Patrimoine : la donation entre époux au dernier vivant et héritiers réservataires
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Articles sur le même thème
Délais de règlement d'une succession trop longs : comment réagir ?
Prescription et succession : est-il trop tard pour agir ?
Succession et quotité disponible
Les droits de succession en cas d'adoption simple
Enfant non reconnu : quels droits dans la succession ?
La protection des héritiers réservataires
Dévolution successorale et transmission des biens : les conseils d’Avocats Picovschi
La réserve héréditaire, source principale de conflit lors de la succession
Quelles sont les conséquences du régime matrimonial sur les successions ?
Succession : la protection de l'enfant handicapé
Décès : qui sont les héritiers ?
Renoncer à une succession : définition, étapes, conséquences
La donation indirecte : quelles conséquences dans la succession ?
Donation au dernier vivant entre époux : renonciation et conséquences
La réforme des successions du 23 juin 2006
Accepter ou refuser un testament : jusqu'à dix ans pour se décider
Accepter ou refuser une succession
Le rôle et la responsabilité du Notaire dans la succession
Succession, héritage, partage des biens : un autre éclairage
Les aides sociales : la récupération sur succession
Le rôle du notaire dans une succession
Les placements financiers après un décès
Succession : les avantages du don Tepa
Le partage amiable de la succession
La curatelle
Succession : le legs verbal, est-il valable ?
Intention de libéralité indispensable pour le rapport des donations
Habilitation familiale : quels dangers pour nos proches et pour les rapports entre héritiers ?
Conjoint survivant : gérez la succession avec les enfants d’un premier lit
La volonté du défunt et la réserve des héritiers
Partage de succession : pensez à l'attribution préférentielle
L’action en complément de part ou comment remettre en cause un partage sans l’annuler ?
Dossier de successions, quel avocat devant quel tribunal ?
Avocat et partage amiable : c’est possible !
Succession étape par étape
Succession et voiture : quelles sont les règles à connaître ?
Succession : qu’est-ce que le droit de retour ?
Propriétaire agricole : organisez votre succession grâce au GFA !
Décès simultanés : comment débloquer ces successions ?
Quels sont les frais bancaires pour une succession ?
Qui hérite en cas de refus de succession ?
Succession : comment établir le lien de filiation avec le défunt ?
Qu'est-ce qu'une libéralité ?
Le régime de la communauté universelle
L’acte de notoriété
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
Succession : quelles relations avec la banque du défunt ?
Les différents types de donations
La quotité disponible entre époux
Tout savoir sur la quotité disponible
Tout savoir sur le pacte sur succession future
Combien de temps pour régler une succession ?
Tout savoir sur l'habilitation familiale
Succession : quels sont les droits du conjoint survivant ?
Rachat de soulte : comment ça marche ?
Décès du nu-propriétaire avant l'usufruitier : que se passe-t-il ?
Voir plus
réduire
SOMMAIRE
Après une vie maritale commune, vous avez décidé d’un commun accord avec votre conjoint d’instituer une donation au dernier vivant, protégeant sur le survivant du besoin. Quelles sont les conséquences ? Que faire en cas de contestation des héritiers réservataires ? Ne vous inquiétez pas, nos avocats sont présents pour vous assister en cas de difficultés et œuvrer pour la protection de vos droits.
Qu’emporte la donation au dernier vivant ?
En mettant en place une donation au dernier vivant, les époux se protègent mutuellement. En cas de difficulté avec les proches et, notamment les héritiers réservataires, cet acte notarié permet d'éviter que le conjoint survivant ne se retrouve démuni, voire à la rue, chassé du domicile conjugal qu'il partageait avec son être cher.
En effet, il arrive fréquemment que les héritiers réservataires, dès le décès du testateur, désirent mettre le conjoint à la porte afin de récupérer la demeure familiale, a fortiori s'il s'agit d'une seconde noce.
L’assistance d’un avocat compétent en droit des successions vous permettra de comprendre les dispositions instituées et de mieux cerner vos droits, peu importe votre qualité.
Pour éviter ce cas de figure, la loi a prévu un droit temporaire au logement d'une durée maximale d'un an. Le conjoint survivant a également la possibilité de bénéficier du droit viager sous certaines conditions.
En outre la donation au dernier vivant permettra à l'époux survivant de recueillir tous les biens qui ne sont pas dévolus aux réservataires. A savoir l'intégralité de la quotité disponible, diminuée des legs et diverses donations que le défunt aurait pu consentir à des tiers ou aux héritiers réservataires.
La donation au dernier vivant en complément de la quotité spéciale entre époux
La donation entre époux au dernier vivant vient compléter la protection de l'époux mise en place par le législateur.
En effet, la dévolution légale en présence d'un conjoint, instaure une option au bénéfice du survivant. Plusieurs cas sont à prendre en considération. En principe, le conjoint reçoit, au choix, soit la totalité des biens du patrimoine en usufruit, soit un quart en pleine propriété. En présence d'une donation au dernier vivant, trois situations doivent être distinguées.
Ainsi, le conjoint survivant peut opter pour :
- l'usufruit de la totalité des biens du patrimoine
- un quart en pleine propriété + les trois quarts en usufruit
- ou la pleine propriété de la quotité disponible, estimée en fonction des enfants.
L'époux est libre de choisir la nature de sa part tel qu'il l'entend. Les héritiers ne pourront s'y opposer, sauf si le défunt avait privé son conjoint de cette option.
En cas de conflit, faites-vous assister d'un expert en matière de droit des successions. Notre Cabinet fort de son expérience dans ce domaine en particulier pourra vous aider et vous conseiller, au préalable afin d'éviter toutes difficultés ultérieures ou bien, après l'ouverture de la succession, pour prévenir ou se charger du règlement des difficultés pouvant apparaître.