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L'exécuteur testamentaire

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Le défunt peut désigner un exécuteur testamentaire. Son rôle est de veiller à la bonne exécution des dernières volontés du testateur.

  L’exécuteur est nommé dans le testament. Il doit exécuter la volonté du testateur mais ne recueille pas la succession. L’exécuteur peut accepter ou refuser sa mission.
 
Pour mener à bien son rôle, l’exécuteur testamentaire peut prendre des mesures conservatoires, poser des scellés, dresser inventaire notamment, il peut agir en justice en cas de conflit entre les héritiers en vue de les contraindre à respecter les volontés du défunt. Il doit dans l’année du décès faire état de sa gestion.

Il peut bénéficier d’une saisine spéciale  si le testateur l’a indiqué, c’est à dire qu’il a alors des pouvoirs plus accrus. Il peut payer les legs, aliéner les biens meubles de la succession, voire les immeubles avec le concours de l’héritier. Cette saisine est toutefois limitée à un an et un jour (article 1026 du code civil).

L’exécuteur réalise sa mission gratuitement, il arrive cependant que le testateur lui est légué quelque chose : un bijou, une somme d’argent…De plus, si la mission engendre des frais, ceux-ci sont à la charge de la succession.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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