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publié le 28 Février 2012

Partie 1 : Protéger son conjoint : la donation entre époux En présence d'enfants

Ecrit par : Avocats Picovschi

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La donation entre époux constitue l’un des principaux outils juridiques (avec le testament) dont disposent les couples pour améliorer la situation du conjoint survivant.

Avant la loi de 2001, la donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, jouait un rôle particulièrement important sur la protection du conjoint. Un conjoint survivant dépourvu de patrimoine personnel se trouvait démuni sans donation ou de testament.

Si une telle donation n’est plus indispensable aujourd’hui, le conjoint héritant de toute façon du quart des biens du défunt en pleine propriété ou de la totalité en usufruit, elle peut se révéler utile pour augmenter les droits successoraux du conjoint, tout en lui laissant davantage de souplesse.

La donation se fait par acte notarié. Elle sera ensuite inscrite au Fichier central des dispositions des dernières volontés, sauf opposition de la part du donateur, ce qui permettra au notaire chargé de la succession, au décès du premier conjoint, de connaître son existence et de savoir chez quel notaire elle a été déposée.

L’effet de la donation

La donation ne prend effet qu’au décès du premier conjoint. Elle portera sur les biens laissés à ce jour par le défunt, la part revenant alors au conjoint survivant dépendant de la présence ou non d’autres héritiers dans la succession.

La donation est révocable à tout moment par l’un d’entre eux, sans avoir à avertir son conjoint, par testament ou par acte notarié. Le notaire est tenu au secret professionnel, il ne pourra en informer l’autre conjoint.

En cas de divorce, une donation entre époux est automatiquement annulé.

La donation en présence d’enfants

Les enfants sont des héritiers réservataires. Le conjoint survivant reçoit habituellement, soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété.

Le fait d’avoir effectué une donation entre époux lui offre un choix plus important.

Il peut ainsi recevoir au décès de son conjoint :

-          L’usufruit de la totalité des biens

-          Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit

-          Soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, évaluée en fonction du nombre d’enfants : la moitié des biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois.

Le conjoint pourra choisir l’option la plus appropriée à sa situation.

Il pourra par exemple, choisir « la quotité disponible la plus large au jour du décès ».

Une telle donation lui permet aussi de renoncer à une partie de ce qui lui revient, ce qui est impossible, hors donation, en appliquant simplement ce que prévoit la loi. Si le couple,  a des enfants en bas âge, le conjoint survivant aura intérêt à choisir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de façon à recevoir la moitié de la succession en pleine propriété, y compris, par exemple, la résidence principale du couple et à garder son indépendance.

Une donation entre époux permet de laisser au conjoint survivant le choix pour la totalité de la succession en usufruit, ce qui ne pourrait  se faire autrement.

Cet avantage pour le conjoint peut aussi de révéler une source de conflit avec les enfants d’une précédente union, dans la mesure où ils ne pourront pas hériter dans ces conditions de leur part en pleine propriété sur les biens de leur parent décédé.

 

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
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Invité
22 Feb 2013

A mon absence pour des raisons professionnelle, la déclaration de succession ont été faite par les enfants du deuxième lit et leur mère, je veux la contester car un investissement immobilier de Papa acheté 100% avec ses fonds personnels à été requalifié en résidence secondaire, les objets de valeurs (montre, chaine en or, ), Papa avait une maison qu'il a acheté avec ses fonds propres qu'on veut faire basculer dans le communauté de bien alors que le régime matrimoniale est réduite aux acquets et les meubles de la maison à l'étranger valent 10 à 15000 euros. Je veux contester tout celà surtout qu'il y a de la retention d'information et une volonté manifeste de réduire notre part.
Je veux savoir combien coûte un avocat pour me défendre et réclamer à la banque les relevés bancaires individuels de Papa pour prouver ce que je dis. Ma belle-mère a sorti une donation type qu'on retrouve sur le net, la copie de cette donation n'est pas signée.

Administrateur
25 Feb 2013

Bonjour,

il est tout à fait anormal, si vous faites bien partie des héritiers légaux, que vous n’ayez pu participer aux réunions avec le notaire (dont vous ne parlez pas) et que la déclaration de succession ait été établie sans votre participation.
Vous pourrez certainement la remettre en cause ; il est important surtout de ne pas la signer (vous n’en parlez pas non plus).

Les frais d’avocat s’élèveront aux frais d’une consultation délivrée par l’un de nos avocats compétents au cours de laquelle il sera possible d’établir un devis plus précis.

Considérez bien que les honoraires d’avocat, s’il est performant, sont un investissement, pas une dépense.
Appelez nous au 01 56 79 11 00 pour plus d’information.

Cordialement.
L'équipe d’Avocats Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Invité
18 Mar 2013

Mon père décédé depuis 2 ans, n'ayant fait aucune démarche de succession, ma belle mère qui elle a fait des démarches sans nous entretenir, et mes frères et sœurs qui eux vivent plus éloigner reçoivent un courrier du notaire ( un projet d'acte de notoriété pour observations éventuelles). Ils me contacte disant que j'étais présent le de l'acte alors que je ne suis au courant de rien. Ma sœur m'envoie une copie et la effectivement. Actuellement sachant qu’après le décès de mon père il aurait reçus une sommes argent car il était en procès et cet somme ma belle mère la récupérer pour en je ne sais quoi. Que faire dans cette situation?

Invité
13 May 2013

Bonjour,
Je fais appel à vous car nous sommes dans une situation compliquée.
Avec mon conjoint nous avons un soucis concernant l'achat d'une maison.
En effet nous avons signé le compromis de vente il y a 3 mois avec les héritiers testamentaire de cette maison.
Cependant aujourd'hui le testament est contesté par un autre membre de la famille ce qui bloque la succession et donc la vente.
Ayant déjà effectué de nombreuses démarches(préavis, crédit, changement d 'école pour les enfants etc...) pensant que compromis valait vente nous sommes dans l embarras car bientôt à la rue avec nos deux enfants sans parler des frais engagés.
Notre notaire nous dit que nous ne pouvons même pas nous retirer de la vente ayant signé le compromis.
Nous vous contactons donc afin de savoir quels sont nos droits et les recours possibles.
Dans l attente d une réponse
cordialement

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