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Patrimoine important, héritiers réservataires, conjoint survivant : bien préparer sa succession avant décès et éviter les problèmes futurs

| Publié le 27/08/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Il existe de nombreux moyens afin de bien préparer et d’organiser sa succession. Il est intéressant de préparer sa succession afin d’éviter des conflits entre les différents héritiers ou encore afin de limiter leurs droits de succession qui peuvent être très importants si il y a transmission de biens immobiliers. En tout état de cause, les compétences d’un avocat expert en droit des successions seront nécessaires pour structurer les opérations.

Transmettre son patrimoine de son vivant

Il est possible de transmettre une partie de son patrimoine avant son décès. Il existe différentes manières qu’il est primordial d’étudier avec l’aide d’un avocat expérimenté en droit des successions.

Opter pour le bon régime matrimonial

Le régime matrimonial a un impact immédiat sur le déroulement de la succession. Chaque régime matrimonial entraine des conséquences différentes pour le conjoint survivant. Ces conséquences peuvent être avantageuses ou désavantageuses. Un régime matrimonial peut être avantageux un jour et désavantageux le lendemain.

Dès lors, il est essentiel de faire confiance à un avocat dans le choix du régime matrimonial approprié. Il peut être nécessaire d’effectuer un changement de régime matrimonial pour améliorer la protection du conjoint survivant. L’avocat est le mieux placé pour savoir quel régime matrimonial sera le plus adapté à la situation des époux.

Effectuer une donation

La donation est probablement le moyen le plus efficace et direct pour transmettre son patrimoine de son vivant. Toutefois, bien qu’en apparence une donation semble être un acte banal, elle implique de nombreuses conséquences quant à la succession, aux droits de succession à savoir le fisc ou encore quant aux règles de partage.

Il existe plusieurs formes de donation (donation au dernier vivant, don de sommes d’argent, donation-partage…). Pour obtenir un éclairage avisé sur l’utilité de chacune des formes de donation et sur l’intérêt de leur mise en œuvre, il est indispensable de contacter des avocats compétents en matière de droit des successions et droit fiscal.

Contrat d’assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie est un moyen efficace de transmission de patrimoine. En effet, l’assurance-vie échappe aux lois successorales et par ailleurs, son régime fiscal est très avantageux.

Le contrat d’assurance-vie est un produit à manier avec habileté. En effet, celui-ci échappe aux règles successorales puisqu’il est hors succession. Cela signifie qu’il contrevient à la règle de la réserve héréditaire. Dès lors, ce contrat peut vite devenir source de conflits alors que le but premier était l’inverse. Afin de vous prémunir de tout conflit, orientez vous vers un avocat qui, du fait de son expérience, sera capable d’anticiper les situations conflictuelles.

Préparer le partage de son patrimoine après sa mort

Penser à faire un testament

Le testament permettra de léguer une certaine partie de son patrimoine à des personnes désignées. Le testateur pourra alors disposer de son patrimoine dans la limite de la quotité disponible. Il existe plusieurs formes de testaments permettant toutes au défunt d’exprimer ses dernières volontés.

Cependant, il ne faut pas croire que le de cujus peut faire ce qu’il souhaite de son patrimoine avec son testament. Il ne pourra pas effectuer des legs portant atteinte à la réserve héréditaire par exemple.

Afin d’effectuer un testament en toute tranquillité il est préférable de passer devant le notaire et de s’adjoindre les conseils d’un avocat. L’organisation de sa succession ne peut pas se faire sans l’appui de professionnels experts du droit des successions.

Faire administrer sa succession

Il est encore possible d’organiser sa succession en passant par une personne qui sera nommée par le de cujus. Cette personne aura pour rôle d’administrer la succession. Le de cujus pourra nommer un exécuteur testamentaire qui devra veiller à la bonne réalisation des volontés du défunt.

Il pourra aussi faire administrer sa succession par un mandataire successoral par voie de mandat à effet posthume. Ce contrat est passé entre le de cujus et une personne de son choix. Le contrat de mandat établit notamment l’étendue des pouvoirs du mandataire. Il est donc indispensable de faire appel à un avocat lorsque vous envisagez l’une de ses deux solutions.

Vous l’aurez compris, il existe de nombreuses façons de bien préparer sa succession afin d’éviter les conflits futurs. Toutefois, il est nécessaire d’adapter chaque méthode à chaque situation étudiée au cas par cas. Sans cette étude précise, faite par des avocats, il ne vous sera pas possible d’organiser votre succession de façon optimum.

Ecrit le 27 août 2012

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **


 

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