Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Fiscalité et contrôle fiscal successoral : l'avocat vous défend

Nouveau barème 2011 des successions et donations

| Publié le 28/02/2012 | Article archivé

Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Chaque héritier est dans l'obligation de régler les droits de successions sur la part nette qu'il a reçu. Ces droits sont calculés en fonction du montant de la part nette qu'il reçoit mais aussi du lien qui l'unit avec le défunt. Le barème s'applique sur la part nette taxable reçue par chaque bénéficiaire après déduction des abattements, aussi, tous les chiffres pour les barèmes qui suivent sont les droits après abattement.

- Le barème applicable en ligne directe :




 

Tranche de part nette taxable

 

Tarif des droits applicables (en pourcentage)

Inférieur à 8 072 euros

5%

De 8072 à 12 109 euros

10%

De 12 109 à 15 932 euros

15%

De 15 932 à 552 324 euros

20%

De 552 324 à  902 838 euros

30%

De 902 838 à 1 805 677 euros

40% (à compter du 01/08/11, sinon 35%)

Supérieur à 1 805 677 euros

45% (à compter du 01/08/11, sinon 40%)

- Le barème pour les époux et partenaires pacsés :

Nous vous rappelons que ce barème est valable pour les donations, les époux bénéficiant d'une exonération pour les successions

Tranche de part nette taxable

 

Tarif des droits applicables (en pourcentage)

Inférieur à 8 072 euros

5%

De 8072 à 12 109 euros

10%

De 12 109 à 15 932 euros

15%

De 15 932 à 552 324 euros

20%

De 552 324 à  902 838 euros

30%

De 902 838 à 1 805 677 euros

40% (à compter du 01/08/11, sinon 35%)

Supérieur à 1 805 677 euros

45% (à compter du 01/08/11, sinon 4


  - Le barème applicable entre frère et sœur :

Pour les tranches de part nette taxables inférieures à 24 430 euros, le tarif des droits applicables est de 35%. Au-delà, et donc pour toute tranche supérieure à 24 430 euros, le tarif des droits applicables s'élève à 45 %.

- Le barème applicable entre parents jusqu'au quatrième degré :

Peu importe la tranche, le tarif des droits applicables est de 55%

- Le barème applicable entre parents au-delà du quatrième degré :

Peu importe la tranche, le tarif des droits applicables est de 60%

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.