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publié le 28 Février 2012

Peut-on privilégier un de ses héritiers?

Ecrit par : Roselyne G.Atchigue, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Est-il possible de privilégier l'un de mes enfants au détriment des autres ? Est-il possible de désigner mon conjoint comme unique héritier et, ce faisant de déshériter mes enfants.

La réponse est rapportée par l'article 724 du code Civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Ces héritiers désignés par la loi sont des héritiers réservataires. Lors de l'ouverture de la succession, l'article 912 dispose que « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités».

Cette disposition est d'ordre public c'est-à-dire qu'en aucune manière, un parent ne peut prévoir par testament qu'un héritier se voit privé de sa quote-part de l'héritage.

Néanmoins, que l'héritier soit réservataire ou non, il peut malgré tout être exclu ou jugé indigne de succéder dans les cas prévus aux articles 726 et 727 du code Civil. L'héritier est exclu pour des raisons d'indignités. L'indignité est la perte des droits successoraux de l'héritier qui a commis des fautes très graves à l'égard du défunt. L'exclusion est de plein droit, c'est-à-dire qu'elle est automatiquement prononcée lorsque l'héritier est « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » ou « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner » (article 726 du code Civil). Cette exclusion peut aussi relever d'une décision de justice, tel que le dispose l'article 727 du code Civil.

Toutefois, avant d'arriver à ces cas extrêmes, le parent pourra avantager son enfant «préféré» en lui attribuant une part plus élevée par rapport aux autres à travers un testament établi en sa faveur. Ce testament pourra par exemple disposer que la part de quotité disponible c'est-à-dire « la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (art 902 code Civil), va lui revenir. Comme son nom l'indique cette part restante  est disponible, le parent choisit librement de la léguer à qui bon lui semble.

L'enfant délaissé, pourra se sentir spolié du fait qu'il obtient une part d'héritage inférieure à celle de son frère ou sa sœur. Dans les faits, peut-il s'y opposer ou se défendre et comment ?

Le recours à un avocat expérimenté lors de l'ouverture de la succession, est le meilleur conseil à suivre. Pour être mieux éclairé sur ses droits. Ainsi, pourront être évités les frais d'une procédure car on peut se croire victime d'un déshéritement alors que la spoliation n'est pas avérée et le procès voué là l'échec. A l'inverse, alors que l'on croit tout perdre, l'avocat pourra déterminer les moyens d'une défense efficace.

 

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
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Invité
09 Dec 2012

mes parents m'ont deheritée car je suis une fille et que dans l'armée en1947 on ne nait pas fille
Ils ont toujours dit qu'ils n'avaient qu'un fils et que ce serait leur seul heritier,j'ai entendu cela toute ma vie,comment peut on agir comme cela
Y at'il un recours pour recuper son du,mon frere ne s'est jamais occupé de mes parents,tout le contraire pour moi

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