Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Règlement d'une succession avec ou sans testament

Le testament conjonctif est-il valide en France ?

| Publié le 01/07/2016

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Un testament conjonctif est un testament établi par plusieurs personnes. Ce type de testament est nul en France. Qu’en est-il en revanche d’un testament conjonctif fait à l’étranger ? Est-il valide en France ? Explications.

Pouvez-vous établir un testament à plusieurs en France ?

Comme dans de nombreux pays, le testament fait par plusieurs personnes n’est pas valide en France. L’article 968 du Code civil prohibe le testament conjonctif en disposant clairement que : « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ».

Cette prohibition s’explique notamment par le principe qu’en France toute est personne dispose d’une liberté individuelle d’établir un testament, et ne doit souffrir d’aucune influence extérieure.

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 31 mars 2016, un père avait rédigé un testament en commun avec sa fille. Le père avait aussi laissé de nombreux écrits postérieurs à ce testament confirmant sa volonté de maintenir cet acte même s’il était entaché de nullité.

Au moment du décès du père, le testament établi par le père et la fille a été annulé car il constituait un testament conjonctif. La Cour de cassation confirme cette nullité et précise que les écrits postérieurs ne pouvaient faire revivre le premier testament car ils ne le reprenaient pas en termes exprès.

Afin de mieux encadrer et sécuriser la transmission de votre patrimoine, entourez-vous de professionnels de droit expérimentés, ils mettront tout en œuvre afin d’éviter que l’héritage laissé fasse l’objet de querelles familiales pouvant durer des années. 

Le testament conjonctif fait à l’étranger est-il valide en France ?

Pour toutes les questions de forme des dispositions testamentaires, c’est la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui s’applique en France depuis 1967. Cette Convention s’applique même dans les situations où il n’y a aucun rapport avec les Etats signataires. Elle permet de valider, sur le plan de la forme, un très grand nombre de testaments. En effet, un testament est valable quant à sa forme s’il est conforme à la loi interne du lieu où le testateur a disposé, de sa nationalité, du lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ou encore du lieu de situation des immeubles.

La Convention précise qu’elle s’applique « aux formes des dispositions testamentaires faites dans un même acte par deux ou plusieurs personnes » donc elle s’applique aux testaments conjonctifs.

Pour la jurisprudence française, la prohibition des testaments conjonctifs relèvent bien d’une question de forme et non pas de fond.

La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt en date du 21 novembre 2012. Dans cette affaire, un couple avait établi ensemble devant deux notaires rabbiniques au Maroc, un seul testament pour se transmettre mutuellement l’intégralité de leur patrimoine en cas de prédécès de l’un, et au-delà, organiser la vie de leur fille handicapée confiée à un autre de leur enfant, qui devait recevoir le reste des biens disponibles.

Au décès de la mère résidente en France, le fils demanda devant les juges français l’annulation du testament notamment car il était conjonctif.

La Cour de cassation juge sur ce point que « dans l’ordre international, les règles qui gouvernent l'établissement d'un testament conjonctif sont des règles de forme » et que le testament avait été établi selon les formes du droit marocain du lieu de rédaction, donc en application de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, le testament conjonctif était valable quant à sa forme.

En présence d’un testament étranger, l’assistance d’un avocat compétent en droit de successions est hautement conseillée. L’avocat pourra entamer les démarches de légalisation de l’acte afin qu’il soit applicable en France.

Si le testament étranger est conjonctif, l’avocat pourra vous aider à vérifier sa validité de forme et de fond, et le mettre en œuvre ou le contester selon votre volonté. Le soutien d’un avocat est d’autant plus recommandé avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur les successions depuis le 17 août 2015.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions depuis plus de vingt-cinq ans, est tout à fait apte à prendre en charge vos contentieux et résoudre vos problèmes juridiques afin de vous libérer au plus vite des tensions familiales. Ensemble, nous trouverons des solutions adaptées à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.