L'entreprise.com décerne un "coup de chapeau à Maître Picovschi" 
Ecrit par : Roselyne G.Atchigue, Juriste, Avocats Picovschi
Est-il possible de privilégier l'un de mes enfants au détriment des autres ? Est-il possible de désigner mon conjoint comme unique héritier et, ce faisant de déshériter mes enfants.
La réponse est rapportée par l'article 724 du code Civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Ces héritiers désignés par la loi sont des héritiers réservataires. Lors de l'ouverture de la succession, l'article 912 dispose que « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités».
Cette disposition est d'ordre public c'est-à-dire qu'en aucune manière, un parent ne peut prévoir par testament qu'un héritier se voit privé de sa quote-part de l'héritage.
Néanmoins, que l'héritier soit réservataire ou non, il peut malgré tout être exclu ou jugé indigne de succéder dans les cas prévus aux articles 726 et 727 du code Civil. L'héritier est exclu pour des raisons d'indignités. L'indignité est la perte des droits successoraux de l'héritier qui a commis des fautes très graves à l'égard du défunt. L'exclusion est de plein droit, c'est-à-dire qu'elle est automatiquement prononcée lorsque l'héritier est « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » ou « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner » (article 726 du code Civil). Cette exclusion peut aussi relever d'une décision de justice, tel que le dispose l'article 727 du code Civil.
Toutefois, avant d'arriver à ces cas extrêmes, le parent pourra avantager son enfant «préféré» en lui attribuant une part plus élevée par rapport aux autres à travers un testament établi en sa faveur. Ce testament pourra par exemple disposer que la part de quotité disponible c'est-à-dire « la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (art 902 code Civil), va lui revenir. Comme son nom l'indique cette part restante est disponible, le parent choisit librement de la léguer à qui bon lui semble.
L'enfant délaissé, pourra se sentir spolié du fait qu'il obtient une part d'héritage inférieure à celle de son frère ou sa sœur. Dans les faits, peut-il s'y opposer ou se défendre et comment ?
Le recours à un avocat expérimenté lors de l'ouverture de la succession, est le meilleur conseil à suivre. Pour être mieux éclairé sur ses droits. Ainsi, pourront être évités les frais d'une procédure car on peut se croire victime d'un déshéritement alors que la spoliation n'est pas avérée et le procès voué là l'échec. A l'inverse, alors que l'on croit tout perdre, l'avocat pourra déterminer les moyens d'une défense efficace.
Cette disposition est d'ordre public c'est-à-dire qu'en aucune manière, un parent ne peut prévoir par testament qu'un héritier se voit privé de sa quote-part de l'héritage.
Néanmoins, que l'héritier soit réservataire ou non, il peut malgré tout être exclu ou jugé indigne de succéder dans les cas prévus aux articles 726 et 727 du code Civil. L'héritier est exclu pour des raisons d'indignités. L'indignité est la perte des droits successoraux de l'héritier qui a commis des fautes très graves à l'égard du défunt. L'exclusion est de plein droit, c'est-à-dire qu'elle est automatiquement prononcée lorsque l'héritier est « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » ou « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner » (article 726 du code Civil). Cette exclusion peut aussi relever d'une décision de justice, tel que le dispose l'article 727 du code Civil.
Toutefois, avant d'arriver à ces cas extrêmes, le parent pourra avantager son enfant «préféré» en lui attribuant une part plus élevée par rapport aux autres à travers un testament établi en sa faveur. Ce testament pourra par exemple disposer que la part de quotité disponible c'est-à-dire « la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (art 902 code Civil), va lui revenir. Comme son nom l'indique cette part restante est disponible, le parent choisit librement de la léguer à qui bon lui semble.
L'enfant délaissé, pourra se sentir spolié du fait qu'il obtient une part d'héritage inférieure à celle de son frère ou sa sœur. Dans les faits, peut-il s'y opposer ou se défendre et comment ?
Le recours à un avocat expérimenté lors de l'ouverture de la succession, est le meilleur conseil à suivre. Pour être mieux éclairé sur ses droits. Ainsi, pourront être évités les frais d'une procédure car on peut se croire victime d'un déshéritement alors que la spoliation n'est pas avérée et le procès voué là l'échec. A l'inverse, alors que l'on croit tout perdre, l'avocat pourra déterminer les moyens d'une défense efficace.
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