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Les droits de succession en cas d'adoption simple

| Mis à jour le 26/01/2018 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous êtes un enfant adopté ou vous avez un enfant qui a été adopté dans votre famille ? Vous vous interrogez sur les droits applicables en matière de succession ? Tout dépend du type d’adoption ! En effet, les conséquences fiscales sont différentes selon qu’il s’agisse d’une adoption plénière ou d’une adoption simple. Avocats Picovschi, expert en droit des successions et en droit fiscal depuis une trentaine d’années, clarifie pour vous ces différents statuts.

La différence entre adoption simple et adoption plénière d’un point de vue civil

L'adoption simple laisse subsister des liens juridiques importants entre l'enfant adopté et sa famille d'origine. Le Code civil prévoit que l’adopté simple reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Dans la famille de l’adoptant, l’adopté a les mêmes droits que les autres enfants biologiques. L’adopté simple a donc une double vocation successorale : il hérite au décès de ses parents biologiques mais également des adoptants en cas de décès de ces derniers.

L'adoption plénière, en revanche, annihile tous les liens juridiques entre l'enfant adopté et sa famille d'origine. Ainsi, il aura droit à la succession de ses parents adoptifs mais sera exclu de la succession de sa famille d’origine.

Quoi qu’il en soit, l’adopté a des droits à l’héritage qu’il est en droit de défendre ! Il bénéficie d’une option successorale au même titre que les autres héritiers. En tant qu’enfant adopté, vous vous sentez lésé dans vos droits ? Rassurez-vous, nos avocats experts en succession sont là pour défendre vos intérêts et optimiser votre protection.

Adoption simple, adoption plénière : quelles différences fiscales ?

En matière de droits de succession, la distinction entre ces deux types d'adoption est importante car selon les cas, le droit fiscal prévoit des régimes différents.

Quels droits de succession en cas d’adoption plénière ?

L'adoption plénière confère à l'adopté, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime. Ainsi, l'enfant adopté par le biais d’une adoption plénière bénéficiera des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe (ascendante et descendante) au même titre que les enfants « biologiques ».

Au décès de l’adoptant, l’adopté sera soumis au même taux de taxation que les autres enfants. Les sommes transmises seront imposables selon les taux applicables en ligne directe allant de 5% à 45% en fonction de la part nette revenant à chaque héritier après l’abattement.

L’assouplissement du régime fiscal des « adoptés simples »

Avant 2016, le principe posait que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple ». Le taux applicable correspondait au lien de parenté entre l’adopté et l’adoptant sans tenir compte de l’adoption.

La loi du 14 mars 2016 a fait évoluer les conséquences fiscales d'une adoption simple, notamment lors du règlement de la succession de l'adoptant.

En effet, l’enfant adopté simple mineur était bien jusqu'alors héritier de ses parents adoptifs. Ainsi, au terme de l’article 786 du code général des impôts, il n’était pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple concernant la perception des droits de mutation à titre gratuit. Il devait ainsi payer 60% de droits de succession sur la valeur des biens transmis.

Le législateur est venu modifier l'article 786 du Code général des impôts en prévoyant que les transmissions à titre gratuit par décès entre adoptants et adoptés simples seront imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe lorsque l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant.

Par ailleurs, lorsque l'adopté est majeur au moment du décès de l’adoptant, les conditions restent inchangées : il devra continuer à prouver qu'il a bénéficié de l’adoptant, des secours et des soins non interrompus, soit dans sa minorité pendant au moins cinq ans, soit dans sa minorité et sa majorité pendant au moins dix ans. Cette notion signifie que l'adoptant doit véritablement secourir et soigner l'enfant adopté :  il ne s'agit pas seulement de l'accueillir chez soi mais vraiment d’assurer la totalité des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté pendant le délai prévu et variable selon les situations.

La loi facilite cette preuve : il suffit que les "secours et soins interrompus aient été prodigués au titre d'une prise en charge continue et principale" de la part de l'adoptant. Ces dispositions s’appliquent aux décès survenus depuis le 16 mars 2016.

 Si cette condition, comme toutes les autres posés par le Code civil, peut être remplie par l'adoptant, alors le régime fiscal applicable en matière de droits de succession sera celui des héritiers en ligne directe qui reste plus avantageux que le régime des héritiers en ligne collatérale ou non parents.

Cet avantage est tellement important que les tribunaux et l'administration fiscale en font une stricte application. L'obligation de secours et de soins est regardée très strictement. En pratique, surtout lorsqu’il s’agit de l’adoption d'un mineur devenu majeur avant que l'adoption n'ait dépassée les 5 ans, il est difficile de montrer qu'on a secouru et soigné pendant 10 ans une personne !

De plus, les règles de preuve sont assez strictes. Cette preuve doit être fournie dans les formes compatibles avec la procédure écrite au moyen de documents tels que quittances, factures, lettres missives et papiers domestiques. Le témoignage est, en principe, exclu, même sous forme d'attestation ou de témoignage de notoriété. Toutefois, il peut être produit pour corroborer d'autres moyens de preuve.

En somme, il convient de ne pas se tromper sur le régime fiscal applicable. N’oubliez pas non plus l’importance du dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois à compter du décès auprès de l’Administration fiscale !

Comme vous avez pu le constater, les droits de succession dans le cadre d’une adoption sont quelque peu complexes. De ce fait, il est indispensable de s’entourer des meilleurs avocats en matière de succession. Avocats Picovschi et l’ensemble de ses collaborateurs sont là pour vous !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Invité le 23/10/2012
Est-il possible de trouver le texte correspondant à ces éléments : l’adopté et ses descendants (adoption simple) ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre 1er du livre III (du code civil). J'ai eu beau tenter de parcourir le fameux chapitre, je n'ai rien trouvé en ce qui concerne les droits de l'adopté simple. Mais je ne suis pas du tout juriste !


Avocats Picovschi le 23/10/2012
Bonjour, le texte dont vous parlez est l’article 368 du code civil. Celui-ci dispose : « L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. »Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Invité le 05/11/2012
Bonjour, j’ai été élevé par ma tante qui a maintenant 80 ans et moi 44 ans .puis-je être adopté? Pour simplifier une succession car elle a 5 enfants qui sont tous d’accord pour cette action ! Cordialement.


Avocats Picovschi le 05/11/2012
Plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et plénière. L’adoption plénière impose des limites d’âge. Au vu de votre situation, seul l’adoption simple est possible. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


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