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Libéralités excessives et action en réduction : Héritiers agissez !

| Mis à jour le 12/08/2016 | Publié le 13/11/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Héritier d’une succession, vous vous apercevez que les donations effectuées par le défunt au profit d’une autre personne viennent grignoter votre part d’héritage ? N'attendez plus et agissez ! Vous pouvez, grâce à l'action en réduction et avec l'assistance d'un avocat expérimenté, obtenir la diminution des libéralités faites en violation de vos droits dans la succession. AVOCATS PICOVSCHI vous éclaire sur l’action en réduction.

Dans quels cas les libéralités sont-elles excessives ?

De son vivant, votre parent a pu réaliser des donations au profit d’un proche, d’un de vos frères et sœurs, ou d’un tiers à la famille. Or, il convient de préciser que si des libéralités peuvent être effectuées librement par le défunt, elles emportent des conséquences lourdes sur la répartition de la succession. C’est alors que des dispositions strictes ont été insérées au sein du Code civil pour instrumenter ce droit.

Notez que ces libéralités sont soumises à des conditions liées à la situation patrimoniale et personnelle du légataire. En présence d’héritiers réservataires, ces dernières ne devront pas dépasser la quotité disponible définie par la loi. Afin de déterminer cette part dont le défunt peut librement en disposer, sont notamment pris en compte le nombre d’enfants, l’existence d’un conjoint survivant et/ou des autres membres de la famille pouvant être appelés à la succession.

Si lors du règlement de la succession, vous vous rendez compte que la part devant vous revenir de droit (la réserve héréditaire) est entamée par des libéralités faites par le défunt, il vous appartiendra de réagir afin de faire valoir votre part. Pour cela, il est nécessaire de vous entourer de l'assistance d'un avocat compétent en matière de succession, afin que celui-ci puisse mener une action en réduction.

Comment est réalisée l’imputation des libéralités ?

L'ordre dans lequel vont être réduites les libéralités est strictement fixé par le législateur et les juges. En effet, seront réduits en premier les legs dépassant de la quotité disponible, puis viennent les donations des plus récentes aux plus anciennes. Cette réduction vaudra jusqu'à ce que la quotité disponible n’empiète plus sur la part des réservataires.

Dans l’hypothèse où les donations viendraient épuiser l'ensemble de la quotité disponible, les legs transmis en dehors de la masse disponible seront déclarés caducs.

L’intervention d’un professionnel du droit pour désamorcer une situation de conflit est toujours utile. Il saura trouver les mots pour faire valoir vos droits et vos intérêts.

On distingue trois cas, sous réserve d'exception prévue dans l'acte de donation :

  • une donation a été faite en avancement de la part successorale à un héritier réservataire ayant accepté la succession : elle s'impute d'abord sur sa part de réserve puis sur la quotité disponible ;
  • Une donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire (ou en avancement d’hoirie) ayant refusé la succession : elle est considérée comme une donation faite hors part successorale et s'impute donc sur la quotité disponible ;
  • Une donation faite hors part successorale : l’imputation est réalisée sur la quotité disponible.

La possibilité d’une renonciation anticipée

Il est possible pour un futur héritier de renoncer à l'action en réduction lors du vivant du donateur.

Si tous les héritiers sont d'accord, le donateur peut faire une libéralité bien que celle-ci dépasse la quotité disponible. Cette renonciation anticipée se fait par le biais d'un pacte de famille. Il s'agit là d'une dérogation importante à la prohibition des pactes sur succession future.

L'héritier renonce ainsi à exercer, après le décès du donateur, une action en réduction à l'encontre des libéralités portant atteinte à sa réserve. Cette renonciation peut tout aussi bien porter sur une partie de la réserve que sur son intégralité.

Se faire accompagner par un conseil expérimenté en droit des successions vous fera gagner du temps et prévenir les conflits entre héritiers. En cas de contentieux, il trouvera une solution amiable ou judiciaire. Le Cabinet d’Avocats PICOVSCHI expérimenté dans ce domaine pourra intervenir dans votre affaire afin de faire le point avec vous et faire valoir vos droits devant les juges. Alors n’attendez plus pour nous contacter !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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