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Partie 2 : Les démarches à effectuer sur le plan fiscal et patrimonial après un décès

| Mis à jour le 15/10/2014 | Publié le 27/02/2012

Ecrit par : Céline Weber, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

 

 

L’assurance vie : placement roi ?

En matière de succession, l’assurance vie est définie comme  « le placement roi ».

ATTENTION ! Le contrat d’assurance vie est toutefois assujetti dans des cas précis à une taxation :

  • Soit en vertu de l’article 757 B du Code Général des impôts
  • Soit en vertu de l’article 990 I du Code Général des impôts

L’existence d’une taxation et le régime de cette taxation dépendra de trois types d’informations :

  • de la date de souscription du contrat
  • de quand les primes ont été versées
  • de l’âge de l’assuré au moment du versement de ces primes.

Pour tous les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, il n’y a pas de droits de succession. Toutefois, en vertu de l’article 990 I un prélèvement forfaitaire s’appliquera après un abattement de 152 500€ par bénéficiaire. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, il faut distinguer selon que les primes ont été versées avant ou après les 70 ans de l’assuré (celui sur qui pèse le risque). Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré ET après le 13 octobre 1998, il n’y a pas de droits de succession. Toutefois, le régime de l’article 990 I ci-dessus énoncé avec l’abattement et le prélèvement forfaitaire de 20% ou 31.25% ci-dessus énoncé s’applique. Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, les droits de succession ont vocation à s’appliquer après un abattement global et non pas par bénéficiaire de 30 500€ sur le montant des primes versées après 70 ans.

Dès lors que le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991 et que le primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 aucuns droits de mutation par décès ne s’applique.

Mise en garde : il existe toujours des cas particuliers, il faut donc bien se renseigner.

Si la personne a souscrit plusieurs contrats à différents âges, elle peut optimaliser la fiscalité, en attribuant les plus anciens (ceux alimentés avant 70 ans) aux enfants et les plus récents (ceux après 70 ans) au conjoint ou partenaire de pacs qui sera de toute façon exonérée d’impôt (loi dite « loi TEPA »  n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat / article 796-0 bis du Code général des impôts).

Au décès, les héritiers/bénéficiaires devront contacter l’assureur. Celui-ci ne pourra verser les capitaux qu’après avoir déclaré à l’administration fiscale les informations concernant l’assuré décédé et le bénéficiaire, ainsi que celles sur le contrat.

Celui qui souhaite transmettre des sommes par le biais de  l’assurance vie devra s’assurer qu’il n’y a pas sur le contrat des montants excessifs par rapport à son patrimoine surtout si celui-ci a des enfants et souhaite privilégier son conjoint ou partenaire de pacs au moyen de l’assurance vie. En cas de primes manifestement exagérées, les enfants pourraient demander la réintégration de la totalité des primes dans la succession. En cas de primes manifestement exagérées, les règles du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant retrouvent alors application ! (article L132-13 du code des assurances).

La rente d’une épargne retraite

Le défunt bénéficiait peut-être d’une rente liée à un produit d’épargne retraite, de type Perp, Perco… Une telle rente s’arrête en principe au décès du titulaire, sauf si le souscripteur  avait pris l’option « réversion » sur tout ou partie de la rente. Dans ce cas, elle continuera d’être versée au conjoint ou au bénéficiaire désigné.

A ce titre, il convient de rappeler qu’en cas de stipulation de réversion au profit du conjoint marié sous le régime légal  (communauté de biens réduite aux acquêts), le conjoint sera tenu solidairement de toutes les cotisations dues à la caisse de retraite (Civile 1, 23 mai 2006).

En outre, le versement d’une rente immédiate, temporaire ou viagère, au conjoint ou au bénéficiaire désigné peut être prévu dans certains contrats, en cas de décès du titulaire pendant la phase d’épargne.

Les bois et forêts

Si ce type de placement n’est pas d’un grand intérêt en terme de revenus, il présente de multiples avantages sur le plan fiscal. Il offre ainsi à l’investisseur une réduction d’impôt sur le revenu,  égale à 25% du prix d’acquisition l’année d’investissement ; une réduction de 25 % sur les travaux forestiers et une exonération de taxe foncière.

S’y ajoute une exonération de 75% de la valeur des biens, à la fois pour l’impôt de solidarité sur la fortune et pour des droits de succession, sous réserve de produire un  certificat de gestion durable du bien et un engagement d’exploitation de 30 ans.

Les bijoux et objets d’art

La valeur des bijoux et objets d’art doit, en principe, apparaître dans la déclaration détaillée faite par les héritiers, ou dans l’inventaire des meubles effectué par le notaire et le commissaire-priseur.

Leur valeur est déterminée, sauf preuve contraire :

  • Par le prix net obtenu par vente publique dans les deux ans du décès
  • A défaut, par l’évaluation contenue dans tout acte estimatif dressé dans les cinq ans du décès, sans toutefois que cette évaluation puisse être inférieure à celle faite dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie, en cours au jour du décès et conclu par le défunt, son conjoint, ou ses auteurs, moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession.
  • A défaut des bases d’évaluation résultant des ventes publiques et des contrats d’assurance, par la déclaration détaillée et estimative des parties, le forfait de 5% n’étant pas applicable.

Les biens meubles divers

En application de l'article 534 du code civil, les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d'un appartement, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Les œuvres d’art font l’objet de règles particulières.

Le I de l'article 764 du CGI prévoit, pour l'imposition des meubles meublants, plusieurs modes d'évaluation qui sont, dans l'ordre de préférence :

  • la vente publique ;
  • l'inventaire établi dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil ;
  • la déclaration estimative des parties, qui ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres biens héréditaires.

Les différentes bases légales d'évaluation s'appliquent par exclusion dans l'ordre de la loi, l'existence d'une vente publique exclut l'estimation contenue dans un inventaire et le forfait de 5 %. Il en est de même de l'inventaire vis-à-vis de ce forfait.

Lorsqu'une partie seulement des meubles meublants a fait l'objet d'une vente publique, le prix de celle-ci constitue la base d'évaluation pour les biens vendus ; pour le surplus, il y a lieu de retenir l'estimation de l'inventaire. S'il n'en a pas été dressé, les redevables sont tenus de produire une déclaration estimative telle que la valeur de l'ensemble des meubles meublants ne soit pas inférieure au forfait de 5 %.

La valeur des biens meubles tels que voiture, navires, bateaux est déterminée suivant les règles s’appliquant aux meubles meublants, bijoux et objets précieux mais sans application du forfait 5%.

 

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