L'entreprise.com décerne un "coup de chapeau à Maître Picovschi" 
Ecrit par : Avocats Picovschi
Partie 1 : Les premières démarches à effectuer sur le plan fiscal et patrimonial après un décès
Les placements financiers
Il est nécessaire d’informer la banque du décès de la personne. Ses comptes personnels seront bloqués et toutes les procurations annulées.
La banque pourra tout de même honorer les paiements effectués auparavant, par chèque ou par carte bancaire, ainsi que les prélèvements correspondant à des factures récurrentes (comme l’électricité, le téléphone…)
Si les époux, les concubins, les partenaires de pacs disposaient d’un compte joint, celui continue de fonctionner.
Ce qui sera intégré pour moitié à la succession sera le solde constaté au jour du décès.
Il en sera de même si des titres ou objets qui ont été déposés dans un coffre bancaire loué par plusieurs personnes.
Le fisc peut tout à fait contrôler les mouvements de fonds effectués durant l’année précédant le décès et réintégrer dans la succession les retraits qui seraient trop importants par rapport aux dépenses habituelles du défunt.
- Les livrets et comptes épargne
Au même titre que les comptes bancaires, les livrets d’épargne sont bloqués au décès de leur titulaire. Dans le cas d’un couple marié sans contrat de mariage ou ayant un régime de communauté, ces placements, vont également rentrer par moitié dans l’actif successoral, s’ils sont présumés avoir été alimentés par des fonds communs.
- Les produits d’épargne logement
La situation du compte d’épargne logement (PEL) est peu différente. Comme les autres placements, le CEL est bloqué, mais continue à produire des intérêts, en attendant que les capitaux et les droits prêts soient transmis et partagés entre les héritiers.
Si le PEL n’était pas arrivé à son terme, il peut être conservé et attribué à l’un des héritiers, même si ce dernier en possède déjà un. Celui-ci ne pourra en modifier les engagements, concernant la périodicité et le montant des versements. Si aucun héritier ne le reprend, le PEL sera clôturé et les fonds intégrés à la succession. Si le plan est arrivé à terme, les héritiers peuvent se partager les fonds et désigner l’un d’entre eux pour bénéficier des droits à prêt, ou faire une demande conjoint de prêt.
- Le plan d’épargne en action
Si le défunt possédait un plan d’épargne en actions (PEA), ce dernier sera clôturé au décès, mais les titres acquis par le souscripteur seront transférés sur un compte-titres ordinaire. Les gains réalisés depuis l’ouverture du plan ne seront pas soumis à l’IR même le PEA n’a pas atteint le délai de cinq ans, permettant habituellement d’en sortir sans impôts sur les plus-values. Ils supporteront cependant les prélèvements sociaux (12.10%), si le décès est survenu plus de cinq ans après l’ouverture du plan.
Comme pour le PEL, il appartient aux héritiers de décider s’ils veulent vendre les titres, les partager ou les attribuer à l’un d’eux sur sa part d’héritage.
Il est nécessaire d’informer la banque du décès de la personne. Ses comptes personnels seront bloqués et toutes les procurations annulées.
La banque pourra tout de même honorer les paiements effectués auparavant, par chèque ou par carte bancaire, ainsi que les prélèvements correspondant à des factures récurrentes (comme l’électricité, le téléphone…)
Si les époux, les concubins, les partenaires de pacs disposaient d’un compte joint, celui continue de fonctionner.
Ce qui sera intégré pour moitié à la succession sera le solde constaté au jour du décès.
Il en sera de même si des titres ou objets qui ont été déposés dans un coffre bancaire loué par plusieurs personnes.
Le fisc peut tout à fait contrôler les mouvements de fonds effectués durant l’année précédant le décès et réintégrer dans la succession les retraits qui seraient trop importants par rapport aux dépenses habituelles du défunt.
- Les livrets et comptes épargne
Au même titre que les comptes bancaires, les livrets d’épargne sont bloqués au décès de leur titulaire. Dans le cas d’un couple marié sans contrat de mariage ou ayant un régime de communauté, ces placements, vont également rentrer par moitié dans l’actif successoral, s’ils sont présumés avoir été alimentés par des fonds communs.
- Les produits d’épargne logement
La situation du compte d’épargne logement (PEL) est peu différente. Comme les autres placements, le CEL est bloqué, mais continue à produire des intérêts, en attendant que les capitaux et les droits prêts soient transmis et partagés entre les héritiers.
Si le PEL n’était pas arrivé à son terme, il peut être conservé et attribué à l’un des héritiers, même si ce dernier en possède déjà un. Celui-ci ne pourra en modifier les engagements, concernant la périodicité et le montant des versements. Si aucun héritier ne le reprend, le PEL sera clôturé et les fonds intégrés à la succession. Si le plan est arrivé à terme, les héritiers peuvent se partager les fonds et désigner l’un d’entre eux pour bénéficier des droits à prêt, ou faire une demande conjoint de prêt.
- Le plan d’épargne en action
Si le défunt possédait un plan d’épargne en actions (PEA), ce dernier sera clôturé au décès, mais les titres acquis par le souscripteur seront transférés sur un compte-titres ordinaire. Les gains réalisés depuis l’ouverture du plan ne seront pas soumis à l’IR même le PEA n’a pas atteint le délai de cinq ans, permettant habituellement d’en sortir sans impôts sur les plus-values. Ils supporteront cependant les prélèvements sociaux (12.10%), si le décès est survenu plus de cinq ans après l’ouverture du plan.
Comme pour le PEL, il appartient aux héritiers de décider s’ils veulent vendre les titres, les partager ou les attribuer à l’un d’eux sur sa part d’héritage.
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