Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

Le rôle et la responsabilité du Notaire dans la succession

| Publié le 21/03/2013

Ecrit par : Estelle Perlumière, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lors de l’ouverture d’une succession, de nombreux héritiers s’interrogent sur le rôle du Notaire dans celle-ci. Cet article vous informe sur cette question et sur la responsabilité de cet acteur du droit dans le cadre de cette procédure. Avocats PICOVSCHI vous renseigne sur la nécessité d’être assisté par un Avocat en cas d’appréhension de problèmes avec le notaire.

La responsabilité du Notaire

Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Bordeaux du 18 Novembre 1996 illustre la responsabilité du Notaire qui agit avec légèreté dans l’exercice de ses fonctions.

« La déclaration de succession doit avoir pour base la valeur vénale des biens au jour du décès, c'est-à-dire leur valeur réelle marchande d'après la loi de l'offre et de la demande. Un notaire qui prête son concours à l'établissement de cette déclaration a l'obligation de conseiller les parties quant à la sincérité des évaluations proposées et de les informer sur la portée de l'acte et ses conséquences. »

Par là même, la Cour d’Appel rappelle l’obligation de conseil à la charge du Notaire. A défaut sa responsabilité peut être engagée.

Selon la Cour d’Appel, « il en résulte que le notaire, qui se borne à reproduire l'évaluation d'un immeuble faite par un géomètre choisi par lui, pourtant très inférieure aux prix pratiqués avec son concours, dans des ventes d'immeubles de même nature à la même époque, doit répondre du dommage causé aux héritiers par un redressement fiscal fondé sur l'insuffisance de l'évaluation immobilière. »

La faute du Notaire engage sa responsabilité. Les héritiers pourront alors se retourner contre lui pour le préjudice qu’ils ont subi par la mauvaise exécution de ses fonctions.

L’obligation de faire appel à un Notaire ?

A ceux qui se demandent s’il faut un notaire ou pas, en principe le Notaire n’est pas nécessaire dans le règlement d’une succession simple.

Néanmoins la présence du Notaire est impérative dans certains cas bien précis. Cela est dû au rôle qu’il a dans les démarches à effectuer. Ainsi, si la succession comprend des biens immobiliers ou qu’il y a eu un testament ou une donation au dernier vivant, il y a une obligation de faire intervenir le Notaire dans la succession.

Dans le premier cas, le Notaire établira une attestation de propriété immobilière permettant l’inscription du transfert de propriété auprès du fichier des hypothèques.

Il en va de même s’il est nécessaire d’établir un acte de notoriété, dans le cas où un certificat d’hérédité n’a pas pu être obtenu en vue d’apporter la preuve de sa qualité d’héritier du défunt. Le notaire est alors obligatoire.

Il est fortement conseillé de faire appel à un notaire lorsque la succession est importante ou bien que l’on pressent des difficultés futures compte tenu de la situation notamment familiale (famille recomposée, conflit entre les membres de la famille, de nombreux héritiers, etc).

Dans tous les cas, il est prudent de faire appel à un Avocat afin de préserver ses intérêts et se prémunir de tout conflit ultérieur relatif à la succession.

Si vous êtes confronté à un notaire pas assez diligent, qui fait trainer la procédure, qui ne répond pas à vos questions, ou que vous vous sentez mis à l’écart par rapport aux autres héritiers, ne laissez pas la situation se dégrader et faites appel à un Avocat. En effet, il faut prendre garde car les délais à respecter sont très court.

Il est également préférable d’être accompagné par un Avocat lorsque le notaire a été choisi par un héritier avec qui vous craignez d’avoir des difficultés.

Notre Cabinet, compétent en droit des successions, saura vous assister dans toutes vos démarches.

Ecrit le 18/03/13

Sources : Arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX Chambre 1 section A du 18 Novembre 1996 - Numéro JurisData : 1996-056135 + www.service-public.fr, « Dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? »,  mis à jour le 23/06/10 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.