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L'option successorale : bien se préparer

| Mis à jour le 29/10/2014 | Publié le 27/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Les héritiers peuvent ne pas souhaiter assumer sur leurs deniers personnels le passif du défunt, ils peuvent aussi vouloir accepter entièrement la succession mais aussi rejeter l’héritage pour une raison ou une autre. C’est pourquoi la loi a prévu des options successorales.

L’acceptation pure et simple : l’héritier prend l’actif mais aussi le passif

L'acceptation pure et simple résulte soit d'un acte qui suppose l'intention d'accepter, elle est alors « tacite », soit d'un écrit dans lequel on a pris le titre ou la qualité d'héritier, elle est alors « expresse ».

L'héritier qui accepte « purement et simplement » peut librement disposer des biens successoraux. Cependant, il doit répondre sans limitation de toutes les dettes du défunt et de toutes les charges de la succession. Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net.

IMPORTANT : Il ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Une protection est toutefois prévue pour les dettes inconnues à l'ouverture de la succession. Si l’héritier découvre une dette successorale après avoir accepté la succession et que cette dette porte gravement atteinte à son patrimoine personnel, il peut demander à en être déchargé. Cette action en décharge doit être effectuée dans les cinq mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

Acceptation à concurrence de l’actif net : pas de confusion de patrimoines !

L'acceptation à concurrence de l’actif net présente l'avantage pour l'héritier de n’être tenu des dettes successorales qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis dans la succession. Il ne paye pas de ses deniers propres. Elle lui permet également, de conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt et d’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession.

L'acceptation à concurrence de l'actif net doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession par l'héritier, ainsi que d’un inventaire décrivant la consistance de la succession. Cet inventaire est dressé par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier et doit être déposé au Tribunal de Grande Instance dans les deux mois suivant l’acceptation.

IMPORTANT : il n’est plus possible de renoncer à la succession ; en revanche il est encore possible d’accepter purement et simplement.

Renoncer à l’héritage

Enfin, l’héritier peut renoncer à l’héritage. Cette option a été simplifiée par la loi. La renonciation à la succession doit être établie obligatoirement au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession. Cela se fait, sur présentation de l'acte de décès et des pièces d'identité de l'héritier.

S’il s’agit de l’héritier en ligne directe, les petits-enfants pourront prendre le relais en représentation des descendants. Si ces derniers renoncent à leur tour, l’héritage ira aux cohéritiers, c’est-à-dire frères ou sœurs du défunt.

IMPORTANT : Il faut noter que tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers, l’héritier renonçant peut revenir sur son choix mais uniquement pour une acceptation pure et simple ; il ne peut plus accepter à concurrence de l’actif net.

En somme, l’héritier dispose de trois options face à l’ouverture d’une succession ; il conviendra d’être bien informé de toutes les conséquences que peuvent engendrer l’exercice de chacune de ces options et de bien faire attention à ne pas être considéré comme acceptant pur et simple de la succession !

 

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