Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Règlement d'une succession avec ou sans testament

L'envoi en possession : le recours indispensable de l'avocat aux légataires universels pour hériter

| Publié le 09/09/2014

Ecrit par : Laetitia IGLESIAS, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

 

L’un de vos proches vient de décéder et malgré l’absence de liens de sang, vous êtes son seul et unique héritier. N’ayant pas de descendants, un testament vous désigne légataire universel et vous héritez de tous ses biens. Attention cependant, bien qu’héritier, il est important de respecter un certain nombre de formalités, telles que l’envoi en possession en ayant recours à un avocat compétent en la matière.

L’impact du testament sur l’envoi en possession

Par principe, lorsqu’il n’existe pas d’héritiers réservataires, le légataire universel  bénéficie de la totalité des droits patrimoniaux du défunt. Dans une telle situation, il n’existe aucune obligation de demander leur accord aux autres héritiers pour jouir de son héritage.  

Cependant, il convient d’être prudent puisque dès lors que le testament n’a pas été passé devant le notaire, il conviendra d’engager une procédure en ayant recours à un avocat. Il existe plusieurs types de testaments dont les trois plus communs sont le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique.

Le testament olographe est le plus courant puisqu’il est rédigé de la main du testateur, daté et signé, cependant tout comme le testament mystique qui lui a une forme très libre, il ne fait pas l’objet d’un acte notarié. A contrario, le testament authentique lui est rédigé avec un notaire tout en respectant une formalité très stricte.

Ainsi, la loi prévoit que dès lors que le testament n’a pas été passé devant un notaire, le légataire universel devra engager une procédure d’envoi en possession. Autrement, dit, si vous êtes désigné légataire universel par un testament olographe ou mystique, il vous sera utile de faire appel aux services d’un avocat en droit des successions qui saura défendre vos intérêts et vous obtenir la délivrance des biens.

L’importance de l’envoi en possession sur le légataire universel

L’envoi en possession est une procédure indispensable à réaliser par le légataire universel. Cette procédure sera introduite par une requête auprès du président du Tribunal de Grande Instance. Cette requête, initiée par un avocat devra faire état d’un certain nombre de documents (notamment s’il s’agit d’un testament olographe) tels que le procès-verbal du dépôt dudit document dressé par le notaire. En outre, il faudra y joindre le maximum d’éléments permettant d’attester de l’absence d’héritiers réservataires.

Une fois cette requête déposée, le président du tribunal va être amené à contrôler qu’il n’y a pas d’héritiers réservataires, que le legs est bien universel et enfin que le testament est valable.

En cas d’acceptation, le légataire peut alors disposer des biens puisque l’ordonnance rendue donnera force exécutoire au testament olographe ou mystique. Néanmoins face à un refus du magistrat,  il sera alors possible d’interjeter appel à cette décision sous 15 jours grâce à un avocat compétent en matière de succession.

Quoi qu’il en soit, lorsque l’on se retrouve légataire universel, il convient d’agir avec prudence en respectant à la lettre toutes les procédures en se dotant d’un avocat expert en succession qui saura vous guider dans cette procédure et faire valoir vos droits. 

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.