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publié le 27 Février 2012

Porter plainte pour abus de faiblesse

Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi

Vous êtes victime d’abus de faiblesse. Vous pouvez agir en justice pour faire valoir vos droits. Cet article vous éclaire sur la notion d’abus de faiblesse et vous guide sur la procédure à suivre si vous en êtes victime.

Le nombre de plaintes pour abus de faiblesse a augmenté. Les victimes les plus touchées sont les personnes âgées, mais elles ne sont pas les seules.

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

L’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2 du code pénal qui dispose : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

Qui sont les victimes ?

Les victimes d’abus de faiblesse sont vulnérables. Il s’agit généralement des personnes âgées mais pas seulement. Il peut s'agir d'une femme enceinte ou de personnes seules et facilement manipulables. En 1996, la Cour de cassation a énoncé qu’il faut que ces personnes soient d’une vulnérabilité particulière.

Il va falloir suffisamment caractériser l’état de vulnérabilité dans lequel se trouvait la personne victime de l’abus.

Comment s’y prend l’auteur de l’abus de faiblesse ?

L’auteur d’un abus de faiblesse peut être un membre de la famille, une auxiliaire de vie, une aide à domicile… Il en veut à l’argent au patrimoine de la victime. Il est comme un parasite qui s’incruste, profitant de la vulnérabilité de sa victime, pour s’approprier son argent. Les victimes souvent isolées ou faibles psychologiquement et/ou physiquement reçoivent la visite régulière de cette personne. Elle propose son aide, lui rend visite régulièrement, manipule la victime en soulignant le fait qu’elle est la seule à s’occuper d’elle… La victime se sent alors « redevable » de la bonté de cette personne. Elle lui commence par lui faire des petits cadeaux, jusqu’à lui donner la maison de famille ou la totalité de sa fortune. Les héritiers sont lésés. La succession est mise à mal.

Nous avons vu le cas de la grand-mère qui désigne soudainement son infirmière comme bénéficiaire de son assurance-vie … ou encore le cas d’un héritier qui fait main basse sur l’héritage.

Que faire face à un abus de faiblesse ?

 Victime d’un abus de faiblesse vous pouvez porter plainte. Vous devez en informer le Procureur de la République pour déclencher l’action publique.

L’abus de faiblesse est un délit. Vous pouvez donc agir en justice dans un délai de trois ans. Au-delà l’action est éteinte car il y a prescription. Le point de départ du délai est la date de prélèvement sur le patrimoine de la victime. S’il s’agit d’une infraction continue, c'est-à-dire si l’auteur de l’infraction s’approprie le patrimoine en plusieurs fois, le point de départ est la date du dernier « prélèvement » sur le patrimoine.

La victime d’abus de faiblesse doit prouver sa faiblesse par des témoignages ou encore un rapport d’expertise médicale.

Ensuite, la victime doit prouver que l’auteur de l’infraction connaissait son état. C’est généralement le cas lorsqu’il s’agit d’une aide à domicile, d’un membre de la famille ou encore du médecin traitant.

Enfin, il faut prouver que cet acte a causé un préjudice, souvent financier…

Au civil, il est possible de fonder son action sur les vices du consentement lorsqu’il y a eu dol, violences physiques ou morales. Il est aussi possible de faire une action en annulation pour trouble mental (article 414-1 et -2 du Code civil).

Seule la personne victime de l’abus de faiblesse peut porter plainte. Ses proches ne sont pas autorisés à porter plainte à sa place. C’est la raison pour laquelle certaines poursuites s’avèrent impossibles. En effet, il arrive que la victime ne se rende pas compte qu’elle a été abusée. Pour elles il s’agit de remercier cette personne qui a été présente pour elle.

En revanche, à la mort de la victime d’abus de faiblesse, les héritiers peuvent poursuivre l’auteur de l’abus, en cas d’atteinte à leur héritage.

Comment prévenir l’abus de faiblesse commis par une personne étrangère à la famille?

Ce qui rend possible l’abus de faiblesse est souvent l’isolement de ces personnes « faibles ». Il appartient aux enfants de prendre des nouvelles, de rendre visite, de se manifester.

Cependant, les enfants n’ont pas toujours matériellement le temps, surtout s’ils sont géographiquement éloignés de la personne âgée. Si vous constatez qu’un membre de votre famille est vulnérable, il serait conseillé de le placer sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

En tout état de cause, s’adresser à nos avocats vous permettra de rassembler tous les éléments de preuves nécessaires pour reconnaître l’existence d’un abus de faiblesse.

** Ce que l’on nomme, parfois pudiquement, l’aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l’est pas forcément sur le plan juridique faute d’une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l’avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

 

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
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