Partage du patrimoine : rescision pour lésion de plus du quart

Partage amiable : l’acte de partage

Le 3 juin 2002, un frère et une sœur ont effectué, devant le notaire, le partage amiable de la succession de leurs parents. Le frère conteste la quittance donnée à l’acte de partage.

Lorsque le partage est effectué sur des biens indivis, si l’un des héritiers veut conserver le bien alors que les autres héritiers n’en veulent pas, ce dernier pourra racheter les parts des autres héritiers au moyen du versement d’une soulte. Une soulte est payée notamment lorsqu’un héritier perçoit un part d’héritage supérieure à celle qu’il aurait dû percevoir.

La quittance donnée lors d’un partage amiable ne peut normalement pas être litigieuse. En effet, l’acte de partage se fait devant le notaire. Pourtant, dans l’affaire en question, le frère estime que la quittance qu’il a donnée portait sur « le versement d’une soulte payée au moyen de la cession des droits indivis de sa sœur et non sur le paiement de la somme de 48 550€ ». La cour d’appel de Bastia est venue considérer que l’acte de partage portait bien sur le versement de la somme d’argent et la cour de cassation a, à juste titre, confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Bastia.

L’argumentation du pourvoi reposait sur le fait que la cour d’appel avait violé les dispositions de l’article 1134 du code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Néanmoins, la décision des deux cours est logique puisque l’acte de partage, ayant été fait devant le notaire, est nécessairement authentique.

Action en rescision du partage pour lésion de plus du quart

Le frère se considérant lésé a demandé la rescision du partage. Finalement, il réclame l’annulation de l’acte de partage afin de partager à nouveau la succession. La succession portait sur des immeubles notamment. Or, la valeur de l’immobilier varie dans le temps. Le frère s’est considéré lésé car entre le moment où la soulte a été versée et le moment où l’acte de partage a été signé il s’est écoulé du temps. Toutefois, la valeur de ce temps n’avait pas été calculée dans la valeur de la soulte car il n’y avait aucun intérêt ni indexation.

L’article 889 du code civil dispose que : « Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ». C’est donc sur ce fondement que le pourvoi a fondé son argumentation.

Solution de la cour de cassation

En réponse, la cour de cassation a rejeté le pourvoi. Les juges de la Haute Juridiction ont jugé que la lésion ne pouvait provenir que d’une « mauvaise évaluation des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre ». Ainsi, la cour de cassation estime que le délai accordé pour le paiement de la soulte ne peut pas entrainer de lésion pour un copartageant.

En outre, la cour de cassation juge que le fait de ne pas avoir payé la soulte en temps voulu et que le délai de paiement accordé sans intérêt ni indexation n’entrent pas dans le calcul de la lésion. Dès lors, le pourvoi du frère était sans fondement valable.

Lorsque vous effectuez un partage amiable de l’héritage de vos parents ou d’un proche, il est toujours utile de s’entourer de professionnels afin de ne pas commettre d’erreurs et d’éviter ainsi tout risque de contentieux.

** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **