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Légataires: Comment empêcher la remise en cause du testament ?

| Publié le 24/01/2014

Ecrit par : Avocats PICOVSCHI, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lorsqu’une personne décide d’organiser sa succession, elle peut le faire par le biais d’un testament qui peut prendre plusieurs formes. Celui-ci permettra donc au futur défunt de laisser une partie de son patrimoine à une personne nommément désignée. Mais une fois le testament découvert, il n’est pas rare que les héritiers réservataires du défunt mettent tout en œuvre pour le faire annuler.Si vous êtes bénéficiaire d’un testament et que les héritiers engagent une procédure en contestation de celui-ci, sachez que vous pouvez vous défendre! En effet vous avez des droits!

 

Quels sont vos droits issus du testament?

Chaque personne est libre de faire un testament dans les formes définies par la loi! Hormis le cas où celui-ci n’a pas d’enfants c'est-à-dire des héritiers réservataires ou un conjoint considéré comme héritier réservataire lorsqu’il n’y a pas d’enfant issu du couple, il n’y a aucun problème, car il peut disposer comme il l’entend de tout son patrimoine. En revanche en présence de ces héritiers, la loi opère une distinction entre ce que l’on appelle la réserve héréditaire et la quotité disponible. C’est donc cette quotité que le testateur peut donner librement.

Dès lors que s’ouvre une succession, le notaire interroge toujours le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) qui va ainsi lui permettre de savoir, si le défunt a entendu régler sa succession en attribuant la quotité disponible à une personne autre que ses héritiers légaux.

Cet article vous intéressera sûrement, car en tant que légataires (bénéficiaire d’un legs) institués par ce testament vous avez donc des droits dans la succession.

Vous pouvez donc être :

  • légataire universel : le testateur entend vous laisser tous ses biens,
  • légataire à titre universel : le testateur vous laisse une quotité de ses biens
  • légataire à titre particulier : le testateur vous laisse un bien en particulier.

La nécessité du recours à l’avocat

En effet, l’intervention de l’avocat est nécessaire afin que vous puissiez obtenir la délivrance de votre legs dans le cas où, dès l’ouverture de la succession, la relation entre vous et les héritiers est houleuse et que ceux-ci contestent le testament.

Il est évident que l’avocat peut être présent tant en matière de recours amiable grâce à une transaction qu’en matière contentieuse, c'est-à-dire devant les tribunaux.

Comment faire en sorte alors, si vous êtes tout seul, d’obtenir en vertu de la volonté du défunt ce à quoi vous avez droit! Dès qu’il y a conflit, la présence d’un avocat sera obligatoire. En effet seul un expert qualifié connaissant parfaitement la matière pourra vous assister dans cette procédure. Notre cabinet, Avocats PICOVSCHI, ayant déjà réglé des conflits dans ce domaine entre héritiers et légataires s’occupera de mettre en place toutes les actions nécessaires afin que votre legs vous soit délivré dans les délais les plus brefs délais.

 

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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