28 Février 2012

Nouveau barème 2011 des successions et donations

Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi

Chaque héritier est dans l'obligation de régler les droits de successions sur la part nette qu'il a reçu. Ces droits sont calculés en fonction du montant de la part nette qu'il reçoit mais aussi du lien qui l'unit avec le défunt. Le barème s'applique sur la part nette taxable reçue par chaque bénéficiaire après déduction des abattements, aussi, tous les chiffres pour les barèmes qui suivent sont les droits après abattement.

- Le barème applicable en ligne directe :

Tranche de part nette taxable	Tarif des droits applicables (en pourcentage)
Inférieur à 8 072 euros	5%
De 8072 à 12 109 euros	10%
De 12 109 à 15 932 euros	15%
De 15 932 à 552 324 euros	20%
De 552 324 à 902 838 euros	30%
De 902 838 à 1 805 677 euros	40% (à compter du 01/08/11, sinon 35%)
Supérieur à 1 805 677 euros	45% (à compter du 01/08/11, sinon 40%)

- Le barème pour les époux et partenaires pacsés :

Nous vous rappelons que ce barème est valable pour les donations, les époux bénéficiant d'une exonération pour les successions

Tranche de part nette taxable	Tarif des droits applicables (en pourcentage)
Inférieur à 8 072 euros	5%
De 8072 à 12 109 euros	10%
De 12 109 à 15 932 euros	15%
De 15 932 à 552 324 euros	20%
De 552 324 à 902 838 euros	30%
De 902 838 à 1 805 677 euros	40% (à compter du 01/08/11, sinon 35%)
Supérieur à 1 805 677 euros	45% (à compter du 01/08/11, sinon 4

- Le barème applicable entre frère et sœur :

Pour les tranches de part nette taxables inférieures à 24 430 euros, le tarif des droits applicables est de 35%. Au-delà, et donc pour toute tranche supérieure à 24 430 euros, le tarif des droits applicables s'élève à 45 %.

- Le barème applicable entre parents jusqu'au quatrième degré :

Peu importe la tranche, le tarif des droits applicables est de 55%

- Le barème applicable entre parents au-delà du quatrième degré :

Peu importe la tranche, le tarif des droits applicables est de 60%

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