Version ordinateur

Les droits de succession en cas d adoption simple

Home > Fiscalité et contrôle fiscal successoral : l'avocat vous défend | Mis à jour le 19/12/2014 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Albin Chaumeille, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous êtes un enfant adopté ou vous avez un enfant qui a été adopté dans votre famille ? Vous vous demandez quels sont alors les droits applicables en matière de succession ? Tout dépend du type d’adoption dont il s’agit ! En effet, les conséquences fiscales sont différentes selon qu’il s’agisse d’une adoption plénière ou d’une adoption simple.

Cet article n'a pas pour objet de traiter les régimes des adoptions simple et plénière. Il est seulement écrit pour mettre en lumière les différences de traitement qu'il y a en matière fiscale, et notamment dans le cadre des droits de succession, entre les enfants adoptés « simplement » et les enfants adoptés « plénièrement ».

La différence entre adoption simple et adoption plénière d’un point de vu civil

Il convient dans un premier temps de rappeler les définitions de ces deux types d'adoption. C'est le Code civil qui définit ces notions.

L'adoption simple laisse subsister des liens juridiques importants entre l'enfant adopté et sa famille d'origine. Les liens avec la famille d’origine ne sont pas rompus. Le Code civil prévoit notamment que l’adopté simple reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits notamment ses droits héréditaires. Dans la famille de l’adoptant, l’adopté a les mêmes droits que les autres enfants biologiques. L’adopté simple a donc une double vocation successorale. Il hérite si ses parents biologiques décèdent et il hérite également si celui qui l’a adopté vient à décéder.

L'adoption plénière, en revanche, annihile tous les liens juridiques entre l'enfant adopté et sa famille d'origine.

Quoi qu’il en soit, l’adopté a des droits à l’héritage qu’il est en droit de défendre ! Il bénéficie d’une option successorale au même titre que les autres héritiers.

Adoption simple, adoption plénière : quelles différences fiscales ?

En matière de droits de succession, la distinction entre ces deux types d'adoption est importante car selon les cas, le droit fiscal prévoit des régimes différents.

Adoption plénière

L'adoption plénière confère à l'adopté, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime.

L'enfant adopté plénièrement bénéficiera des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe (ascendante et descendante) au même titre que les enfants « biologiques ». Aucune différence n’est effectuée, on considère l’adopté comme étant l’enfant biologique de l’adoptant. Au décès de l’adoptant, l’adopté sera soumis au même taux de taxation que les autres enfants. Les taux applicables en ligne directe s’appliquent allant de 5% à 45% en fonction de la part nette revenant à chaque héritier après l’abattement applicable.

Adoption simple : principe et exceptions !

Pour l'enfant adopté sous le régime de l'adoption simple, la situation est plus complexe.

En principe,  « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple ». On applique donc le taux applicable suivant le lien de parenté entre l’adopté et l’adoptant sans tenir compte de l’adoption.

Il existe des exceptions nombreuses pour lesquelles on revient au principe c’est-à-dire qu’on applique les taux applicables en ligne directe, comme s’il s’agissait d’un enfant biologique de l’adoptant.

Ils sont donc considérés comme des enfants naturels. Par conséquent, les droits de succession qu'ils devront payer quand ils recevront l'héritage de leurs parents adoptifs s'élèveront donc à un pourcentage compris entre 5 % et 45%.

Le Code civil prévoit que « cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :

1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;

2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France;

3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;

4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe;

5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966;

6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5°;

7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe. »

La troisième exception est la plus fréquente et celle dont on peut tenter de se prévaloir. Elle pose quand même quelques difficultés pour être appliqué et applicable. En effet, il est prévu que l'adoptant doit pendant un certain temps porter secours et soins non interrompus à l'adopté. Cette notion signifie que l'adoptant doit véritablement secourir et soigner l'enfant adopté, il ne s'agit pas seulement de l'accueillir chez soi, il doit avoir en principe assuré la totalité des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté pendant le délai prévu. Ce délai qui est toutefois assez long, il est de 5 ans ou 10 ans en fonction des situations.

Si cette condition, comme toutes les autres, peut être remplie par l'adoptant alors le régime fiscal applicable en matière de droits de succession sera celui des héritiers en ligne directe qui reste somme toute beaucoup plus avantageux que le régime des héritiers en ligne collatérale ou non parents.

Cet avantage est tellement important que les tribunaux et l'administration fiscale en font une stricte application. L'obligation de secours et de soins est regardée très strictement.

En pratique surtout lorsque l'on affaire à l'adoption d'un mineur devenu majeur avant que l'adoption n'ait dépassée 5 ans, il est difficile de montrer qu'on a secouru et soigné pendant 10 ans une personne !

De plus, les règles de preuve sont assez strictes. Cette preuve doit être fournie dans les formes compatibles avec la procédure écrite au moyen de documents tels que quittances, factures, lettres missives et papiers domestiques. Le témoignage est, en principe, exclu, même sous forme d'attestation ou de témoignage de notoriété. Toutefois, il peut être produit pour corroborer d'autres moyens de preuve.

En somme, il convient de ne pas se tromper sur le régime fiscal applicable. N’oubliez pas non plus l’importance du dépôt de la déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale !

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Internaute le 23/10/2012
Est-il possible de trouver le texte correspondant à ces éléments : l’adopté et ses descendants (adoption simple) ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre 1er du livre III (du code civil). J'ai eu beau tenter de parcourir le fameux chapitre, je n'ai rien trouvé en ce qui concerne les droits de l'adopté simple. Mais je ne suis pas du tout juriste !


Avocats Picovschi le 23/10/2012
Bonjour, le texte dont vous parlez est l’article 368 du code civil. Celui-ci dispose : « L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. »Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Internaute le 05/11/2012
Bonjour, j’ai été élevé par ma tante qui a maintenant 80 ans et moi 44 ans .puis-je être adopté? Pour simplifier une succession car elle a 5 enfants qui sont tous d’accord pour cette action ! Cordialement.


Avocats Picovschi le 05/11/2012
Plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et plénière. L’adoption plénière impose des limites d’âge. Au vu de votre situation, seul l’adoption simple est possible. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Votre avis nous intéresse