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Les règles successorales en l'absence de testament

| Mis à jour le 10/04/2015 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Le droit des successions est une matière complexe qui utilise un vocabulaire très technique qui peut être difficile à appréhender pour le non-juriste. Ainsi, le de cujus est un synonyme juridique de défunt. Au-delà de la difficulté lexicale, les mécanismes mis en œuvre sont compliqués. Par conséquent, il est nécessaire de suivre pas à pas le raisonnement juridique pour le clarifier au mieux. Ainsi, face à une succession, la première question à se poser est celle de savoir si un testament existe ou pas.

Quelles sont les règles successorales en l’absence de testament ?

Le législateur a prévu des règles successorales venant suppléer l’absence de testament. Il en résulte que le défunt n’a pas exprimé sa volonté, on parle alors de dévolution légale. Pour recevoir la qualité d’héritier selon ces règles, il faut avoir soit un rapport de parenté soit un rapport marital avec le de cujus. Il en résulte que les partenaires du PACS ou les concubins sont exclus de la succession en l’absence de testament ou de donation.

Par conséquent, deux cas de figure s’offrent à nous : soit il existe un conjoint survivant soit non.

Quelle est la dévolution légale en cas d’absence de conjoint survivant ?

En cas d’absence de conjoint survivant : Les seuls héritiers potentiels sont ceux ayant un lien de sang avec le de cujus. Toutefois, il convient de préciser que la loi prévoit un ordre des héritiers. Ainsi, pour désigner les héritiers, on exclut les membres d’une famille les uns après les autres grâce à certains nombreux mécanismes tels que l’ordre, les degrés, la représentation, la fente.

Les mécanismes légaux de désignation des héritiers

L’ordre

Le système français de classement des membres d’une famille favorise les parents et les descendants dans une logique de transmission de générations en générations du patrimoine familial.

Les articles 731 et suivants du Code civil disposent que les héritiers succèdent selon l'ordre suivant (les liens nés de l’adoption sont pris en compte) :

  1. les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non),
  2. les parents , les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
  3. les ascendants autres que les parents,
  4. les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

ATTENTION ! LE CONJOINT SURVIVANT SUCCESSIBLE HERITE DANS TOUS LES CAS ! Sa part dépendra toutefois de plusieurs facteurs.

Les degrés

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Or, le calcul des degrés n’est pas la même selon que le de cujus est relié aux membres de sa famille par une ligne collatérale ou directe.

Le calcul des degrés dans la ligne directe

Le de cujus est relié par une ligne directe avec un membre de la famille lorsqu’il est soit l’ascendant ou soit le descendant de cette personne.

Selon l’article 743 alinéa 1 du Code civil, il suffit de calculer le nombre de générations les séparant. Ainsi, entre un grand-père et ses petits-fils il y a deux degrés.

Le calcul des degrés dans la ligne collatérale

Le de cujus est relié par une ligne collatérale avec un membre de la famille lorsqu’il a un ascendant commun avec lui.

Selon l’article 743 alinéas 2 et 3 du Code civil, pour le calcul de la ligne collatérale, il faut remonter jusqu’à l’ascendant commun pour redescendre vers le membre de la famille.

Ainsi avec un cousin germain, le de cujus a comme ascendant commun, par exemple, ses grands-parents maternels. Il faut donc remonter du de cujus vers sa mère, de sa mère vers ses grands-parents, pour redescendre des grands-parents vers l’oncle et la tante maternels du de cujus, puis vers son cousin germain. Ils sont donc séparés par quatre degrés.

Un de cujus, selon la même logique, est séparé de deux degrés avec ses frères et sœurs.

ATTENTION ! La dévolution légale s’arrête aux membres de la famille séparés du défunt de six degrés.

Leur mise en pratique

Quels sont les héritiers d’un défunt laissant une descendance sans conjoint survivant ?

Ainsi, dans l’hypothèse du décès de votre grand-père paternel qui était veuf, les descendants en tant que membres du premier ordre priment sur les suivants.

Le premier ordre est alors composé par l’ensemble de sa descendance c'est-à-dire par ses enfants ainsi que ses petits-enfants. La règle des degrés intervient alors pour préciser que seuls ses enfants viennent à la succession excluant les petits-enfants moins proches en degré de parenté. Dès lors, vous ne venez pas à la succession.

À l’intérieur de chaque ordre, la règle du degré vient hiérarchiser les héritiers.

Ainsi, plusieurs héritiers peuvent être désignés par la dévolution successorale s’ils appartiennent à un même ordre et à un même degré.

Dans cette hypothèse, votre père et vos oncles ou tantes viennent tous à la succession de votre grand-père.

Selon l’article 744 alinéa 2 du Code civil, chacun recevra la même part de la succession selon le principe de l’égalité des individus.

La division de la succession est alors par tête et chacun reçoit une égale portion.

