expressément exprimé le choix d’accepter, on considère que vous avez accepté car votre attitude le suggère. Par exemple, la vente ou la donation de tout ou partie de vos droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.

La demande de nullité de l’option

Lorsque l’option a été exercée par l’héritier selon de fausses croyances, lorsqu’il a été induit en erreur ou en cas de violence, sa nullité peut être demandée en justice.

L’action en nullité se prescrit par un délai très court qui commence à courir à des moments différents selon les causes de nullité.

Le choix du conjoint survivant entre l’usufruit et la nue-propriété

Il n’y a pas de délai prévu par le Code civil mais si un héritier met en demeure le conjoint d’exercer son option alors il a un délai très court pour se décider.

En cas de décès du conjoint alors qu’il  n’a pas fait son choix, il est réputé avoir choisi l’usufruit.

Dépôt d’une déclaration de succession

En principe vous avez six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession. Ce délai peut être allongé à un an lorsque le défunt est décédé hors de France.

Le délai peut commencer à courir plus tard notamment en cas de contestation de la dévolution successorale ou encore lorsqu’aucun héritier n’était connu au moment du décès.

Attention car le défaut de dépôt de déclaration dans le délai qui vous est imparti entraîne des pénalités par l’Administration fiscale qui est de moins en moins clémente. Les successions conflictuelles peuvent entraîner un retard dans le dépôt de la déclaration de succession, il ne faut cependant pas se montrer négligent ! Le dépôt de la déclaration de succession est un passage fondamental dans le déroulement d’une succession. Ne le prenez pas à la légère surtout et réagissez à temps.

Réduction des libéralités (donation, legs) excessives

Les libéralités (donation ou legs) qui dépassent la quotité disponible (part des biens dont le défunt pouvait librement disposer) et portent donc atteinte à la réserve héréditaire (part des biens que le défunt ne pouvait pas librement donner) peuvent être « réduites » par le biais de l’action en réduction.

Il existe deux délais différents laissés aux héritiers pour exercer cette action ; à chaque délai existe un point de départ différent. Les héritiers réservataires (enfants ou en l’absence d’enfants, le conjoint) ont, quoiqu’il en soit, des délais relativement courts pour demander la réduction, soit à compter de l’ouverture de la succession, soit à compter du moment où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve. Attention, il y a toujours un délai maximum à ne pas dépasser !

Contester un testament

Il est toujours possible de contester un testament qu’il soit fait par un notaire ou pas.

Là encore, le point de départ du délai a une incidence considérable selon les cas. Par exemple, lorsque vous souhaitez contester le testament pour insanité d’esprit les juges ont décidé que ce délai commence à courir à compter du décès et non à compter de la signature de l’acte.

Contestation d’un partage

Il est possible de demander l’annulation d’un partage : lorsque l’accord d’un héritier lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage successoral complémentaire ou rectificatif, et lorsqu’il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en valeur. Dans ces deux situations, le délai pour agir est généralement de cinq ans. Toutefois, il peut être réduit dans certains cas. Notamment pour la demande de complément de part en nature ou en valeur lorsqu’il est démontré que le lot reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.

En somme, il existe - quel que soit le cas auquel vous êtes confronté - des délais de principe mais bien souvent, des exceptions existent et le point de départ des délais est essentiel et trop souvent méconnu et variable. N’attendez pas qu’il soit trop tard pour agir ! Laisser courir un délai peut s’avérer irrémédiable pour vous. Ces questions se traitent au cas par cas et nécessitent l’intervention d’un avocat en droit des successions.

 

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