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Les aides sociales : la récupération sur succession

| Publié le 27/02/2012

Ecrit par : Jessica Garaud, élève-avocat, Avocats Picovschi

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Vous êtes héritiers, légataires ou donataires et le défunt, parent, auteur du legs, ou donateur a bénéficié d’une aide sociale, l’Etat souhaite récupérer les sommes versées. Peut-il le faire ? Comment ?


L’aide sociale est un droit constitutionnel. Cependant, l’aide sociale, expression de la solidarité nationale, est subsidiaire par rapport à la solidarité familiale. C’est en raison de cette subsidiarité que l’Etat est en droit de récupérer sur la succession du bénéficiaire les aides sociales qu’il a pu verser du vivant de celui-ci.

Le droit à l’aide sociale trouve son fondement dans les articles 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Il s’agit donc d’un droit à valeur constitutionnelle.

L’aide sociale a deux finalités. En effet, elle a pour objet d’assister la personne et de compenser les inégalités entre les individus.

L’aide sociale est une aide dite alimentaire, c'est-à-dire que l’octroi d’une aide sociale est subordonné à la preuve par le bénéficiaire potentiel d’un état de besoin et cet état de besoin n’est pas caractérisé lorsque la famille peut pourvoir aux besoins du créancier. C’est en ce sens que l’on dit qu’il y a un principe de primauté de l’aide familiale et de subsidiarité de l’aide sociale.

Ce principe de subsidiarité trouve son fondement dans l’article L132-6 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose que « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer au postulant et à apporter le cas échéant la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais ».

C’est par ailleurs sur le fondement de ce principe que l’article L 132-8 du même code prévoit que l’Etat dispose d’un recours en récupération des aides contre notamment « le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ».

Le recours de l’Etat en récupération contre la succession du bénéficiaire de l’aide sociale est toutefois limité. En effet, la créance d’aide sociale n’est récupérable que sur l’actif net successoral, déduction faite des frais funéraires.

Ainsi, en vertu du code de l’action sociale et des familles, elle n’est en principe pas récupérable sur les assurances vie, qui ne s’assimilent pas à des donations. Or, selon l’article L 132-8 précité, l’Etat peut également exercer un recours en récupération « contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ».

Cependant, il est important de noter que, dans un arrêt du 19 novembre 2004, le Conseil d’Etat a considéré qu’un département pouvait récupérer une créance d’aide sociale sur des contrats d’assurance vie requalifiés en donation. Cette requalification en donation résultait du constat de l’âge avancé du souscripteur, bénéficiaire d’une aide et de l’importance des primes versées par rapport à son patrimoine.

En outre, la loi a limité le recouvrement sur succession  en fixant un seuil de dépenses d’aide sociale à partir duquel certaines d’entre elles sont recouvrées.

Le recours n’est pas automatique. Sa mise en œuvre est appréciée au cas par cas, en fonction notamment du comportement des héritiers concernant leurs devoirs alimentaires ou encore l’impécuniosité des bénéficiaires d’une succession.

La procédure de recouvrement est prévue par l’article L 132-11 du Code de l’action sociale et des familles. En vertu de cet article, « Tous les recouvrements relatifs à l’aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes ». Cet article opère donc un renvoi aux règles de la procédure fiscale.

L’exercice du recours n’est soumis à aucune condition de délai autre que celle prévue par l’art. 2262 du Code civil.

L’Etat peut également, en vertu de l’article L 132-8 du Code de l’action sociale et des familles précité, exercer un recours en récupération des aides sociales, « contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; [ou] contre le légataire ».

Vous craignez que l’Etat ne sollicite la récupération d’une aide sociale ou l’Etat a sollicité cette restitution, prenez conseil auprès d’un avocat compétent qui pourra préserver vos droits.

Mis à jour le 24/04/13

 

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