Si votre grand-père a eu deux enfants, ils se partageront alors la moitié de sa succession ; trois, un tiers ; quatre, un quart, et ainsi de suite…

Cependant, quels sont les héritiers si un des enfants du défunt est décédé avant lui ?

Dans ce cas de figure, votre père est décédé avant votre grand-père paternel.

La représentativité s’applique

La représentativité, prévue à l’article 744 alinéa 2 du Code civil, vous permet de venir à la succession.

Elle est une exception à la règle de l’égalité qui fonctionne seulement pour les descendants et les collatéraux privilégiés.

Elle permet donc aux enfants d’héritiers décédés de représenter leur parent à la succession et ainsi d’hériter. Seuls les enfants des descendants directs ou des frères et sœurs du de cujus peuvent bénéficier de cette règle. Elle est exclue pour les ascendants.

En résumé, la représentativité ne s’applique que dans le sens descendant de l’arbre généalogique et jamais dans le sens inverse. Ainsi, dans ce cas :

Votre grand-père a eu trois enfants, dont votre père. Votre père est décédé avant lui. Votre père a eu deux enfants, dont vous.

Selon la règle des ordres, les descendants excluent les autres membres de la famille : oncle tante, père et mère de votre grand-père.

Selon la règle des degrés, au sein de cet ordre, seuls les descendants directs qui sont plus proches de lui en degré, c'est-à-dire les enfants de votre grand-père et non vous et votre frère ou sœur, viennent à la succession.

La représentativité vous permet à vous et à vos frères ou sœurs de représenter votre père, décédé avant votre grand-père au côté de vos oncles et tantes. Sans cette règle, le principe de degré vous aurait exclu.

Cependant, il faut noter que vous venez ensemble avec vos frères et sœurs en représentation de votre père en tant que sous-groupe d’un ordre constituant une souche.

La division, entre vos oncles ou tantes et vous, ne se fait pas alors par tête et par égale portion comme dans l’exemple précédent puisque vous faites partie d’une souche.

Dès lors, la succession sera toujours partagée en trois parts puisque votre grand-père a eu trois enfants.

En effet,  vous venez avec votre frère ou sœur en représentation en tant que sous-groupe.

Par conséquent, selon l’article 754 alinéa 1 du Code civil, vous et votre fratrie partagerez la portion du représenté, votre père. Vous vous partagerez un tiers de la succession à égalité entre les membres de la souche.

Dans l’exemple présent puisque vous êtes deux enfants, vous hériterez d’un sixième de la totalité de la succession de votre grand-père. Vos oncles ou tantes, au nombre de deux, hériteront chacun d’un tiers de la succession.

ATTENTION !

Pour venir en représentation, il faut que le représenté soit décédé ou qu’il est renoncé à la succession au moment de l’ouverture de la succession du de cujus (article 754 alinéas 1 et 4 du Code civil).

De plus, les enfants d’un indigne peuvent également le représenter à la condition que celui-ci soit vivant à l’ouverture de la succession du de cujus ( (article 755 du Code civil).

Cependant nous n’avons pour l’instant abordé dans nos exemples que la question de la répartition de l’héritage parmi les descendants. Nous aborderons dans un prochain volet la question de la répartition de l’héritage d’un défunt sans descendant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 18/10/2012
Bonjour, vos articles m'ont été très utiles pour aborder la matière des successions. Existe-t-il des dévolutions dans lesquelles ne sont pas appliquées les règles d'ordre et de degrés. Merci pour vos réponses.


Avocats Picovschi le 18/10/2012
Bonjour, nous vous remercions de l‘attention que vous portez à nos articles et sommes ravis qu’ils vous aient été utiles. La dévolution appliquant les règles d’ordre et de degré est la dévolution légale. Celle-ci ne concerne que les successions où il n’y a pas de testament. Dès lors qu’il y a un testament, on parle de quotité disponible et de réserve héréditaire, les héritiers réservataires étant les héritiers dont la loi prévoit qu’ils ne pourront pas être déshérité (exemple : les enfants). Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00. Cordialement. L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Invité le 21/10/2012
Mon père est décédé voici 16 ans. Ma mère hérite d'un compte bancaire où l'argent mis de côté lui revient. Elle perçoit également deux demi-pensions. J'ai également une sœur. Par contre, il reste un garage que je dois en tant qu'enfant (car je suis sa tutrice), lui remettre pratiquement à neuf pour le louer ou le vendre. Je vais devoir avancer le prix de ces travaux. Ma question : il s'agit d'un garage, est-ce que les enfants reçoivent une part de la vente ? Merci par avance de me renseigner.


Avocats Picovschi le 21/10/2012
Plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. En principe, les enfants reçoivent une part de la succession qui est déterminée par la loi. Cette part peut être augmentée des libéralités que le défunt a faites de son vivant. Le conjoint reçoit la quotité spéciale entre époux. Si le garage fait partie de la succession, il convient de vérifier que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible et que cela n’impute pas la part des enfants. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00. Cordialement. L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


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