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Patrimoine : la donation entre époux au dernier vivant et héritiers réservataires

| Mis à jour le 12/07/2016 | Publié le 29/11/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Après une vie maritale commune, vous avez décidé d’un commun accord avec votre conjoint d’instituer une donation au dernier vivant, protégeant sur le survivant du besoin. Quelles sont les conséquences ? Que faire en cas de contestation des héritiers réservataires ? Ne vous inquiétez pas, nos avocats sont présents pour vous assister en cas de difficultés et œuvrer pour la protection de vos droits.

Qu’emporte la donation au dernier vivant ?

En mettant en place une donation au dernier vivant, les époux se protègent mutuellement. En cas de difficulté avec les proches et, notamment les héritiers réservataires, cet acte notarié permet d'éviter que le conjoint survivant ne se retrouve démuni, voire à la rue, chassé du domicile conjugal qu'il partageait avec son être cher.

En effet, il arrive fréquemment que les héritiers réservataires, dès le décès du testateur, désirent mettre le conjoint à la porte afin de récupérer la demeure familiale, a fortiori s'il s'agit d'une seconde noce.

L’assistance d’un avocat compétent en droit des successions vous permettra de comprendre les dispositions instituées et de mieux cerner vos droits, peu importe votre qualité.

Pour éviter ce cas de figure, la loi a prévu un droit temporaire au logement d'une durée maximale d'un an. Le conjoint survivant a également la possibilité de bénéficier du droit viager sous certaines conditions.

En outre la donation au dernier vivant permettra à l'époux survivant de recueillir tous les biens qui ne sont pas dévolus aux réservataires. A savoir l'intégralité de la quotité disponible, diminuée des legs et diverses donations que le défunt aurait pu consentir à des tiers ou aux héritiers réservataires.

La donation au dernier vivant en complément de la quotité spéciale entre époux

La donation entre époux au dernier vivant vient compléter la protection de l'époux mise en place par le législateur. 

En effet, la dévolution légale en présence d'un conjoint, instaure une option au bénéfice du survivant. Plusieurs cas sont à prendre en considération. En principe, le conjoint reçoit, au choix, soit la totalité des biens du patrimoine en usufruit, soit un quart en pleine propriété. En présence d'une donation au dernier vivant, trois situations doivent être distinguées.

Ainsi, le conjoint survivant peut opter pour :

  • l'usufruit de la totalité des biens du patrimoine
  • un quart en pleine propriété + les trois quarts en usufruit
  • ou la pleine propriété de la quotité disponible, estimée en fonction des enfants.

L'époux est libre de choisir la nature de sa part tel qu'il l'entend. Les héritiers ne pourront s'y opposer, sauf si le défunt avait privé son conjoint de cette option.

En cas de conflit, faites-vous assister d'un expert en matière de droit des successions. Notre Cabinet fort de son expérience dans ce domaine en particulier pourra vous aider et vous conseiller, au préalable afin d'éviter toutes difficultés ultérieures ou bien, après l'ouverture de la succession, pour prévenir ou se charger du règlement des difficultés pouvant apparaître.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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