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L'imposition des donations aux descendants et les différentes donations

| Mis à jour le 19/06/2013 | Publié le 28/02/2012

Pour plus de renseignements vous pouvez vous référer à notre rubrique Fiscalité et contrôle successoral

Ecrit par : Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Si les enfants restent prioritaires dans la succession de leurs parents, quels que soient les autres héritiers, ils auront malgré tout des droits à payer si la valeur des biens transmis dépasse l’abattement auquel ils ont droit.

Il convient donc d’anticiper à l’avance ces problèmes en utilisant les outils juridiques et fiscaux de manière à gérer au mieux la succession. Le plus utile d’entre eux reste la donation.
Si l’esprit de la donation est philanthropique, celle-ci peut souvent être un « cadeau empoisonné » car elle peut être fortement imposée et rompre aussi l’égalité entre les héritiers.

La donation, acte par lequel le donateur se dessaisit immédiatement d’un bien ou d’une somme d’argent au profit d’une autre personne peut avoir de nombreux avantages pour celui-ci.
Le donateur a en effet, différents avantages fiscaux importants, renouvelables tous les quinze ans, et des réductions sur les droits éventuels en fonction de l’âge auquel celui-ci fait la donation.
En effet, plus on donne jeune, moins cela risque de coûter cher.
Le donateur, pour cela, doit connaître la consistance de son patrimoine, ses propres besoins et ceux de ses proches.
Si celui-ci dispose d’un patrimoine suffisant pour aider ses enfants il a plusieurs options : effectuer des donations en pleine propriété ou en nue-propriété pour un bien immobilier locatif ou un portefeuille d’actions (de façon à en garder l’usufruit donc l’usage et les revenus).

Les donations seront plus ou moins compliquées selon le nombre d‘enfants. Si le donateur n’a qu’un enfant, le don manuel pour des sommes d’argent ou donation notariée pour des biens immobiliers se feront plus facilement.
Mais ce n’est pas parce que la donation est exonérée d’impôt que tous les problèmes sont réglés. Selon la nature de la donation, ce que le donateur aura donné de son vivant sera rapporté ou non à la succession au moment du partage et pris en compte dans la part des enfants concernés. Un don manuel et une donation simple seront comptabilisés tandis qu’une donation-partage échappera à ce rapport.
La moindre inégalité entre les héritiers devient souvent source de conflits entre eux. Au moment d’effectuer une donation, il sera utile de préciser s’il s’agit d’une simple avance sur la part d’héritage d’un enfant ou si le donateur souhaite avantager un enfant, d’une gratification « hors part successorale » qui sera donc à prendre sur la quotité disponible du patrimoine de celui-ci.

Une donation à un enfant ne prive pas les autres de leurs parts de réserve héréditaire.
Il est possible de figer la valeur du bien donné en prévoyant dans l’acte que la valeur à rapporter à la succession sera celle du bien au jour de la donation.

L’irrévocabilité des donations

Les donations sont irrévocables. Il est donc impossible au donateur de reprendre son bien s’il en a besoin ou s’il change d’avis. Faire une donation en nue-propriété ne lui donne pas plus de liberté. Certes, le donateur conserve l’usufruit du bien donné mais s’il souhaite le vendre, il lui faudra l’accord des enfants nus-propriétaires.
Seules les donations entre époux , qui ne prennent effet qu’au décès du donateur, peuvent être résiliées par l’un ou l’autre des conjoints.

Toutefois, si le donateur souhaite contrôler la donation qu’il a faite à un enfant, il peut l’assortir de conditions, en faisant une « donation avec charge ».
Le donateur peut par exemple, prévoir une clause de remploi, obligeant le bénéficiaire à réinvestir la somme donnée dans l’achat de sa résidence principale ou dans un contrat d’assurance vie.
Il peut également assortir la donation d’une « interdiction d’aliéner », empêchant de revendre sans l’accord de celui-ci le bien immobilier qui lui a donné ou d’effectuer des retraits sur le contrat d’assurance vie ouvert à son nom avant un certain âge.

Donner un bien en usufruit ou en nue-propriété

Si le donateur souhaite anticiper votre succession, il lui suffira de faire une donation démembrée.
Plutôt que de transmettre la pleine propriété d’un bien à la personne choisie par le donateur, il peut lui donner dans un premier temps que la nue-propriété du bien.
Cette donation « avec réserve d’usufruit » permettra au donataire de conserver l’usage ou les revenus du bien, ce qui peut être intéressant dans le cas d’un bien immobilier locatif.
Au décès du donateur, l’usufruit s’éteindra et le nu-propriétaire disposera de la peine propriété du bien, sans avoir à payer le moindre impôt.
Ce type de donation présente l’avantage d’être moins coûteux, les droits n’étant alors calculés, avant l’application de l’abattement, que sur une partie de la valeur du bien, dépendant de l’âge du donateur.

 

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