Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

Les possibilités d'échapper aux dettes successorales

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

Si un héritage permet de recevoir une partie du patrimoine du défunt, il en est de même pour ses dettes. Et les héritiers n'ont pas d'autre choix que d'y faire face. Cette situation n'est pas toujours facile à assumer. Heureusement, ces dettes ne s'imposent pas à vous. Elles peuvent être atténuées, voire évitées.

Pour échapper aux dettes, la solution la plus simple est de refuser l'héritage. En effet, lorsque vous êtes désigné héritier, vous avez le choix entre accepter ou renoncer à ce legs. Pour prendre cette lourde décision, il convient d'évaluer finement l'ensemble des biens concernés par la succession.

Il est également possible de n'accepter la succession qu' « à concurrence de l'actif net », c'est-à-dire de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que pour la valeur des biens reçus. Le montant des dettes dont on a la charge ne pouvant, alors, être supérieur au montant recueilli.

Pour les héritiers qui acceptent purement et simplement la succession, en principe, ils doivent répondre indéfiniment des dettes et charges de celle-ci. Toutefois, l'administration a rappelé que pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, l'héritier acceptant bénéficie d'une mesure de protection en cas de découverte tardive d'un passif important. En effet, dans ce cas, il lui est possible de demander en justice à être déchargé en tout ou partie de son obligation si, d'une part, au moment où il a accepté la succession, « l'héritier avait des motifs légitimes d'ignorer la dette, et d'autre part, le paiement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel ». Cette action en justice devant être exercée dans les cinq mois du jour où l'héritier a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

Enfin, il faut tenir compte de la fiscalité du droit des successions. En effet, selon la situation de l'héritier dans l'arbre généalogique du défunt, la succession ne sera pas traitée de la même manière par la direction générale des impôts. Seuls les conjoints mariés, ou pacsés, n'auront pas à payer de droits de succession.

Toutes les autres personnes devront s'acquitter d'un impôt sur la succession, sauf si elles ont vécu dans le même domicile que le défunt durant les cinq années précédant le décès. Ce cas de figure concerne aussi bien les frères et sœurs que les personnes divorcées ou séparées de corps, si elles sont âgées de plus de 50 ans au moment de la succession, ou atteintes d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins.

Ce principe vaut aussi pour les personnes célibataires ou veuves qui partageaient la vie du défunt en union libre. Si, en tant qu'héritier vous ne rentrez pas dans ces différents cas d'exception, il convient de veiller à ce que le montant de ces droits ne vienne pas anéantir le bénéfice de l'héritage et du périlleux montage pour solder les dettes de succession.

Ceci étant donné à titre informatif, cela ne peut être appliqué dans l'état. Il est donc utile et nécessaire de recourir au conseil d'un avocat compétent dès lors que l'on se retrouve dans cette situation.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.