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Patrimoine et succession : conflits relatifs au partage de la succession

| Publié le 26/11/2012

Ecrit par : Estelle Perlumière, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous avez été appelé à une succession mais rencontrez des difficultés lors du partage amiable ? Dès lors, une seule solution est envisageable : un partage judiciaire est nécessaire. Afin de préserver vos droits, faites vous assister d'un avocat compétent en droit des successions.

 

Le partage judiciaire de la succession

Suite au décès, les héritiers se retrouvent en indivision dans la succession. Chacun d'eux peut demander le partage afin de sortir de cette indivision successorale. Celle-ci s'effectue soit de manière amiable ou judiciaire.

Chaque cohéritier a la possibilité de demander le partage judiciaire de la succession. Ce type de partage intervient à plusieurs occasions :

•    refus du partage amiable d'un indivisaire,
•    désaccord, notamment sur la façon de procéder,
•    absence ou défaillance d'un héritier.

En effet, il se peut que tous les héritiers ne soient pas d'accord pour sortir de l'indivision. Dans le cas où le principe du partage emporterait l'acceptation de tous, ce sont les effets du partage et surtout la répartition des biens qui pourraient entrainer des oppositions. C'est le juge qui tranchera sur la répartition des biens du défunt.

Les héritiers peuvent également se tourner vers le TGI du lieu d'ouverture de la succession lorsque le partage a déjà été effectué mais qu'il y a eu soit une erreur de la part des héritiers lors du partage amiable, soit dans certains cas, dol (tromperie) ou de violence.

Le partage amiable de la succession

Dès lors que les cohéritiers sont d'accord sur le principe du partage mais également sur les effets, ils peuvent effectuer un partage amiable de la succession.

Le partage et la répartition doivent se faire d'un commun accord entre les indivisaires. Chaque héritier reçoit des biens à hauteur de la valeur de leur part dans la succession.

Chaque héritier peut demander une attribution préférentielle sur certains lots. Celle-ci peut lui être accordée à condition que les autres coïndivisaires ne s'y opposent pas. Ce dernier devra alors payer une soulte…

Néanmoins, dans certains cas, l'attribution préférentielle est de droit, aucune contrepartie financière n'est demandée. Cela est notamment le cas pour le conjoint survivant concernant le logement d'habitation qu'il partageait avec le défunt ainsi que le mobilier s'y rattachant.

Lors du partage, tous les héritiers doivent être présents. Il est possible de procéder au partage malgré l'absence d'un des cohéritiers notamment dans les cas suivants :
•    si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté
•    ou si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection juridique.
En fonction du cas, le partage devra alors être autorisé par un juge.

En outre, dès lors qu'un des indivisaires est défaillant, qu'il refuse de participer au partage, il peut être mis en demeure de le faire ou bien de désigner un représentant qui assistera au partage en ses lieu et place.

Même si les coïndivisaires se sont engagés dans une phase de partage judiciaire, ils peuvent à tout moment choisir de procéder à un partage amiable (à la condition qu'ils soient en accord sur les effets).

En cas de conflits ou de difficultés lors du partage successoral, faites appel à l'expérience de notre Cabinet en matière de droit des successions. Il saura vous conseiller et vous aider à mettre terme à ces complications.

Ecrit le 26/11/12

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F16194.xhtml

 

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