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Légataire universel, l'avocat vous aide à faire valoir vos droits face aux héritiers !

| Publié le 19/08/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous avez consacré une partie de votre temps à prendre soin d’un proche (un parent ou un ami) pendant les dernières années de sa vie. Afin de vous témoigner toute sa gratitude, celui-ci a décidé de vous ajouter sur son testament en vous nommant « légataire universel ». Or, au moment de l’ouverture de la succession, les autres héritiers qui n’avaient jusqu’ici donné aucun signe de vie, se manifestent en contestant ledit testament. Désemparé, vous vous interrogez sur la possibilité de faire valoir vos droits. AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience en droit des successions vous informe sur les recours juridiques possibles pour défendre vos intérêts.

« Un grand homme n'a pas de famille ; il n'a que des héritiers »
Pierre BELFOND


Le testament, témoignage des dernières volontés du défunt

Par voie testamentaire, le défunt a décidé de vous avantager en vous léguant la totalité de ses biens (actif et passif). À cet égard, il convient de préciser que le testament a une double vocation :

  • Favoriser une personne en particulier (peu importe si elle détient ou non un lien de parenté avec le défunt).
  • Exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires : par exemple un neveu et/ou une nièce ou encore un frère/ou une sœur...).

En d’autres termes, si le défunt a décidé de priver un héritier non réservataire de tout droit sur sa succession, il pourra modifier les règles de la répartition légale en attribuant, par testament, à la personne de son choix (un de ses enfants, une concubine ou encore un garde-malade) sa quotité disponible.

Attention ! La quotité disponible varie selon le nombre d'enfants du défunt, si celui-ci avait :

  • 1 enfant : Le législateur prévoit que le défunt pouvait selon son bon vouloir disposer de la moitié de son patrimoine, l'autre moitié devant revenir obligatoirement à l'enfant. 
  • Deux enfants : Le défunt pouvait librement disposer d'un tiers de ses biens, les 2/3 revenants de droit à ses descendants.
  • Trois enfants ou plus : Le Code civil conçoit que le de cujus pouvait disposer à sa guise d’un quart de son patrimoine, les ¾ retournant d’office à ses enfants.

Il en résulte que si les dispositions testamentaires portent atteinte aux règles visées supra, les héritiers réservataires (les descendants ou à défaut le conjoint survivant) auront la possibilité de demander la réduction du legs.

Il parait toutefois opportun de préciser que cette « action en réduction » est facultative et chaque héritier peut décider de la mettre en œuvre. Autrement dit, le testateur peut léguer par testament une partie importante ou la quasi- totalité de son patrimoine à des personnes autres que les héritiers réservataires à condition bien entendue que ceux-ci en soient d'accord.

Attention en matière de successions internationales, suite à l’entrée en vigueur du règlement européen du 17 août 2015, il est possible de déroger à la réserve héréditaire sous certaines conditions. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article à ce sujet : Successions internationales : Quels sont les enjeux de la réforme pour les héritiers ?

L’avocat : un acteur fondamental dans la défense des droits du légataire universel

En présence d’héritiers, le recours à un avocat compétent en droit des successions sera indispensable pour permettre au légataire universel de faire entendre sa voix.

L’important risque de conflits entre le légataire universel et les héritiers réservataires

Selon l’article 1004 du Code civil, la délivrance du legs doit être demandée aux héritiers réservataires.  En cas de refus, le légataire devra adresser une demande au Tribunal. Par ailleurs, si une atteinte à la réserve héréditaire est constatée, les héritiers lésés pourront demander l’annulation du testament et ainsi s’opposer à la délivrance du legs.

En outre, des tensions pourront éclore si le testament prévoit qu’un bien immobilier doit revenir au légataire universel alors que celui-ci est occupé par les héritiers réservataires.

L’émergence de contentieux entre le légataire universel et les héritiers non réservataires 

En présence d’un testament authentique, le légataire universel n’aura pas à demander de délivrance ou d’envoi en possession. Néanmoins, en présence d’un testament olographe ou mystique, le légataire universel devra introduire une demande d’ « envoi en possession » devant le président du Tribunal de Grande Instance. Cette procédure a notamment pour vocation d’effectuer un contrôle judiciaire de la validité du testament. À titre informatif, celle-ci est nécessite l’intervention du notaire de la succession ainsi qu’un avocat afin d’introduire ladite requête.

AVOCATS PICOVSCHI gérant des dossiers de successions depuis 1988 avec des collaborateurs particulièrement expérimentés sur les problématiques liées au règlement d’un héritage saura vous accompagner en situation de blocage. En effet, notre Cabinet a à cœur d’envisager tous les recours en privilégiant dans un premier temps la négociation, la voie judiciaire étant l’ultime recours.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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