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Les placements financiers après un décès

| Mis à jour le 03/08/2016 | Publié le 27/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Le patrimoine du défunt comporte des placements financiers, produits d’épargne, comptes, livrets …et vous vous interrogez sur la manière de liquider ces actifs et sur la fiscalité qui leur est applicable ? Ne restez pas seul face à vos questions et entourez-vous de bons conseils pour connaître les démarches à effectuer tant sur le plan fiscal que patrimonial.

Les placements financiers

Tout d’abord, il est nécessaire d’informer la banque du décès de la personne. Ses comptes personnels seront bloqués et toutes les procurations annulées.

La banque pourra tout de même honorer les paiements effectués auparavant, par chèque ou par carte bancaire, ainsi que les prélèvements correspondant à des factures récurrentes (comme l’électricité, le téléphone…).

Si les époux, les concubins, les partenaires de pacs disposaient d’un compte joint, celui-ci continue de fonctionner.

Selon le régime matrimonial du défunt, les fonds seront intégrés entièrement ou partiellement à l’actif de succession. Par exemple, s’il était marié sous le régime de la communauté de biens, en principe, l’actif de succession comprendra moitié des biens communs. L’impact du régime matrimonial est important, il ne faut pas l’oublier !

Il en sera de même si des titres ou objets ont été déposés dans un coffre bancaire loué par les deux époux.

Attention à l’intervention de l’administration fiscale dans les successions !

Il existe des présomptions fiscales en vertu desquelles certaines sommes ou biens sont présumés faire partie de la succession du défunt. À titre d’exemple, l’administration fiscale peut tout à fait contrôler les mouvements de fonds effectués durant l’année précédant le décès et réintégrer dans la succession les retraits qui seraient trop importants par rapport aux dépenses habituelles du défunt (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003). Ces sommes sont réintégrées dans l’actif successoral sur le fondement de l’article 752 du CGI.

Les livrets et comptes épargne

Au même titre que les comptes bancaires, les livrets d’épargne sont bloqués au décès de leur titulaire.

Dans le cas d’un couple marié sans contrat de mariage (marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts) ou ayant un régime de type communautaire, ces placements, vont également rentrer par moitié dans l’actif successoral, s’ils sont présumés avoir été alimentés par des fonds communs (article 1402 du Code Civil).

Les produits d'épargne logement

La situation du compte d’épargne logement (PEL) est un peu différente. Comme les autres placements, le PEL est bloqué, mais continue à produire des intérêts, en attendant que les capitaux et les droits à prêts soient transmis et partagés entre les héritiers.

Si le PEL n’était pas arrivé à son terme, il peut être conservé et attribué à l’un des héritiers, même si ce dernier en possède déjà un. Celui-ci ne pourra en modifier les engagements, concernant la périodicité et le montant des versements. Si aucun héritier ne le reprend, le PEL sera clôturé et les fonds intégrés à la succession.

Si le plan est arrivé à terme, les héritiers peuvent se partager les fonds et désigner l’un d’entre eux pour bénéficier des droits à prêt, ou faire une demande conjointe de prêt.

Le plan d'épargne en action

Si le défunt possédait un plan d’épargne en actions (PEA), celui-ci sera clôturé au décès, mais les titres acquis par le souscripteur seront transférés sur un compte-titres ordinaire.

Comme pour le PEL, il appartient aux héritiers de décider s’ils veulent vendre les titres, les partager ou les attribuer à l’un d’eux sur sa part d’héritage.

Le PEA peut faire l’objet d’un traitement fiscal spécifique selon la composition du portefeuille titres et le partage. Les gains réalisés depuis l’ouverture du plan ne seront normalement pas soumis à l’IR même si le PEA n’a pas atteint le délai de cinq ans, permettant habituellement d’éviter l’impôt sur les plus-values. Ils supporteront cependant les prélèvements sociaux, si le décès est survenu plus de cinq ans après l’ouverture du plan.

Attention aux règles fiscales qui sont en perpétuelle évolution, il est important de bien se renseigner auprès de professionnels compétents. Avocats Picovschi, expert tant en droit des successions qu’en droit fiscal, est évidemment à votre disposition.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

le 17/05/2015
Depuis 2 ans 1/2 la société X se moque de nous alors que nous sommes les cousines germaines et qu’il n’y a pas d’autre héritier. Ils ont décidé que notre mère était devenue une cousine pour la défunte alors qu’elle était sa tante, mais que comme notre cousine avait été adoptée (d’une façon simple), notre mère décédé,e nous passions en degrés 5 et ont conclu un contrat avec des cousines de notre mère. C’est un vol manifeste notre cousine avait la même grand-mère que nous alors que ces filles désignées par eux sont les filles de nos grand-tantes...


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