Partie 2 : Les démarches à effectuer sur le plan fiscal et patrimonial après un décès

Ecrit par : Avocats Picovschi

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En matière de succession, l’assurance vie est le placement roi. Les époux ou partenaires de pacs peuvent se transmettre par ce moyen des sommes importantes, sans payer le moindre impôt, et quel que soit leur âge.

Les autres bénéficiaires sont exonérés à hauteur de 152 000 euros chacun, pour les versements effectués par le souscripteur avant 70 ans et jusqu’à 30 500 euros, tous contrats et bénéficiaires confondus, pour les versements effectués après cet âge.

Si la personne a souscrit plusieurs contrats à différents âges, elle peut optimaliser la fiscalité, en attribuant les plus anciens (ceux alimentés avant 70 ans) aux enfants et les plus récents (ceux après 70 ans) au conjoint ou partenaire de pacs qui sera de toute façon exonérée d’impôt.

Au décès, ils devront contacter l’assureur. Celui-ci ne pourra verser les capitaux qu’après avoir déclaré à l’administration fiscale les informations concernant l’assuré décédé et le bénéficiaire, ainsi que celles sur le contrat.

Celui qui souhaite transmettre l’assurance vie devra s’assurer qu’il n’y a pas sur le contrat des montants excessifs par rapport à son patrimoine surtout si celui-ci à des enfants et souhaite privilégier son conjoint ou partenaire de pacs au moyen de l’assurance vie. En cas de primes manifestement exagérées, les enfants pourraient demander la réintégration de la totalité des primes de la succession.

- La rente d’une épargne retraite

Le défunt bénéficiait peut-être d’une rente liée à un produit d’épargne retraite, de type Perp, Perco… Une telle rente s’arrête en principe au décès du titulaire, sauf si le souscripteur  avait pris l’option « réversion » sut tout ou partie de la rente. Dans ce cas, elle continuera d’être versée au conjoint ou au bénéficiaire désigné.

De même, le versement d’une rente immédiate, temporaire ou viagère, au conjoint ou au bénéficiaire désigné peut être prévu dans certains contrats, en cas de décès du titulaire pendant la phase d’épargne.

- Les bois et forêts

Si ce type de placement n’est pas d’un grand intérêt en terme de revenus, il présente de multiples avantages sur le plan fiscal. Il offre ainsi à l’investisseur une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du prix d’acquisition l’année d’investissement ; une réduction de 25 % sur les travaux forestiers et une exonération de taxe foncière.

S’y ajoute une exonération de 75% de la valeur des biens, à la fois pour l’impôt de solidarité sur la fortune et pour des droits de succession, sous réserve de produire un  certificat de gestion durable du bien et un engagement d’exploitation de 30 ans.

- Les bijoux et objets d’art

La valeur des bijoux et objets d’art doit, en principe, apparaître dans la déclaration détaillée faite par les héritiers, ou dans l’inventaire des meubles effectué par le notaire et le commissaire-priseur. Si ces biens faisaient l’objet d’un contrat d’assurance contre le vol et l’incendie, conclu moins de dix ans avant l’ouverture de la succession, l’évaluation ne peut être inférieure à la valeur indiquée dans le contrat. Les autres biens meubles tels que voiture, linge de maison, vaisselle doivent faire l’objet d’une déclaration estimative des héritiers, ou, à défaut, d’une déclaration du prix net obtenu en vente publique, ou du prix indiqué dans un acte estimatif, inventaire ou acte de partage, par exemple.