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Le rôle du notaire dans une succession

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

La succession s'ouvre au jour du décès. C'est à cette date qu'il faut se placer pour déterminer l'actif successoral et connaître les règles successorales applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables.

Le premier acte que doit poser le notaire, aux fins de régler la succession, est l'acte de notoriété, c'est le premier acte et c'est le plus important. C'est un acte qui permet d'identifier tous les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt, et la part revenant à chacun d'eux. L'acte de notoriété doit énoncer les dispositions de dernières volontés connues prises par le défunt. Il établit la dévolution de la succession.

Par la suite, le notaire est celui qui sera habilité à débloquer les liquidités de la succession, les assurances-vie ainsi que gérer les dettes du défunt, dès lors que l'acte de notoriété a été effectué.

L'intervention du notaire est nécessaire pour débloquer les fonds qui se trouvent sur les comptes de la personne décédée ou provenant d'une de ses caisses de retraite.

Concernant le contrat d'assurance-vie, en pratique, le bénéficiaire d'une assurance-vie n'est pas obligé de passer par un notaire pour obtenir le versement des fonds à son profit. Toutefois, certaines compagnies d'assurances peuvent demander au bénéficiaire du contrat le concours du notaire pour être sûres que la situation sera régularisée au point de vue fiscal avant la délivrance des fonds.

Le notaire doit aussi recenser les dettes du défunt qu'elles soient fiscales ou non. Il pourra alors proposer aux héritiers de procéder à un inventaire facultatif des biens composants le patrimoine de la personne décédée. Cet établissement des dettes permet au notaire de dresser l'actif successoral qui n'est autre que l'actif et le passif de la succession.

Pour finir, le notaire doit transmettre une déclaration de succession à l'administration fiscale. C'est un document fiscal qui liste tous les biens composant le patrimoine du défunt et donne à l'administration fiscale le montant des droits que chacun des héritiers doit payer à l'Etat.

Toutefois, noter que le notaire n'est pas là pour défendre les intérêts particuliers des héritiers, sa position est neutre. C'est à l'avocat de tenir ce rôle lorsque la succession se trouve bloquée. Ne confondez donc pas le notaire avec l'avocat lorsque vous faites face à des difficultés pour régler une succession.

 

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