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Les contentieux liés au détournement du contrat d'assurance vie

| Mis à jour le 16/04/2015 | Publié le 27/02/2013

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Le contrat d’assurance vie est fréquemment utilisé par les Français. La plupart du temps, il est conclu afin de protéger une ou plusieurs personnes en cas d’accidents, néanmoins, il peut également être utilisé afin de réaliser une donation indirecte, ce qui est totalement répréhensible. Avocats Picovschi, expert en droit des successions, pourra vous aider au mieux afin de requalifier le contrat d’assurance vie en opération de capitalisation dénuée d’aléa lorsque vos intérêts auront été bafoués par un tel montage.

Le principe de l’assurance vie

Le but du contrat d’assurance vie est simple : il vise le versement par l’assureur à un tiers bénéficiaire ou au souscripteur lui-même  d’un capital ou de primes périodiques dans deux cas. Le cas le plus courant est celui où le souscripteur est décédé pendant la période garantie, mais il y a également souvent des cas où l’assuré se trouve encore en vie au-delà d’un certain âge.

Le contrat d’assurance vie comme de toute autre assurance repose sur l’aléa. Ainsi, la situation qui requiert une indemnisation de votre assureur est celle où un élément incertain sera venu causer le dommage. Relativement au contrat d’assurance vie, l’aléa repose dans le maintien en vie ou le décès du souscripteur.

Lorsque cet aléa n’existe pas, l’assurance vie consiste en une opération de placement financier qui consiste, pour l’organisme, à recueillir l’épargne en vue de sa capitalisation, mais également à s’engager à restituer un capital déterminé que ce soit à l’échéance du contrat ou par anticipation. En outre, la compagnie d’assurance tient le rôle de dépositaire de l’épargne de son client puisque l’opération envisagée n’a pas pour objet la garantie d’un risque.

Pourquoi avoir alors recours à l’assurance vie plutôt que des opérations de placement ? Pour la simple et bonne raison qu’elle présente de nombreux avantages par rapport à ces dernières, notamment fiscaux et successoraux.

Le détournement du principe

L’assurance vie est, au jour du décès du souscripteur, « hors succession ». Cela représente un avantage considérable étant donné que cela signifie que le montant de cette assurance ne sera pas rapporté à la succession. Ainsi, le notaire en charge de la succession et qui devra accomplir les opérations de compte, liquidation et partage entre les cohéritiers ne devra pas tenir compte de cette somme remise au bénéficiaire de l’assurance vie.

Cet avantage incite donc certains à souscrire cette assurance vie pour favoriser l’un des héritiers ou encore un tiers. Cela s’apparente alors à une donation indirecte qui échapperait aux droits de succession et au rapport successoral (article 843 du Code civil) ainsi qu’à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire (article 920 du Code civil).

Lorsque ce détournement de l’assurance vie est apparu, les Tribunaux se sont montrés réticents à requalifier systématiquement les contrats d’assurance-vie en opération de capitalisation lorsque l’opération révélait en réalité une donation indirecte, et ce pour des raisons de politique économique (les assurances-vie représentent une source importante de financement de l’État).

La jurisprudence

Ainsi, pour ne pas systématiser ce type de montage, la jurisprudence a dégagé quelques critères que le législateur de 1930 a retranscrits dans l’article L.132-13 du Code des assurances :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

Les critères d’appréciation du caractère manifestement excessif ressortent de la jurisprudence, celle-ci va :

  • Vérifier si les primes versées par le souscripteur sont proportionnées par rapport à ses revenus et à son patrimoine ;
  • Examiner l’utilité de l’opération au regard des droits des héritiers réservataires.
  • Prendre en considération l’âge du souscripteur ou son état de santé relativement à la proximité du décès (en effet lorsque le défunt a souscrit le contrat d’assurance-vie à une date proche de celle de son décès, la jurisprudence a tendance à considérer qu’il n’a pas été mis à même d’exercer sa faculté de rachat).

La Chambre mixte de la Cour de cassation a mis en application de tels critères dans un arrêt du 21 décembre 2007 (pourvoi n°06-12769, Légifrance) :

« Attendu, d’autre part, qu’un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ; que la cour d’appel, qui a retenu que Serge G… qui se savait, depuis 1993, atteint d’un cancer et avait souscrit en 1994 et 1995 des contrats dont les primes correspondaient à 82 % de son patrimoine, avait désigné, trois jours avant son décès, comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle, a pu en déduire, en l‘absence d’aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l’existence chez l’intéressé d’une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller ; qu’elle a exactement décidé que l’opération était assujettie aux droits de mutation à titre gratuit ».

Le rôle de l’avocat

Lorsque le défunt a souscrit une assurance vie dans le seul but de transmettre la majorité de son patrimoine au profit d’un bénéficiaire, cela constitue une donation déguisée. Le bénéficiaire de cette assurance échappera alors aux droits de mutation à cause de mort. Par conséquent, si vous êtes un héritier qui a été bafoué dans ses droits ou que vous avez des doutes quant à cette assurance vie, il est impératif de s’entourer d’un professionnel du droit. L’avocat expert en droit des successions pourra vous conseiller et vous guider au mieux tout au long de la procédure. Ce dernier est à jour des nouvelles dispositions législatives ainsi que de l’évolution jurisprudentielle, il sera dès lors le plus à même à faire requalifier le contrat d’assurance vie en opération de placement financier avec les conséquences de droits sus-évoqués.

Les cohéritiers pourront s’estimer spoliés dans les droits successoraux au vu d’un contrat d’assurance-vie. Les montages juridiques dans le seul dessein de favoriser l’un des ascendants/descendants ou tout simplement un tiers deviennent monnaie courante et ce contentieux est devenu tellement abondant que l’avocat expert dans le domaine n’aura que peu de mal pour requalifier le contrat en donation.

Le succès d’une action en justice afin de demander la requalification du contrat d’assurance-vie en opération de capitalisation dénuée d’aléa ainsi que le rapport à la succession du capital versé au bénéficiaire dépendra également des éléments de preuve que vous serez à même d’apporter : revenus et charges du souscripteur, actif successoral, patrimoine, coordonnées de la compagnie d’assurance, date de la souscription du contrat, date du décès du souscripteur, montant du capital versé, identification du bénéficiaire …

Le travail de l’avocat est un travail de longue haleine qui vise à prouver aux magistrats que l’opération d’assurance vie n’était qu’un montage en ce qu’elle était manifestement excessive au regard des capacités financières du défunt. Le recours à un avocat permet donc d’avoir les conseils avisés d’un professionnel du droit qui mettra tout en œuvre pour que vous ayez les meilleures chances de réussite

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