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Partage d’une exploitation agricole : comment gérer les conflits ?

| Publié le 24/11/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous êtes héritier d’une exploitation agricole et la situation avec vos cohéritiers est particulièrement tendue. Certains refusent de vendre, d’autres souhaitent continuer leur activité dans l’exploitation et certains réclament à la succession une indemnisation pour leur participation à l’entreprise. Sachez qu’une exploitation agricole présente des particularités qui peuvent engendrer des situations conflictuelles au moment du partage, conduisant parfois au blocage. Cependant, vous ne devez pas rester dans une telle situation, le partage doit être réalisé au plus vite afin que chacun puisse reprendre le cours de sa vie. L’avocat est là pour ça.

La répartition des biens : une source de conflits

Dans le cadre d’une exploitation agricole, des désaccords propres à la nature particulière d’un tel héritage peuvent survenir. La loi a mis en place certains mécanismes pouvant permettre de trouver une issue à cette situation de blocage, encore faut-il être bien conseillé.

Avez-vous pensé à l’attribution préférentielle ?

Ce clivage apparait notamment entre les héritiers attachés à la terre de leur parent sur laquelle ils se sont investis et entre les héritiers plus citadins qui ne voient pas l’intérêt de la garder et qui préfèreront récupérer le produit de la vente.

Sachez que face à cette situation pouvant paralyser la succession pendant de nombreuses années, la loi a mis en place l’attribution préférentielle. Ce mécanisme permet à un héritier de se voir attribuer le bien à charge d’indemniser ses cohéritiers par le biais d’une soulte. La loi pose certaines conditions pour pouvoir en bénéficier notamment celle d’avoir effectivement participé à l’exploitation. Cette attribution peut être faite à l’amiable. Un avocat expérimenté en droit des successions vous renseignera sur l’existence, les modalités et le paiement de la soulte.

Attention ! l’attribution peut être refusée par vos cohéritiers estimant par exemple le montant de la soulte trop faible. Dans ce cas il vous faudra aller devant le TGI. Votre avocat vous accompagnera et s’assurera de rassembler les pièces et documents nécessaires pour engager cette procédure.

Réclamez la créance de salaire différé

Un litige peut également intervenir entre les enfants et le conjoint survivant. Ce dernier considère qu’il a participé à l’activité et à la mise en valeur de l’exploitation sans jamais rien percevoir ! Autant avant le décès de son époux, il ne demandait rien autant aujourd’hui il estime avoir droit à une indemnisation. Cette situation est très fréquente dans le cas d’une famille recomposée ou lorsqu’il existe des tensions familiales très importantes (les enfants ne s’entendent plus avec le parent survivant et ne veulent rien lui laisser…).

Dans ce cas-là, la loi a mis en place la créance de salaire différé qui permet à la personne concernée de réclamer à la succession une somme correspondant à l’aide apportée dans l’entreprise. Des conditions sont posées par la loi. Tout ici sera une question de preuve. Vous devrez prouver que vous avez participé à l’activité de l’entreprise et que vous n’avez rien perçu en retour. Un avocat maitrisant le droit des successions sera un allié indispensable pour constituer un dossier solide afin de mener votre action vers le succès.

La délicate question de l’évaluation des biens

La vente de l’exploitation peut elle aussi se révéler délicate. Les héritiers sont d’accord pour vendre, mais ne s’accordent pas sur la valeur du bien. En effet l’évaluation d’une exploitation agricole peut être conflictuelle, car plusieurs éléments constituent cette dernière : des éléments patrimoniaux corporels (bâtiments, terres, machines…) et des éléments incorporels (marques, fichier client…). Ces derniers sont parfois très difficiles à chiffrer, à évaluer pour un non professionnel. Si vous ne parvenez pas à un accord, il faudra saisir le Tribunal de Grande Instance qui désignera un expert pour évaluer le bien. La présence d’un avocat sera dès lors obligatoire.

Attention à la déclaration de succession il ne faut pas que vous sous-évaluiez un bien au risque de vous voir appliquer un redressement fiscal et dans certains cas une sanction. Ainsi il est nécessaire de recourir au conseil et à l’expertise d’un avocat.

Quelle solution ?

Ne restez pas dans une situation précaire et incertaine. Un avocat débloquera la situation et permettra un partage apaisé entre les héritiers. Il pourra procéder à un partage amiable et ainsi rédiger les conventions nécessaires, s’assurer du consentement de tous les héritiers…

Dans certains cas, lorsque l’accord n’est pas possible une action en justice sera nécessaire pour assurer le respect des droits de chacun. L’avocat interviendra alors pour réunir tous les éléments nécessaires et entamera toutes les démarches et actions permettant de faire valoir vos droits et d’assurer la défense de vos intérêts.

Du conseil au recours, Avocats Picovschi, rompu au droit des successions et fort d’une expérience de près de 30 ans, contribuera à assurer un règlement serein de votre situation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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